heures supplémentaires

Bonjour,
je suis aide dentaire. Je voudrais connaitre la reglementation concernant les heures supplementaire
Mon employeur ne veut pas me les payer alors que je fais 40 heures pour un contrat de 35 heures.
Il veut me les faire recuperer. peut il si je fais une heure supp le lundi me la faire recuperer le mardi. pour résumer faire 6 heures au lieu de 7. Faut il mon accord ?
Ai je le droit de cumuler 7 heures suppléménatire pour recuperer un jour. Si je fais 1 heure et que je la récupère est elle majorée
Merci de vos réponses

Je ne suis pas forcément le plus au point, il y a surement une AD qui saura mieux te répondre.
A ma connaissance la loi générale s'applique: la récupération est possible AVEC ACCORD DES DEUX PARTIES UNIQUEMENT, autrement il faut les régler.
Vous êtes en droit de refuser une récupération à un moment qui ne vous convient pas.
Le cumul de 7h pour récupérer un jour est possible, toujours avec accord bilatéral.

launa écrivait:
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je suis aide dentaire. Je voudrais connaitre la règlementation concernant les heures supplémentaires
Mon employeur ne veut pas me les payer alors que je fais 40 heures pour un
contrat de 35 heures.
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Vous trouverez les réponses à vos questions dans le texte de votre convention collective nationale :

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005736133/?idConteneur=KALICONT000005635655&origin=list

Vous êtes sur une organisation impliquant la modulation du temps de travail. Voir l'article 6.1.

Oui j ai vu mais ça répond pas a mes questions sur les heures sup

launa écrivait:
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Oui j ai vu mais ça répond pas à mes questions sur les heures sup

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Vous avez un contrat de travail pour 35 heures.

La répartition de la durée hebdomadaire de travail est possible, selon la convention collective, sur 4 jours, 4 jours et demi, 5 jours ou 5 jours et demi, consécutifs ou non.

Si vous faisiez 8 heures par jour pendant 5 jours (c'est ça ?) vous arriveriez à 40 heures (c'est ça ?). Dans ce cas il y aurait des heures supplémentaires. Mais votre employeur module votre temps de travail. Certains jours vous ferez moins d'heures pour que ça retombe juste : 35 heures hebdomadaires. Le compte est bon.

Il n'y a pas de notion d'heures supplémentaires tant que le mois n'est pas terminé. La convention prévoit d'ailleurs que vous puissiez faire jusqu'à 46 heures hebdomadaires ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines.

PLR écrivait:

> Si vous faisiez 8 heures par jour pendant 5 jours (c'est ça ?) vous arriveriez
> à 40 heures (c'est ça ?). Dans ce cas il y aurait des heures supplémentaires.
> Mais votre employeur module votre temps de travail. Certains jours vous ferez
> moins d'heures pour que ça retombe juste : 35 heures hebdomadaires. Le compte
> est bon.

Est-ce que tu as au moins lu la demande initiale? "je fais 40 heures pour un contrat de 35 heures".
Il y a donc 5 heures supp par semaine. Et vu la manière dont c'est présenté dans le post, je comprends ça comme quelque chose de récurrent voire systématique.

> Il n'y a pas de notion d'heures supplémentaires tant que le mois n'est pas
> terminé.

Non, par semaine, tu l'as dit juste avant.

La convention prévoit d'ailleurs que vous puissiez faire jusqu'à 46
> heures hebdomadaires ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines.

Oui, heures supp incluses. 46 heures c'est avec 11h d'heures supp.

Bref, réponse à coté de la plaque je pense, désolé.

Gabzou écrivait:
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> Est-ce que tu as au moins lu la demande initiale?
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Pour être sûr d'avoir lu, autant reprendre ce qu'elle a écrit :

"Il veut me les faire récupérer. peut il si je fais une heure supp le lundi me la faire récupérer le mardi. pour résumer faire 6 heures au lieu de 7"

Donc, il n'y a plus d'heures supplémentaires puisqu'il y a récupération à due concurrence.

Ça s'appelle de la modulation horaire.

Exact, mais sauf erreur les horaires doivent être donnés au moins 3 jours avant. Si c'est anticipé, c'est donc possible, mais pas du jour pour le lendemain.

Gabzou écrivait:
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sauf erreur les horaires doivent être donnés au moins 3 jours avant.
c'est donc possible, mais pas du jour pour le lendemain.
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Idéalement, les horaires sont fixés au contrat de travail. Ces horaires (ainsi que la durée journalière) peuvent être différents selon les jours.

Le délai de prévenance de 3 jours que vous évoquez concerne les heures complémentaires d'un contrat de travail à temps partiel (article L.3123-10 du Code du travail).

PLR écrivait:

> Idéalement, les horaires sont fixés au contrat de travail. Ces horaires (ainsi
> que la durée journalière) peuvent être différents selon les jours.

Et annoncés du jour au lendemain? Parce que c'est la situation décrite?

Rockblues, où es tu? ;)

Les horaires sont définis par le contrat de travail. Je pense que l on a pas le droit des moduler du jour au lendemain, faire un jour 8 heures et le lendemain 6 heures sans mon accord.
Apres je regarde c'est pas clair.

Gabzou écrivait:
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Et annoncés du jour au lendemain ? Parce que c'est la situation décrite.
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Non, ce n'était pas la situation initialement décrite, par manque de précisions ou mauvaise formulation sans doute.

