Tous les forums
Codes de regroupement
30/08/2022 à 18h11
Hello,
les codes CCAM ne doivent pas être transmis aux complémentaires, sinon il s'agit d'une violation du secret médical, on doit ne transmettre que les codes de regroupement, en théorie.
Beaucoup de complémentaires demandent ces codes et refusent les prestations à leurs clients si elles ne les ont pas.
De toute manière le devis conventionnel indique le code ccam complet...
2 questions :
- pourquoi personne ne conteste cette violation du secret médical ?
- pourquoi les complémentaires qui "exigent"les codes ccam ne sont pas sanctionnées ?
--
https://docudent.fr
Tous les documents du cabinet dentaire
& l'aide à la cotation du Reste à Charge 0
________________________________________
30/08/2022 à 18h32
dans les 2 cas les MUT sont hors la loi
1/ la demande du devis avant de se prononcer sur le remboursement étant basé sur une demande du patient il y a peu a redire
quoique = le contrat MUT ne présente pas ses remboursements à partir de codes CCAM, mais de familles d'actes
en principe la transmission d'un devis SANS code CCAM mais avec indication du code de regroupement, voire de la famille d'actes devrait suffire à connaitre le remboursement
2/ la transmission par le patient d'un "RECU D'HONORAIRES" doit suffire à la MUT pour effectuer le remboursement avec le retour noemie de la SECU
donc y mentionner des codes CCAM est idiot ( PERSO JAMAIS un code CCAM n'a figuré sur ces documents juste les codes regroupement
3/ les radios avant couronne bridge "justifiées médicalement" donc forcément pas systématique, sinon ce serait dans le libellé des actes .... ) , vous les faites mais pas facturées
QUAND LA MUT LES DEMANDE => "il n'y a pas eu de faites"
comme ils n'ont aucun pouvoir de rétorsion légal, c'est mort pour eux
4/ LE SEUL SOUCI, c'est qu'on est 99 % de couilles molles et qu'on donne tout et le reste avec des courbettes
rien de plus à dire
l'autre jour, je me suis fait engueuler sur FB parce que j'ai rappelé à un praticien qu'une radio post couronne est illégale et que c'est pas une "décharge" qui l'exonère de ses responsabilités .....
--
==================
la csnd a voulu le "fromage" de la CCAM
la SECU a ajouté une tapette autour
30/08/2022 à 18h35
Certes, mais la cpam par exemple te dit d'établir une note d'honoraires avec les codes de regroupement, pas avec les codes complets, pour respecter le secret médical...
Merci cyber, je répondais à Bonnet.
--
https://docudent.fr
Tous les documents du cabinet dentaire
& l'aide à la cotation du Reste à Charge 0
________________________________________
30/08/2022 à 18h40
cyber_quenottes écrivait:
---------------
> dans les 2 cas les MUT sont hors la loi
>
> en principe la transmission d'un devis SANS code CCAM mais avec indication du
> code de regroupement, voire de la famille d'actes devrait suffire à connaitre le
> remboursement
>
Là quand même, grosse hypocrisie de la "filière" toute entière puisque dans le devis il est précisé "cotation ccam"...
--
https://docudent.fr
Tous les documents du cabinet dentaire
& l'aide à la cotation du Reste à Charge 0
________________________________________
30/08/2022 à 18h53
Les mutuelles savent qu'elles tiennent les praticiens conventionnés sous une forme de perfusion en solvabilisant les patients. Du coup, elles en profitent pour nous imposer des tas de choses qui sont en dehors de toutes réglementations...mais au bout d'un moment c'est fatigant de se battre tout seul. Nos syndicats dépensent beaucoup d'énergie contre la sécu, et ils n'ont peut-être plus la force de "taper" sur le nez des complémentaires...
31/08/2022 à 08h55
Nos syndicats représentent les dentistes
Pour signer un contrat/ convention entre eux et nous
Pour les MUTUELLES le contrat est entre eux et nos patients
Le syndicat est donc quasi impuissant
( cf affaire santé sombre ordre+syndicats perdue )
Par contre les mauvaises intentions du conseil national de l’ordre, qui était prêt à donner des droits aux dentistes con_sultanats que la loi actuelle ne leur donne pas
LA est le vrai danger !
--
==================
la csnd a voulu le "fromage" de la CCAM
la SECU a ajouté une tapette autour