Dans tous les cas, mon dentiste doit être identifiable.

barbabapat écrivait:
----------
> Normalement ca passe au niveau du droit car il est possible d'invoquer
> l'urgence par rapport à la situation. Par contre il faudrait quand même prévenir
> le patient des couts possibles.

L'urgence c'est si l'acte est réalisé dans la séance. Par exemple, tu fais la réparation de l'appareil immédiatement au cabinet : pas de devis. Par contre tu gardes l'appareil pour l'envoyer au labo et tu le rends dans une séance ultérieure : là c'est devis. En théorie, car au tarif des rép actuellement je doute qu'il y ait beaucoup de contestation...
Le cas de contestation si pas de devis, peut se présenter pour des petites sommes légèrement supérieure à 70€, pour des actes réalisés des la première séance et qui n'ont pas un caractère d'urgence ( ex un aeropolissage).

En fait cette notion d'urgence et ce seuil de 70€, a été prévu à la base pour que les patients des médecins secteur 2 ne se retrouvent pas avec des premières consultations à 80€ sans information préalable.

En pratique, tout ça est assez peu respecté.

barbabapat

15/02/2022 à 19h07

moritooth écrivait:
---------
> barbabapat écrivait:
> ----------
> > Normalement ca passe au niveau du droit car il est possible d'invoquer
> > l'urgence par rapport à la situation. Par contre il faudrait quand même
> prévenir
> > le patient des couts possibles.
>
> L'urgence c'est si l'acte est réalisé dans la séance. Par exemple, tu fais la
> réparation de l'appareil immédiatement au cabinet : pas de devis. Par contre tu
> gardes l'appareil pour l'envoyer au labo et tu le rends dans une séance
> ultérieure : là c'est devis. En théorie, car au tarif des rép actuellement je
> doute qu'il y ait beaucoup de contestation...
> Le cas de contestation si pas de devis, peut se présenter pour des petites
> sommes légèrement supérieure à 70€, pour des actes réalisés des la première
> séance et qui n'ont pas un caractère d'urgence ( ex un aeropolissage).
>
> En fait cette notion d'urgence et ce seuil de 70€, a été prévu à la base pour
> que les patients des médecins secteur 2 ne se retrouvent pas avec des premières
> consultations à 80€ sans information préalable.
>
> En pratique, tout ça est assez peu respecté.
>

sauf que la problématique delà réparation de prothèse envoyée au prothésiste est autour du délai de rétractation. L'appareil est souvent réparé en deçà du délai de rétractation, ce qui le refait rerentrer dans le cadre de l'urgence.

Pas si évident que cela…
Un patient peut toujours manger, très mal, certes , sans appareil..

Oui pas évident...
Délais de rétractation et urgence sont deux choses différentes.
C'est le temps qui caractérise l'urgence, l'instantanéité de l'acte. Si tu as 48h ou 72h devant toi pour rendre la prothèse tu sors de l'urgence, et l'obligation de devis revient.
Mais encore une fois pour 80 balles personnes nous fera un procès!

barbabapat

16/02/2022 à 07h17

moritooth écrivait:
---------
> Oui pas évident...
> Délais de rétractation et urgence sont deux choses différentes.
> C'est le temps qui caractérise l'urgence, l'instantanéité de l'acte. Si tu as
> 48h ou 72h devant toi pour rendre la prothèse tu sors de l'urgence, et
> l'obligation de devis revient.
> Mais encore une fois pour 80 balles personnes nous fera un procès!

Pour que ton devis prenne une valeur contraignante devant un juge, il faut un délai de rétractation. Donc même avec un devis signé par le patient et en l'absence de délai de rétractation, ton devis perd sa valeur juridique. Il prouve juste que tu as informé le patient, mais il peut refuser de payer même en ayant signé.

C’est valable aussi pour les soins ?
< Bonjour , je vous ferai votre endo molaire après le délai de rétractation >

Je vous ferai votre endo molaire après le délai de rétractation.

barbabapat écrivait:
----------
> Pour que ton devis prenne une valeur contraignante devant un juge, il faut un
> délai de rétractation. Donc même avec un devis signé par le patient et en
> l'absence de délai de rétractation, ton devis perd sa valeur juridique. Il
> prouve juste que tu as informé le patient, mais il peut refuser de payer même en
> ayant signé.

On est entièrement d'accord. C'est pour cela que si la réparation n'est pas faite extemporanément, on doit en théorie faire signer un devis, et attendre le délais de réflexion avant d'envoyer la prothèse au labo ! D'autant que le devis à 70€ c'est pour les dépassements d'honoraires, le devis pour les actes prothétique c'est à part, et c'est dés le 1er euro d'ED ! C'est bien pour ça que toute cette réglementation est inadaptée aux réparations au tarif conventionnel ( peut-être du temps ou c'était libre...)

DELAF écrivait:
-----
> Je vous ferai votre endo molaire après le délai de rétractation.

Non pas de devis pour les actes opposables. Sauf si tu fais, une désobturation, une reconstitution pré endo etc... et que l'ensemble soins opposable+soin NPC dépassent les 70€

chicot29

30/03/2022 à 06h21

Prunelles écrivait:
---------
> "Mon dentiste ne m'incite pas à souscrire un prêt"... Oups...
> Et donc quand les patients sont mal remboursés et ont pas une tune en poche
> c'est quoi la solution contre l'abandon de soin ?
> On lui propose des chèques tiroirs illégaux ?

