Vente cabinet - Bloqué par assistante

Bonjour, je me permets de vous écrire un message pour avoir quelques éclaircissement quant à la situation de ma mère.
Elle est à la retraitre depuis 2 ans mais continue d'exercer dans son cabinet dans le cadre du dispositif du cumul-emploie retraitre.
Agée de 71 ans, il est grand temps pour elle de lever le pied.
Elle a finalement trouvée une acheteuse pour le cabinet.
Cependant l'assistante dentaire de ma mère qui jusqu'à présent était d'accord pour une rupture conventionnelle, ne la veut plus, et souhaite une licenciement économique (plus avantageux pour elle d'un point de faire des allocations chomages).
On a essayé de regarder un peu partout, mais de ce qu'on en a compris, ma mère ne peut pas le licencier car le cabinet ne ferme pas.
L'acheteuse a déjà son assistante dentaire, et ne veut donc pas la reprendre, ni supporter le coup engendré par son licenciement.
Certains d'entre vous se sont-ils trouvé dans cette situation ?
Il y a-t-il des options que l'on aurait pas envisagé ?
Merci d'avance de m'avoir lu


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Anick

Prunelles

02/03/2025 à 13h56

Perdu pour perdu, elle a simplement compris qu’en faisant capoter la vente, elle serait licenciée économiquement avec les avantages qui en découlent.

Pas vraiment d'autres options si on veut faire proprement les choses.
Si elle n’accepte pas la rupture conventionnelle, il faut la garder.
L’acheteuse sera alors en position de force pour négocier une très très grosse ristourne sur le prix d’achat pour couvrir la mise au placard de l’assistante et son futur licenciement.

Après y’a toujours possibilité de faire du “sale” et d’essayer de la licencier pour faute grave, mais il faut un dossier en béton et un bon avocat pour ne pas risquer les prud’hommes.

Lui dire les 4 vérités et lui faire comprendre que c’est mieux pour elle.

Ah… j’y pense… Elle est diplômée ? Est elle une Assistante Dentaire Qualifiée?

Ma mere lui a payé la formation d'aide dentaire qu'elle a faite, mais avait refusée la formation d'assistance dentaire.
Initialement c'était la femme de ménage du cabinet que ma mere a voulu aider au maximum depuis 30 ans.


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Anick

Prunelles

02/03/2025 à 14h08

Voila la faille !
Bon il va falloir prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé dans le droit social, mais si l’acheteuse ne souhaite pas embaucher d’aide dentaire (en plus d’une assistante dentaire qualifiée), ce qui nuirait à la stabilité économique du cabinet, il me semble possible de la licencier économiquement à condition qu’elle refuse à nouveau de se former au poste d’assistante dentaire.

Hokusai

02/03/2025 à 14h44

? tu peux avoir une aide dentaire ET une assistante... et toujours faire 100ke de bnc par an 3j/semaine...

y a pas de faille, elle est indéboulonnable.

Même le licenciement économique c'est compliqué.
En théorie il faudrait en prime avoir contacté tous les praticiens du coin pour s'assurer qu'aucun ne veuille la reprendre...
Bref, si elle ne veut pas la rupture, c'est la misère.
Mais sinon pour obtenir le licenciement éco, il faut en effet essayer de jouer sur son statut qui semble la seule faille.
Autrement est-ce que quelqu'un a déjà essayé de magouiller en vendant les locaux et le matos après cessation d'activité, puis revendre pour ouverture d'une nouvelle entreprise?
Ca ne tiendrait probablement pas devant les prud'hommes celà dit car c'est clairement un contournement.

Hokusai

02/03/2025 à 17h16

y a 2 solutions:
- allonger le chèque de la rupture conventionnelle et vendre (du coup la chronologie doit être très précise...)
- ne pas réussir à vendre, liquider et licenciement économique

le reste c est que des emmerdes

chicot29

02/03/2025 à 17h33

Hokusai écrivait:
-------
> y a 2 solutions:
> - allonger le chèque de la rupture conventionnelle et vendre (du coup la
> chronologie doit être très précise...)
> - ne pas réussir à vendre, liquider et licenciement économique
>
> le reste c est que des emmerdes

Les frais d'avocats en plus. On est un pays de droit et quand tu vois ce genre de situation , bien dans la merde. -)

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Dentiste qui en a plein le cul.

chicot29

02/03/2025 à 18h08

Sinon à 71 elle exploite toujours une salariée ? Certains n'en ont jamais assez C'est lamentable. -)


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Dentiste qui en a plein le cul.

Pourquoi exploiter

Hokusai

02/03/2025 à 19h09

johnath écrivait:
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> Pourquoi exploiter

c est de l ironie...