Ça vient juste de changer à 12h30 :

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launa

"Les horaires sont définis par le contrat de travail. Je pense que l on a pas le droit des moduler du jour au lendemain, faire un jour 8 heures et le lendemain 6 heures sans mon accord".
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Les horaires définis dans le contrat de travail sont une clause substantielle et essentielle. Il n'est en effet pas dit que la salariée aurait signé ce contrat de travail avec d'autres horaires. Dès lors, ces horaires ne peuvent pas être unilatéralement modifiés par l'employeur, ni du jour au lendemain, ni même sous réserve de tel ou tel délai de prévenance.

Le cadre légal d'une modification est ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2339

Cela dit, il est toujours possible au salarié et à l'employeur de s'entendre sur des modalités plus souples, au cas par cas. Il suffit simplement qu'il n'y ait pas de litige !

pour résumer et pour éclaircir sur le contrat il est indiqué
8H15-12H00 et 14H00-19H00 lundi-mardi -jeudi-vendredi en réalité c'est au minimum 08H00-12H00 et 14H00-20H00
40 heures minimum par semaine qui ne sont jamais payées ni récupérées.. comme je conteste mon employeur veut me faire faire le lendemain 6h00 si j ai fait 08h00 la veille et me l'imposer.
Apres je cherche de partout je ne trouve pas un texte super claire sur les modalités des heures sup non payes

launa écrivait:
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je cherche de partout je ne trouve pas un texte super clair sur les modalités des heures sup non payées
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Vous êtes dans un régime contractuel de temps de travail de 35 heures hebdo. Ce qui est la norme.

Au jour le jour, votre employeur vous demande de rester plus tard (peut-être aussi de venir plus tôt quand vous commencez à 8h00 au lieu de 8h15). Et le soir, c'est selon l'avancement de son planning de travail et du retard qu'il a éventuellement pris avec les patients. C'est ça ?

L'un dans l'autre vous faites donc en rythme de croisière 5 heures de trop par semaine. En vous proposant de récupérer vos heures dès le lendemain, on va dire que l'employeur a mis en place une modulation "sauvage" du temps de travail. Mais le lendemain, est-il sûr qu'il n'aura pas besoin de vous en cas d'aléa, de contretemps, de situation particulière ?

Que deviennent ces heures supplémentaires ?

La réponse "mode d'emploi" est bien dans la convention collective (article 3.3) :

"La durée hebdomadaire de travail peut varier en fonction des nécessités du service. En conséquence, le calcul des heures de travail effectif peut se faire sur l'année civile, éventuellement proratisées en cas d'année incomplète de travail.

L'amplitude de la modulation du temps de travail, par semaine, peut varier entre un minimum de 26 heures et un maximum de 44 heures, sans pouvoir dépasser 40 heures pendant 12 semaines consécutives.

Dans ces conditions, les heures travaillées au-delà de la 35e heure ne donnent droit ni à majoration pour heures supplémentaires ni à imputation sur le contingent annuel. En revanche, la rémunération est lissée.

Le choix de la modulation du temps de travail entraîne l'abaissement de la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires possibles, sans autorisation de l'inspecteur du travail, à 110 heures. Ces heures supplémentaires sont rémunérées comme telles. Avec l'accord du salarié, elles peuvent être totalement ou partiellement compensées dans les mêmes conditions de majoration.

Toute modification, par l'employeur, de la programmation indicative des heures de travail fait l'objet d'une information préalable de 7 jours ouvrés. Toutefois, en cas d'urgence et dans des situations exceptionnelles de surcroît de travail, le délai de prévenance sera réduit à 2 jours calendaires".

Notez qu'à ce régime-là, votre employeur doit limiter les heures supplémentaires qu'il vous demande à 110 heures par an. C'est à dire qu'en 22 semaines si c'est répétitif comme vous l'exposez, ce serait plié.

Le cadre légal général des heures supplémentaires ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2391

La convention collective y a introduit un peu de souplesse. Mais c'est bien parce que c'est flexible qu'il y a des limites, sinon...

Donc en bref modulation des heures sur une période annuelle possible, avec modifications avec un délai de préavis de 7 jours, 2 jours en cas d'imprévu.
Pour le faire bref, soit il va devoir te laisser de grosses pause, soit ça sent le méga litige ton histoire si ça dure depuis un moment et qu'il n'a pas l'air de vouloir payer tes heures ni réduire de manière conséquente ta présence au cabinet. A ta place je me rapprocherai doucement d'un syndicat.

Merci pour les supers détails PLR.
Tu as le lien de la convention collective? Moi au 3.3 j'ai la catégorie de personnel.
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635655
Ou alors c'est une convention plus large que celle des cabinets dentaires à laquelle tu te réfères?

Gabzou écrivait:
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> Merci pour les supers détails PLR.
> Tu as le lien de la convention collective? Moi au 3.3 j'ai la catégorie de
> personnel.
> https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635655
> Ou alors c'est une convention plus large que celle des cabinets dentaires à
> laquelle tu te réfères?

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J'ai manqué de précisions.

L'article 3.3 que j'ai cité (copié/collé) c'est celui de l 'accord du 18 mai 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail. Un texte attaché à la convention collective nationale des cabinets dentaires.

C'est ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005695623/#:~:text=de%20travail%20effectif.-,Ces%20heures%20se%20r%C3%A9partissent%20dans%20la%20semaine%20sur%204%2C5,moyenne%20sur%2012%20semaines%20cons%C3%A9cutives.

Merci, limpide!

Merci pour tous ses renseignements .. pour informations ça fait plus de 6 ans que cela dure …je vous laisse imaginer ce que j ai perdu et faire 40 heures est le minimum .. le pire est que je ai été hospitalisé un jour pour des examens médicaux et que l on m à décompté un jour de congés
Encore merci