Si tu incites à faire un prêt c'est pousser à la consommation. Là ils se prennent les pieds dans le tapis il y a une différence entre inciter à faire un prêt et proposer un plan de financement avec crédit revolving.
--
Dentiste qui en a plein le cul.

cyber ratiches

01/04/2022 à 14h39

enlaye écrivait:
------
> c est quoi cette histoire de 70e ? :-)

En 2014 c’était ce qui suit ;

Voici des précisions intéressantes concernant les actes non pris en charge de la ccam avec lesquels nous ne sommes pas toujours à l'aise vis à vis du patient.
J'ai pris des dispositions par rapport à ce texte:

* Information sur la banque d'accueil du cabinet.
* Formulaire d'information écrit à faire signer par le patient ( Ne pas confondre avec un devis...)
.
Il faut rappeler l’extrait de l’article L 1111-3 concerné : « Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sauf si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d’une consultation ultérieure, auquel cas il est tenu de remettre à son patient l’information préalable susmentionnée, y compris si ses honoraires sont inférieurs au seuil fixé par l’arrêté précité. L’inobservation de cette obligation peut faire l’objet d’une sanction financière égale au dépassement facturé, mise en oeuvre selon la procédure mentionnée à l’article L 162-1-14 du code de la Sécurité sociale ».

Cet arrêté ne concerne pas seulement les médecins, mais bien tous les professionnels de santé. Il est aussi très clair : l’information écrite est remise pour tous les actes supérieurs à 70 euros avant leur réalisation et pour tous les actes, même ceux dont le prix est inférieur à 70 euros, s’il est prévu de les réaliser lors d’une consultation ultérieure. Ces dispositions concernent aussi bien les actes pris isolément que les associations d’actes.

Les obligations légales de cette information écrite ne doivent pas être confondues, comme on l’entend souvent de façon abusive, avec celles liées à un devis. Ce terme n’est pas utilisé dans le code de la santé publique. Il pourrait être d’ailleurs déconseillé aux praticiens de porter la mention « devis » sur cette information écrite sur les honoraires. Cette dénomination doit être réservée aux actes de chirurgie esthétique, conformément aux dispositions de l’article L 6322-2 de ce même code. La remise de l’information écrite sur les honoraires au-delà de 70 euros ou pour tout acte à réaliser lors d’une consultation ultérieure n’est, par exemple, pas soumise concomitamment à un délai minimum entre celle-ci et l’exécution de l’acte. Ce délai est d’au minimum quinze jours pour les actes de chirurgie esthétique (Art. D 6322-30). Le soignant n’a donc aucun intérêt à accroître les obligations qui pèsent sur lui en inscrivant « devis » sur ce qu’il remet au patient conformément aux nouvelles dispositions du code de la santé publique. Une telle pratique pourrait avoir une influence sur la jurisprudence dans ce domaine.

Pour le chirurgien-dentiste, l’article R 4127-240 du code de la santé publique précisait déjà que lorsqu’il « est conduit à proposer un traitement d’un coût élevé, il établit au préalable un devis écrit qu’il remet à son patient ». Doit-on considérer que le « coût élevé » doit être assimilé aux 70 euros ? Cela impliquerait des obligations supplémentaires pour cette profession.

Une autre obligation existe pour le médecin et le chirurgien-dentiste. Elle est stipulée à l’article L 162-1-9 du code de la Sécurité sociale : « Lorsqu’un chirurgien-dentiste ou médecin fait appel à un fournisseur ou à un prestataire de services à l’occasion de la réalisation des actes pris en charge par les organismes d’assurance maladie, il est tenu de fournir au patient un devis préalablement à l’exécution de ces actes puis une facture lorsque ces actes ont été réalisés […] »
.

https://forum.eugenol.com/sujets/408230-honoraires-de-70-et-non-rembourses-par-la-s-s

--
•La chose la plus importante dans la communication est d'entendre ce qui n'a pas été dit. (Peter F. Drucker)

L'obligation légale du devis à partir de 70€ n’empêche pas le fait qu'un devis est fortement conseillé dès 1€.
Les litiges arrivent aussi pour des sommes très faibles.

EN CAS DE DEPASSEMENT D'HONORAIRES, une information écrite préalable doit être remise au patient dès que le montant des honoraires facturés est égal ou supérieur à 70 €, dépassement d'honoraires inclus. ( decembre 2020 , site ameli,pour les soins).
le zéro papier .🤨

bill

01/04/2022 à 15h41

Je n'ai jamais fait de devis écrit pour cette somme, je sais c'est mal, mais généralement c'est une petite réparation de prothèse ou truc du genre, que le patient t'apporte au cabinet dans un papier, pendant que tu bosses.
On dit : "La réparation va vous coûter x€ et ce sera prêt tel jour."
A la rigueur un post it avec le montant et le cachet du cabinet et roule ma poule.
Jamais eu de problème.
Si on commence à sortir le devis conventionnel pour ça, bientôt ce sont 2 assistantes par praticien qui seront nécessaires...
Oui, je suis un rebelle... :-))
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