Vous aussi?

barbabapat

08/10/2025 à 11h23

adhoc écrivait:
-----
>
> La sanction finale pour refus total d'un controle dentaire est le
> déconventionnement pur et simple.
>
C'est pas un contrôle dans le cadre conventionnel puisque une large partie des pièces demandées n'est pas exigible dans ce cadre là.

C'est une enquête de la sécu pour faire de la stat pour un but futur qui n'est pas précisé.

Après certains syndiqués sont accompagnés par les différents syndicats mais c'est une autre question.

est ce que cela n'est pas le cadre d'une future clause de revoyure signée en 2018 concernant les différents paniers ?

barbabapat écrivait:
----------
> adhoc écrivait:
> -----
> >
> > La sanction finale pour refus total d'un controle dentaire est le
> > déconventionnement pur et simple.
> >
> C'est pas un contrôle dans le cadre conventionnel puisque une large partie des
> pièces demandées n'est pas exigible dans ce cadre là.
>
> C'est une enquête de la sécu pour faire de la stat pour un but futur qui n'est
> pas précisé.
>
> Après certains syndiqués sont accompagnés par les différents syndicats mais
> c'est une autre question.

il est possible que ce soit une enquête d’observation statistique, mais juridiquement, cela reste bien un contrôle de prestations (article L.314-1), car la CPAM vérifie la conformité des remboursements effectués.

barbabapat

08/10/2025 à 12h34

croc1765 écrivait:
--------
> barbabapat écrivait:
> ----------
> > adhoc écrivait:
> > -----
> > >
> > > La sanction finale pour refus total d'un controle dentaire est le
> > > déconventionnement pur et simple.
> > >
> > C'est pas un contrôle dans le cadre conventionnel puisque une large partie des
> > pièces demandées n'est pas exigible dans ce cadre là.
> >
> > C'est une enquête de la sécu pour faire de la stat pour un but futur qui n'est
> > pas précisé.
> >
> > Après certains syndiqués sont accompagnés par les différents syndicats mais
> > c'est une autre question.
>
> il est possible que ce soit une enquête d’observation statistique, mais
> juridiquement, cela reste bien un contrôle de prestations (article L.314-1), car
> la CPAM vérifie la conformité des remboursements effectués.

En dehors du cadre du contentieux conventionnel car a ce moment là la question de l'accompagnement serait clairement évoquée.

barbabapat écrivait:
----------

> C'est pas un contrôle dans le cadre conventionnel puisque une large partie des
> pièces demandées n'est pas exigible dans ce cadre là.

Non. C'est exactement les mêmes pièces qui sont susceptible d'être demandées dans le cadre d'un contrôle d'activité. Après que tu ne puisses pas fournir certains éléments parce que tu ne les as pas ( photos par exemple) c'est une autre histoire.

> C'est une enquête de la sécu pour faire de la stat pour un but futur qui n'est
> pas précisé.

Oui. Le but premier est une enquête nationale, pour voir la répartition des différents codes CCAM, et surtout leur bonne utilisation (correspondance prothèse effectuée/prothèse cotée)

> Après certains syndiqués sont accompagnés par les différents syndicats mais
> c'est une autre question.

Parce qu'il savent pertinemment que ceux qui seront pris les mains dans le pot de confiture, auront forcément des comptes à rendre et qu'un contrôle d'activité leur tombera dessus comme par hasard : après la journée du 17/6, on vérifiera les semaines et les mois précédents... Donc les syndicats ( enfin la FSDL pour le moment) préfèrent prévenir que guérir.

Le côté amusant, c'est que le fraudeur invétéré qui était en vacances le 17 juin dernier ne sera pas pris par le radar...

barbabapat

08/10/2025 à 13h06

moritooth écrivait:
---------
> barbabapat écrivait:
> ----------
>
> > C'est pas un contrôle dans le cadre conventionnel puisque une large partie des
> > pièces demandées n'est pas exigible dans ce cadre là.
>
> Non. C'est exactement les mêmes pièces qui sont susceptible d'être demandées
> dans le cadre d'un contrôle d'activité. Après que tu ne puisses pas fournir
> certains éléments parce que tu ne les as pas ( photos par exemple) c'est une
> autre histoire.
>
Les radios sont plus intéressantes puisque cela à trait à la réalisation de couronnes et que les seules radios qui sont justifiables le sont pour les traitements endo liés ou non.
Et là tu as une jurisprudence sur le fait de ne pas faire de radios qui ne sont pas justifiée médicalement.

