Opposabilité des recommandations HAS.

Prunelles

23/05/2024 à 12h16

rapelapente écrivait:
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> Il s'agissait d'un contôle où la sécu voulait requalifier des Inlays en trois faces.
> A la fin du contrôle elle a saisi l'ordre pour une procédure disciplinaire.
> Il est donc normal que l'ordre se soit prononcé.

Ok donc l'Ordre va dans ton sens et heureusement d'ailleurs.
J'imagine que la procédure disciplinaire n'ira pas plus loin.
Mais se pose toujours la légitimité de l'Ordre sur la CCAM face à la Sécu ?
Et est ce que, malgré la position de l'Ordre, la Sécu peut maintenir sa requalification d'Inlays en 3 faces ?

Prunelles écrivait:
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> rapelapente écrivait:
> -----------
> > Il s'agissait d'un contôle où la sécu voulait requalifier des Inlays en trois
> faces.
> > A la fin du contrôle elle a saisi l'ordre pour une procédure disciplinaire.
> > Il est donc normal que l'ordre se soit prononcé.
>
> Ok donc l'Ordre va dans ton sens et heureusement d'ailleurs.
> J'imagine que la procédure disciplinaire n'ira pas plus loin.
> Mais se pose toujours la légitimité de l'Ordre sur la CCAM face à la Sécu ?
> Et est ce que, malgré la position de l'Ordre, la Sécu peut maintenir sa
> requalification d'Inlays en 3 faces ?

Je ne sais pas si ça existe toujours mais il y avait un tribunal des affaires de sécurité sociale où siègent des représentants de la sécu et de l’ordre, pour une certaine équité de jugement.
Je ne sais pas si ça marche toujours comme ça par contre.

rapelapente écrivait:
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> Il s'agissait d'un contrôle où la sécu voulait requalifier des Inlays en trois
> faces.
> A la fin du contrôle elle a saisi l'ordre pour une procédure disciplinaire.
> Il est donc normal que l'ordre se soit prononcé.

OK là je comprends mieux.
L'Ordre est renter dans la danse parce qu'une procédure disciplinaire a été requise contre un praticien en particulier. D'où le fait qu'on ne trouve pas d'attendus de jugement public, ni de jurisprudence. Pigé.

zoulman écrivait:
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> Je ne sais pas si ça existe toujours mais il y avait un tribunal des affaires de
> sécurité sociale où siègent des représentants de la sécu et de l’ordre, pour une
> certaine équité de jugement.
> Je ne sais pas si ça marche toujours comme ça par contre.

Non ça n'existe plus. Les TASS n ont été supprimés en 2019, et le contentieux de la sécurité sociale a été transféré vers des tribunaux judiciaires spécialement désignés, ou devant les tribunaux administratifs. C'est nettement plus rigide...

rapelapente écrivait:

> A la fin du contrôle elle a saisi l'ordre pour une procédure disciplinaire.
> Il est donc normal que l'ordre se soit prononcé.

Donc pas de soucis vis à vis d'une procédure disciplinaire.
Et concernant la procédure administrative alors, ils abandonnent la requalification en 3 faces et la demande d'indus?
Ou ça repart pour un tour?

rapelapente

23/05/2024 à 13h55

A la suite d'un contrôle, en cas de désaccord, ils ont le choix de saisir L'Ordre en disciplinaire ou la Section Des assurances sociales (où l'Ordre est représenté aussi).
Ils ont choisi le disciplinaire et ont perdu. Je ne vois pas comment ils pourraient passer outre.
Sachant qu'en plus la bonne foi est totale, l'acharnement serait pour le moins malvenu.


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Schooner For Ever

Bien d'accord, mais bon, parfois on a affaire à des acharnés qui n'aiment pas perdre.

rapelapente

23/05/2024 à 15h24

Cette tentative était de toutes façons vouée à l'échec.
L'intitulé de la CCAM est limpide pour les reconstitutions classiques : il est spécifié qu'il s'agit d'une insertion en phase plastique.
Requalifier un inlay en 2 ou 3 faces serait une irrégularité absolue par rapport aux textes.
Dans le libellé des inlays il n'est pas question de technique ou de labo extérieur.
Je pense qu'il faut s'attendre à des évolutions bien tordues de la CCAM.
:-))


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Schooner For Ever

Gabzou écrivait:
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> Bien d'accord, mais bon, parfois on a affaire à des acharnés qui n'aiment pas
> perdre.

Peu probable, ça sent le praticien conseil qui s'est pris pour un juriste et qui a choisi une voie (disciplinaire) qui ne s'occupent que de déontologie. Il a dû se faire taper sur les doigts par son chef de service, et point barre.
En théorie, il existe quand même des recours à une décision disciplinaire de l'Ordre : l'appel (dans les 30 jours) et le recours en révision ( devant une juridiction civile ou administrative). Dans le cas présent il faudrait que la caisse ait un service juridique pas débordé et/ou que les sommes en jeu soient conséquentes( car en arrivé là ça leur coûte aussi !), donc peu probable aussi.

rapelapente

23/05/2024 à 15h30

Non, je te l'ai déjà dit, il n'y a pas d'appel en appel :-))
L'appel à 30 jours c'est en 1ère instance, c'est ce qu'ils ont fait.
Et en appel au national la position du régional est confirmée.
Lis le texte, tout y est.
C'est la dernière fois que je t'explique...
🤣😂🤣🤪

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Schooner For Ever

rapelapente écrivait:
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> Non, je te l'ai déjà dit, il n'y a pas d'appel en appel :-))
> L'appel à 30 jours c'est en 1ère instance, c'est ce qu'ils ont fait.

Si c'est à moi que ça s'adresse, je répondais de manière générale à Gabzou, j'ai bien compris que dans ton cas l'appel n'est pas possible. Le recours en révision c'est autre chose.

rapelapente écrivait:
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> Je pense qu'il faut s'attendre à des évolutions bien tordues de la CCAM.

Quoi, modifier la loi quand elle ne plait pas aux dirigeants ou à leurs amis? Personne n'oserait faire ça.
Ça serait un coup à légaliser les réseaux de soin avec remboursement différentié...

wakrap

23/05/2024 à 16h33

Et oui, comme il est tristement banal de le rappeler, Dieu se rit.......
Quand tu tu as plus de 400000 lois et règles, évidemment qu'elles n'existent, par essence, pour leur très grande majorité, que pour faire plaisir à certains.

Prunelles

23/05/2024 à 16h39

moritooth écrivait:
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> Ca sent le praticien conseil qui s'est pris pour un juriste et qui a choisi une voie (disciplinaire) qui ne s'occupent que de déontologie. Il a dû se faire taper sur les doigts par son chef de service, et point barre.

Mais biensuuuuuuurrrrrrr…
Zéro responsabilité pour ces parasites.
J’espère juste que Rape a pu identifier clairement le rond-de-cuir derrière tout cela pour demander ça mise à pied et sa mutation… dans le Nord! (Pensées amicales pour les confrères là-haut).

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beaucoup de temps perdu et d'argent aussi...