Impayés

Bonjour
Par le passé , j'avais convoqué une patiente au tribunal pour impayé ,soins ou prothèses je ne sais plus ; elle est venu , a déclaré que ce n'est plus dû après deux ans et le tribunal l'a condamné à payer
Là j'ai l'impression que ça a changé :
Les soins et la prothèse sont remboursé pendant deux ans et quelques
Mais je crois qu'ils sont dû trente ans , ou ce n'est plus le cas ou il y a une différence entre les soins et la prothèse?

BONNET jc

30/09/2022 à 07h42

Django13 écrivait:
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>
> Les soins et la prothèse sont remboursé pendant deux ans et quelques
"remboursés", tu veux dire" dus".

délai pour action juridique.(pj, comme pour les hôpitaux privés). Je ne pense pas qu'il y ait distinguo soins/prothèse
Pourle délai d'extinction de la dette , pas trouvé.

dette.JPG

Prunelles

30/09/2022 à 09h02

Une fois un patient dont la carte ne passait pas n’est jamais revenu après avoir prétexté qu’il allait chercher du liquide au distributeur pour payer ses soins et sa prothèse.
Plus aucunes nouvelles de lui. Après 2 ou 3 relances sous AR, j’ai mandaté un huissier pour aller chercher mon dû. A ça caisse d’assurance maladie le « client » était connu pour avoir fait plusieurs fois le coup à d’autres confrères. Elle m’a meme donné son numéro de compte pour que l’huissier puisse le prélever directement. Mais RIEN. Le bonhomme s’arrange toujours pour rester en négatif interdisant tout prélèvement. Et heureusement pour lui puisqu’il a des ardoises partout. C’était il y a 3 ans.