Mention Obligatoire EI ?

Bonjour à tous,
Ma comptable envoie un mail d'information pour préciser qu'il faut maintenant avoir tous nos docs bancaires, urssaf, devis etc.. avec la mention EI . (EI comme Entrepreneur individuel )
Sommes nousbien concernés? Avez vous confirmation ?
D'avance merci pour vos réponses.

Je site : "...nous vous rappelons que pour bénéficier du nouveau statut unique plus protecteur des entreprises individuelles, le décret n°2022-725 du 28 avril 2022 instaure une nouvelle mention obligatoire “EI” à faire figurer sur tous les documents commerciaux et publicitaires*.



Pour cela, le nom de l’entrepreneur doit désormais être suivi de la mention « Entrepreneur Individuel » ou des initiales « EI » sur tous les documents émis* par l’entreprise et liés à la relation commerciale avec ses clients ou partenaires.

Chaque compte bancaire, dédié à l’activité professionnelle, doit également contenir la dénomination « Entrepreneur Individuel » ou les initiales « EI » dans son intitulé.



En l’absence de cette mention, l’entrepreneur individuel s’expose à une amende d’un montant de 750€. En outre, l’absence de cette mention ouvre le droit pour les créanciers de saisir leur patrimoine personnel.



A cette condition, les exploitants individuels peuvent bénéficier de la séparation de son patrimoine professionnel et personnel. Seul le patrimoine professionnel peut être saisi par les créanciers professionnels.



Cela concerne tout entrepreneur individuel c’est-à-dire toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre y compris les auto-entrepreneurs.



*Documents concernés, il peut s’agir de :

- bons de commandes,

- bons de livraisons,

- devis,

- contrats (CGV, CGU, contrats de prestations de services),

- factures, livres de recettes,

- tous courriers, toutes correspondances liés à l’activité (lettre à l’URSSAF, à l’administration fiscale),

- documents publicitaires,

- comptes bancaires dédiés à l’activité professionnelle (il est recommandé de vérifier que cette mention a bien été insérée par la banque sur les relevés bancaires). »

nous n’éditons aucun document publicitaire ou commercial. nous ne sommes pas entrepreneur .
cela ne nous concerne pas?

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”Activité professionnelle en son nom propre ”, c’est nous non , enfin pour la plupart...?

C'est le code du commerce, son application à nous est toujours un débat.
A priori les EIRL existantes restent des EIRL, et l'obligation ne s'applique donc qu'au nouveaux inscrits.
D'un coté, faut juste rajouter EI après son nom dans les devis et compagnie.
De l'autre, un risque de 750€ d'amende qui ne sera jamais appliqué? Rien à faire.
Le risque de voir son patrimoine personnel exposé? Je ferais gaffe à bien mettre la mention EI si jamais je fais un emprunt pro à mon nom (mais bon, en général quand on fait un emprunt on a au moins une SCI); pour le reste je doute qu'un CD soit un jour débiteur d'un patient ou de son prothésiste.

A priori on est obligé de demander des factures avec devant soit l intitulé selarl soit ei.
Comme ça en cas de contrôle l état est sur qu on ne fait pas passer une facture perso en pro.

C est comme le coup de l ex amant de conformité fiscale