Tous les forums
associé minoritaire et carte cps
11/06/2024 à 22h18
Bonjour,
je me permets de vous contacter car j'ai une interrogation sur mon exercice professionel.
Merci par avance.
12/06/2024 à 08h32
Des actes vont être cotés sur ta CPS sans que tu en aies le contrôle ? ?
Heu... comment dire ... ?
--
Schooner For Ever
12/06/2024 à 08h49
https://www.distrimed.com/teletrans/cartecps.php
C'est apparemment au titulaire de faire la demande
extrait
"Vous êtes salarié d’un établissement de soins
C’est le directeur de l’établissement (mandataire) ou un mandataire délégué qui fait la demande de carte pour lui-même puis les personnels de l’établissement :
Une Carte de Personnel d’Etablissement(CPE) pour les salariés non professionnels de santé
Une Carte de Professionnel de Santé (CPS) pour les salariés professionnels de santé"
Tu as de toute facon les adresses pour demander des precisions.
12/06/2024 à 09h09
On mélange tout.
Si tu es associée minoritaire, tu es donc libérale et responsable de tes propres actes et de ce qui est télétransmis à la Sécu.
Ton "associé" n'est donc pas en droit de faire ce qu'il veut avec ta CPS.
Les actes ne sont pas encaissés au nom de ton titulaire, mais au nom de la SELARL, dont tu es associée.
Ensuite, tu ne perçois pas un "salaire", mais une rémunération dont le montant doit être validé lors de l'AGO chaque année avec tes associés et selon les statuts.
Que tu sois payée à l'heure... ok pourquoi pas dans la mesure où ton associé l'est également !
Si ce n'est pas le cas, il s'agit d'un contrat de travail ouvertement déguisé.
Passé ces deux points, et à ta place, je me poserais la question de mon avenir dans ce cabinet ?
12/06/2024 à 19h53
Et donc pour clarifier la réponse à ra question initiale. Tu déclareras uniquement l'argent que tu as reçu dans ta déclaration de revenus. La transmission via ta CPS n'a rien à voir.
14/06/2024 à 08h59
Il est néanmoins juridiquement responsable de ce qui est affecté à sa CPS.
--
Schooner For Ever