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DIPA condamnation de la secu.
22/02/2023 à 20h28
https://www.egora.fr/actus-pro/faits-divers-justice/79233-indus-du-dipa-nouvelle-victoire-d-un-medecin-contre-la-cpam
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Le pôle social du tribunal a débouté la CPAM, qui réclamait 1 546 euros d'indus à ce médecin. Une somme qui avait déjà été réduite par la CRA, informe le syndicat. La caisse devra en outre verser une indemnisation de 1 000 euros au praticien au titre de ses frais. Le même tribunal aurait également donné raison à quatre chirurgiens-dentistes. "Nul doute que d’autres départements suivront cette voie", espère le Dr Marcel Garrigou-Grandchamp, de la cellule juridique de la FMF.
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03/03/2023 à 11h00
https://www.fsdl.fr/dipa-victoire-en-premiere-instance/
Première victoire dans les affaires opposant les chirurgiens-dentistes aux CPAM au sujet du remboursement des aides COVID.
En effet dans un jugement du 13 janvier 2023 la caisse a reconnu : « ne pas avoir appliqué les plafonds mensuels au calcul des honoraires tirés de l’entente directe, …, s’en remet à la justice pour annuler la demande d’indus , .. »
En reconnaissant son erreur, la CPAM de Haute Garonne suit l’analyse de nos avocats mise en avant dans toutes les procédures opposant nos adhérents avec les caisses .
Le cas de notre confrère est le premier où l’erreur de la caisse n’est pas due à une situation exceptionnelle (grossesse, première année d’installations, cessation d’activité, etc… ) et va donc pouvoir être utilisée dans toutes les procédures où les chirurgiens-dentistes ont eu la mauvaise surprise de devoir rembourser toute ou simplement une partie de l’aide alors qu’ils avaient respecté toutes les demandes et les exigences réclamées sur le site amelipro.fr
Dans ce dossier, comme dans beaucoup d’autres, au lieu de percevoir des indus, la caisse aurait dû, au contraire, verser le solde du dispositif DIPA : le tribunal vient de valider la justesse de la demande de notre confrère en condamnant la CPAM à lui verser le reliquat.
La FSDL reste attentive sur ce dossier avec d’autres résultats à attendre et ne doute pas que ce jugement devra servir dans de nombreuses autres actions similaires.
Forts de ce succès juridique, nos avocats vont avoir de nouveaux arguments à opposer aux juridictions d’appel dans les affaires n’ayant pas eu le même résultat attendu en première instance.