durée validité certif initial accident et assurance

bonjour,
j'ai fait un certificat initial d'accident chez un jeune en 2012 et il avait 10 ans pour 11/21. Heureusement que de composites ont été faits et refaits. et son assurance chez qui cela a été déclaré lui a envoyé un papier comme quoi ils s'arrêtent de le prendre en charge avant ses 20 ans.

Je croyais que le dossier était ouvert 10 ans après la majorité?
Non?

A vérifier dans le contrat, mais la fin de la prise en charge devrait logiquement signifier la fin de la prise en charge des accidents qui surviendront après ses 20 ans.

A moins que ce ne soit spécifiquement prévu dans le contrat (et légal, ce qui n'est pas certain), la prise en charge du dommage n'a à ma connaissance pas de date limite. C'est le recours qui a une date limite de 10 ans; mais du moment que le dommage est reconnu, je ne pense pas que la prise en charge puisse cesser tant que les soins sont nécessaires.

De même, l'aggravation n'a à priori pas de prescription; mais ça peut dépendre de l'origine des dégâts, la législation est peut être variable selon qu'il s'agit d'un accident voie public, causé ou non par un tiers, automobile, etc...

Merci Gabzou d’avoir lu mon truc.
Eh bien j’ai appelé le service juridique de ma rcp et cela ne les a pas choqué que le dossier soit refermé après 10 ans.
Car c’est un cas simple, cad pas de plainte au pénal, au civil….bref pas de jugement…au cours des années précédentes qui relance les délais.
Donc si il ne se passe rien, le dossier est clos et l’assurance n’interviendra pas s’il faut des céramiques sur 11 et 21.
Ou implant ou autres.
Ce qui est intéressant ici et ce qui motive la réponse du juriste, c’est qu’il n’y a pas de règle en la matière, il a regardé la jurisprudence .Donc cas simple même pour un enfant de 10 ans, l’assurance s’arrête à 20.
J’aurai bien aimé avoir la réponse avec un enfant de 6 ans et dents immatures.
S’arrête t’il à 16 ans aussi ?

Effectivement, après renseignement, les assurances du type vie civile sont assez peu encadrées par la loi.
Je pensais naïvement que c'était aussi encadré que les accidents du travail que je maitrise mieux, mais pas du tout.