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Heures supplémentaires et congés payés
02/12/2025 à 20h04
Bonsoir,
J ai pour projet de démissionner de mon poste, j'ai environ 20 h supplémentaires et 20 jours de CP.
Est ce que mes employeurs peuvent m'imposer à les poser durant ma période de préavis ?
Merci d avance pour vos réponses.
03/12/2025 à 02h17
Le lien ci-dessus vers le site service-public fournit les explications sur les incidences ou pas des congés payés sur le report ou non du préavis mais ne répond pas à la question telle que posée dans la publication.
Laquelle est : "est-ce que les congés peuvent être imposés par l'employeur pendant le préavis ?".
La réponse est non.
Sauf à ce que par coincidence ces congés tombent dans les périodes de congés déjà programmés, sachant que c'est toujours l'employeur qui fixe l'ordre des départs et donc les dates. Le salarié ne faisant que formuler ses desiderata et faisant valoir, le cas échéant, ses critères de priorité.
L'employeur qui fait le forcing pour imposer des congés pendant le préavis manifeste qu'il n'a déjà vraiment plus besoin du salarié qui démissionne avant même le terme de ce préavis. De fait, il accélère ainsi la sortie des effectifs. Ce qui est toujours un peu étonnant, non ? Et qui signe alors peut-être une situation conflictuelle ayant mené à cette démission "claire et non équivoque" comme il se doit.
Pour mémoire, la période du congé doit se situer entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf la 5ème semaine qui est normalement en dehors, sauf meilleur arrangement de gré à gré au cas par cas. Une information sur l'ouverture de la période prise des congés doit être faite deux mois à l'avance. Et les congés fixés définitivement un mois avant leur prise effective. Ce qui, si les bonne règles sont respectées, limite la possibilité de programmation autoritaire et unilatérale au dernier moment, comme par exemple ici parce que le salarié démissionne et que l'employeur souhaite qu'il solde ses droits à congés toutes autres affaires cessantes.
Comptablement parlant pour l'employeur, entre avoir un salarié en congés payés comme bien nommés et verser une indemnité compensatrice de ces congés non pris à la cessation du contrat de travail (cf. L.3141-28 du Code du travail) , ça devrait être somme toute perçu comme équivalent . Les congés payés auront toujours, dans l'un et l'autre cas, le même coût salarial. En bonne gestion, ils ont déjà été provisionnés.
La question de la publication porte aussi sur les heures supplémentaires qui sont encore au compteur. La convention collective permet, avec l'accord du salarié, de remplacer la rémunération des heures supplémentaires par un repos compensateur.
En conséquence s'il y a accord du salarié pour programmer une telle récupération pendant le préavis, rien ne s'y oppose. Sinon les heures dues devront être comptabilisées et rémunérées lorsque le reçu pour solde de tout compte sera dressé.