Article 5 du projet de loi contre la fraude sociale et fiscale

barbabapat

10/03/2026 à 08h47

https://www.dynamiquedentaire.com/article-5-du-projet-de-loi-contre-la-fraude-sociale-et-fiscale-les-syndicats-dentaires-alertent-sur-une-menace-pour-le-secret-medical/

L’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales suscite une vive inquiétude chez les représentants des chirurgiens-dentistes. En cause : l’article 5, qui pourrait permettre aux organismes complémentaires d’accéder à certaines données de santé et de contrôler l’activité des professionnels. Plusieurs syndicats dénoncent un risque majeur pour le secret médical et l’indépendance des praticiens.

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