Hokusai

08/10/2025 à 13h06

adhoc écrivait:
-----
> >bin qu il vienne... il sera bien reçu... j ai pas grand chose a perdre.<
> >classement vertical< ?????????? Ca veut dire ranger la missive dans un
> tiroir? Si tu n'as pas peur, jette donc cette lettre !!!!!
>
> Tu n'as pas repondu de facon explicite. Que ferais tu ou que fais tu (si tu as
> reçu)?
>
> La sanction finale pour refus total d'un controle dentaire est le
> déconventionnement pur et simple.
>
> Donc , desolé, hokusai, tu peux rigoler, mais toi aussi, pari tenu, tu te
> mettras au garde a vous si tu as reçu le courrier......
>
> As tu reçu le courrier?????

mais rien je ferais rien... j en ai plus rien à foutre.
je ne répondrai même pas.

je m en branle.

la seule chose que je retiens c est qu ils veulent des photos, que c est optionnel à la réalisation de la couronne (dont hors acte global) et qu il existe un code ccam NPC pour les photos...

barbabapat écrivait:
----------
> Les radios sont plus intéressantes puisque cela à trait à la réalisation de
> couronnes et que les seules radios qui sont justifiables le sont pour les
> traitements endo liés ou non.
> Et là tu as une jurisprudence sur le fait de ne pas faire de radios qui ne sont pas justifiée médicalement.


Et alors? Dans le cadre d'un contrôle d'activité, tu dois fournir toutes les radios préop que tu as prise : diagnostic (rétro, pano), et/ou endo (si c'est toi qui l'a réalisé). Les radios non justifiées médicalement c'est un truc de mutuelle pour les prises en charge, la sécu ne demande jamais ça.

Hokusai écrivait:
-------
> mais rien je ferais rien... j en ai plus rien à foutre.
> je ne répondrai même pas.
>
> je m en branle.

Si tu es à 3 mois de la retraite, ou que ton projet de reconversion est au point, c'est jouable.

moritooth écrivait:
---------
> barbabapat écrivait:
> ----------
>
> > C'est pas un contrôle dans le cadre conventionnel puisque une large partie des
> > pièces demandées n'est pas exigible dans ce cadre là.
>
> Non. C'est exactement les mêmes pièces qui sont susceptible d'être demandées
> dans le cadre d'un contrôle d'activité. Après que tu ne puisses pas fournir
> certains éléments parce que tu ne les as pas ( photos par exemple) c'est une
> autre histoire.
>
> > C'est une enquête de la sécu pour faire de la stat pour un but futur qui n'est
> > pas précisé.
>
> Oui. Le but premier est une enquête nationale, pour voir la répartition des
> différents codes CCAM, et surtout leur bonne utilisation (correspondance
> prothèse effectuée/prothèse cotée)
>
> > Après certains syndiqués sont accompagnés par les différents syndicats mais
> > c'est une autre question.
>
> Parce qu'il savent pertinemment que ceux qui seront pris les mains dans le pot
> de confiture, auront forcément des comptes à rendre et qu'un contrôle d'activité
> leur tombera dessus comme par hasard : après la journée du 17/6, on vérifiera
> les semaines et les mois précédents... Donc les syndicats ( enfin la FSDL pour
> le moment) préfèrent prévenir que guérir.
>
> Le côté amusant, c'est que le fraudeur invétéré qui était en vacances le 17 juin
> dernier ne sera pas pris par le radar...


Dans le cas d’un fraudeur faudrait être c.. pour renvoyer des radios pre op de dents saines. Les vrais fraudeurs ne répondront pas ou enverront des radios d’autre patient

Hokusai

08/10/2025 à 13h49

moritooth écrivait:
---------
> Hokusai écrivait:
> -------
> > mais rien je ferais rien... j en ai plus rien à foutre.
> > je ne répondrai même pas.
> >
> > je m en branle.
>
> Si tu es à 3 mois de la retraite, ou que ton projet de reconversion est au
> point, c'est jouable.


pas reconversion professionnelle mais comprenez bien ce qui va se passer et orientez vos activités...

habituez vos patients à payer et avoir du RAC sur tout...

les gamins je les fais... mais on pose des coiffes pedo 3M

barbabapat écrivait:
----------
> croc1765 écrivait:
> --------
> > barbabapat écrivait:
> > ----------
> > > adhoc écrivait:
> > > -----
> > > >
> > > > La sanction finale pour refus total d'un controle dentaire est le
> > > > déconventionnement pur et simple.
> > > >
> > > C'est pas un contrôle dans le cadre conventionnel puisque une large partie
> des
> > > pièces demandées n'est pas exigible dans ce cadre là.
> > >
> > > C'est une enquête de la sécu pour faire de la stat pour un but futur qui
> n'est
> > > pas précisé.
> > >
> > > Après certains syndiqués sont accompagnés par les différents syndicats mais
> > > c'est une autre question.
> >
> > il est possible que ce soit une enquête d’observation statistique, mais
> > juridiquement, cela reste bien un contrôle de prestations (article L.314-1),
> car
> > la CPAM vérifie la conformité des remboursements effectués.
>
> En dehors du cadre du contentieux conventionnel car a ce moment là la question
> de l'accompagnement serait clairement évoquée.
Bravo Sherlock
si cela avait été dans le cadre conventionnel la lettre l'aurait stipulé
Elle aurait évoqué l’article 75 et suivant par exemple