A moins que chicot n'ait bien caché son engagement à la CGT, c'est du second degré...
Pour certains tout patron exploite.
Sauf que là on parle d'une personne qui a 71 ans et en a employé une autre pendant 30 ans, à priori sans soucis, salariée qui refuse de signer une rupture conventionelle au risque d'empêcher sa future ex patronne de vendre. Pas très sympa.
C'est légal, mais pas forcément très bienveillant.

Oui c’est ce qui fou ma mère en l’air actuellement. Ne pas pouvoir vendre son petit cabinet (pour une bouchée de pain en plus) mais qui lui permettrait de faire des travaux dans la maison.
Hélas, elle est malheureusement dans une impasse et vous lire semble confirmer ce que l’on avait lu à droite à gauche.
C’est terrible qu’un petit dentiste de village, qui a travaillé à ne plus compter ses heures du lundi au samedi toute sa vie et fait vivre cette salarié pendant 30ans se retrouve bloquer comme ça.
La salariée âgée de 61ans souhaite un licenciement économique pour prétendre au chômage jusqu’à sa retraite à taux plein …

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Anick

chicot29

02/03/2025 à 22h00

En général ça se passe bien mais quand ça se passe mal, en tant que patron, t'es pas du bon coté du fusil. Les grandes entreprises s'en branlent ils ont un service DRH pour s'occuper de ça mais quand t'es petit dentiste de campagne tu prends tout dans la tronche. A 71 ans t'as autre chose à foutre que de t'emmerder avec une bureaucratie à la con.


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Dentiste qui en a plein le cul.

Mais quel pays de merde sérieusement.

Je compatis mais malheureusement il n’y a pas de solution pour ta maman.

Hokusai

03/03/2025 à 07h25

mais n oubliez pas de faire des alveolectomies pour 39€ ;)

adhoc

03/03/2025 à 08h37

Je pense , Annick, qu il n'y aura que tres peu de fifference de cout entre licenciement economique et rupture conventionnelle. Verifie que la procedure de proposition de RC ait été faite dans les regles. Le recours prudhommal devrairt alors glisser sans probleme. Elle se met dans une mauvaise position Foncez.

Justement, on essaye de savoir exactement quelle est la différence entre la rupture conventionnelle et le licenciement économique. Ma mère n'est pas contre lui rajouter 3k ou 4k supplémentaire pour compenser une éventuellement différence, mais entre FranceTravail (pole emploi) et les différents articles que l'on lit, rien ne semble très clair.


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Anick

Expert-comptable et son service juridique, on les paye assez cher pour ça. tout sera borné.

adhoc

03/03/2025 à 09h12

La rupture conventionnelle obeit a des lois et un calendrier militaires. Tu as tout ca sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030

Ca va durer entre un a 2 mois , que les deux partiies soient d'accord ou non.

Puis en cas de refus et confirmation de refus, vous lancez la procedure de licenciement economique.

Faites vraiment tres bien cette RC qui sera en cas de refus votre passeport de bonne conduite devant les prudhommes si ca va jusque la , ce qui serait idiot de sa part. Son but réel est de gagner sur le temps devant vos hesitations

La soucis ce n'est pas la différence entre licenciement éco et rupture conventionelle.
C'est de réussir à faire valider le licenciement éco.
Car si ça ne passe pas, ça devient un licenciement sans motif valable et c'est là que ça chiffre beaucoup.
C'est peut-être ce qu'elle vise.

Parce que si son but était uniquement le chômage, la rupture donne aussi droit au chômage.
Ou alors elle ne le sait pas, et dans ce cas il faut lui expliquer.

Prunelles

03/03/2025 à 10h35

Gabzou écrivait:
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> Parce que si son but était uniquement le chômage, la rupture donne aussi droit au chômage.
> Ou alors elle ne le sait pas, et dans ce cas il faut lui expliquer.

Oui mais l’indemnité chômage est plus faible en cas de rupture conventionnelle. Et pour quelqu’un qui veut se la couler douce jusqu’à la retraite au frais du contribuable c’est une grosse différence !

https://www.endrix.com/blog/differences-licenciement-economique-rupture-conventionnelle/

Anick écrivait:
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> Ma mere lui a payé la formation d'aide dentaire qu'elle a faite, mais avait
> refusée la formation d'assistance dentaire.
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Elle a refusée assistante dentaire? si elle veut rester c'est formation d'assistante ou la porte. tendancieux mais pourquoi pas?

Je crois que l’assistante ne connaît pas la différence entre RC et licenciement.
Elle vise juste les allocations chômage jusqu’à sa retraite qu’elle aura dans les 2 cas.
Le licenciement ne sera pas valable car il y a un repreneur.Faudrait travailler toute seule après licenciement pour le justifier.

Mais si la reprise se fait par une entreprise qui a déjà une salariée et qui ne prévoit pas de passer à 2, c'est justifié aussi. Ou du moins ça peut se justifier, et d'autant plus en appuyant sur son statut.
Encore faut il que l'entreprise qui reprends existe déjà et emploie déjà l'assistante qui arrive.