croc1765 écrivait:
--------
> barbabapat écrivait:
> ----------
> > croc1765 écrivait:
> > --------
> > > barbabapat écrivait:
> > > ----------
> > > > adhoc écrivait:
> > > > -----
> > > > >
> > > > > La sanction finale pour refus total d'un controle dentaire est le
> > > > > déconventionnement pur et simple.
> > > > >
> > > > C'est pas un contrôle dans le cadre conventionnel puisque une large partie
> > des
> > > > pièces demandées n'est pas exigible dans ce cadre là.
> > > >
> > > > C'est une enquête de la sécu pour faire de la stat pour un but futur qui
> > n'est
> > > > pas précisé.
> > > >
> > > > Après certains syndiqués sont accompagnés par les différents syndicats
> mais
> > > > c'est une autre question.
> > >
> > > il est possible que ce soit une enquête d’observation statistique, mais
> > > juridiquement, cela reste bien un contrôle de prestations (article L.314-1),
> > car
> > > la CPAM vérifie la conformité des remboursements effectués.
> >
> > En dehors du cadre du contentieux conventionnel car a ce moment là la question
> > de l'accompagnement serait clairement évoquée.
> Bravo Sherlock
> si cela avait été dans le cadre conventionnel la lettre l'aurait stipulé
> Elle aurait évoqué l’article 75 et suivant par exemple

Mais ça change quoi cadre conventionnel ou pas ?
Après l'"enquête", les résultats nous retomberont sur le coin de la figure d'une manière ou d'une autre. Et a n'en pas douter il y aura un petit impact plus rapide pour ceux qui aurons été détectés en dehors des clous. Faut pas être naïf ...

Hokusai

08/10/2025 à 16h54

ils ont mis combien d années à trouver les Guedj ??

Hokusai écrivait:
-------
> ils ont mis combien d années à trouver les Guedj ??

Longtemps. Mais après les emmerdes les ont suivi bien au delà de la retraite du père et de la cessation d'activité du fils !

barbabapat

08/10/2025 à 17h21

moritooth écrivait:
---------

> Mais ça change quoi cadre conventionnel ou pas ?
> Après l'"enquête", les résultats nous retomberont sur le coin de la figure d'une
> manière ou d'une autre. Et a n'en pas douter il y aura un petit impact plus
> rapide pour ceux qui aurons été détectés en dehors des clous. Faut pas être naïf
> ...

En contentieux, tu as des règles d'assistances claires.

Là tu es en dehors du contentieux et les résultats ne devraient pas ouvrir à des questions contentieuses.

Comme tu l'as dis le paramètre de déclanchement c'est le fait d'avoir réalisé un des actes le 17 juin.

Les questions sont plutôt sur les documents demandé, la question de l'assistance aux confrères et les buts de cette enquête qui n'est pas contentieuse normalement.

barbabapat écrivait:
----------
> Là tu es en dehors du contentieux et les résultats ne devraient pas ouvrir à des
> questions contentieuses.

Vous avez du mal à comprendre. OK dans le cadre de cette "enquête" il n'y aura pas de contentieux direct. Mais les noms de ceux qui se sont "trompés" de cotation, vont être mis au chaud dans un petit fichier, et par le plus pur des hasards, ressortiront dans le cadre d'un contrôle d'activité dans qq semaines ou mois. Les confrères contrôlés le sont rarement au hasard, mais toujours suite à des "informations" ou des "indices" qui arrivent sur le bureau des services contentieux...

Pour les confrères en dehors des clous le 17/6, on refait mouliner l'ordi sur les 6 dernires mois, et deux solutions : soit c'était une "erreur" ponctuelle de la journée = fin de l'histoire, soit c'était sa pratique habituelle, et là bingo un futur client pour le contentieux.

patatrasse si tu passes par ici tu peux nous en dire plus sur le sujet

Tu surestimes la communication interne de la sécu moritooth. Je suis à peu près certain que le service statistique ne fera rien parvenir au service contrôle d'activité.

Gabzou écrivait:
------
> Tu surestimes la communication interne de la sécu moritooth. Je suis à peu près
> certain que le service statistique ne fera rien parvenir au service contrôle
> d'activité.

Dans le mail et les lettres il n'y a pas les noms de statisticiens, mais de CDC auxquels il faut envoyer les docs et qui sont chargés d'étudier les cas avant de transmettre aux statisticiens ! Donc le contrôle dentaire est bien en première ligne dans cette "enquête".

Ah, dans ce cas là il y a effectivement le risque qu'ils décident de garder un nom ou deux en mémoire. S'ils ont envoyé les courriers, ils ont probablement déjà une petite idée de qui fait trop de quoi, mais c'est sur que si en plus ils voient des radios qui ne justifiaient pas des couronnes...