Achat cabinet et taxe professionnelle

J'achète un cabinet et sur le compromis, il est inscrit que je paye la TP au prorata temporis. Oui mais, là où j'exerce actuellement, je vais déjà la payer sur l'année... Je vais donc la payer 2 fois ...
Est-ce que c'est vraiment la pratique comme on me l'a dit? Est-ce que les impots vont accepter de me faire payer au prorata temporis sur mon lieu actuel d'exercice ??? Comment çà s'est passé pour vous ???

Vous allez pas me dire que personne n'a racheté de cabinet parmi vous !!!

C'est effectivement comme ça que ça se passe. Pour moi, l'ancien dentiste a réglé sa taxe pro lui même, et moi je lui ai remboursé au prorata. C'est apparemment comme ça que ça doit se faire. Et moi aussi cette année là j'avais déjà payé ma propre taxe pro...

En fait, il faut que tu demande à ton centre des impots de payer au prorata temporis pour chaque activité mais avec les impots c'est pas gagné.
Si tu as une double activité, tu paye au lieu de l'activité principale.
En ce qui me concerne, j'ai pas encore acheté mais j'ai déjà demandé un remboursement de ma TP et mon centre des Impots a tellement fait trainé les choses et est un tellemet mauvais payeur que j'ai laissé tombé.

je me suis renseignée auprès des imôts et le fait de s'arranger avec le vendeur est un accord qui ne concerne pas les impots, donc pour eux je dois payer l'intégralité sur mon lieu actuel. Et donc au prorata là où j'achète ...
Bref, je paye deux fois ...

et ouais, mais t'as pas fini de raler sur les impots et tous les autres trucs abérrants qu'il faut payer deci delà quand tu rachètes.

patvat

02/03/2005 à 15h30

moi je suis dans une zone franche mais les impots sont les seuls a decider je pense que la taxe prof est due come la taxe d habitation par l occupant au 1 er janvier quelle que soit la duree de son sejour mais ......

Un conseil enleve cette close du contrat! Je me suis fait avoir en passant d une collaboration a un rachat de cabinet! J ai du payer deux taxes et la part prorata de l autre praticien etait bien superieure.
Tu n as aucun moyen de recuperer quoi que ce soit dessus ensuite. Ce systeme est valable uniquement si tu vends ton cabinet et si tu en rachetes un autre ainsi a toi aussi un dentiste te payeras une partie de ta taxe.
Bonne chance pour ton nouvel exercice...

la taxe d'habitation pro rata temporis , je veux bien parce qu'elle est assise sur la valeur locative qui ne change pas pendant l'année

mais la Taxe pro est selon moi individuelle , puisqu elle depend du chiffre d'affaire et des depenses ( pour le plafonnement )

on a pas a payer une taxe assise sur le CA du prédécesseur qu'il va réaliser en 9 mois et puis toi , les 3 derniers mois tu fais de travaux ou un CA ridicule et tu ne génère alors pas de TP

seule l'éventuelle taxation calculée au pro rata valoris de la base de calcul en ce qui concerne la valeur locative du bien peut être remboursée mais c'est du chipotage


ne pas oublier que ensuite si le praticien paye 30 000 francs pour sa part de TP la dernière année ( en fonction de son chiffre d'affaire de l'année précédente , il pourra ensuite demander le plafonnement de cette TP et le remboursement aux impots selon le CA réel qu'il aura fait

donc il encaissera TA quote part + le remboursement des impôts

c'est une arnaque pure et simple

C'est bien ce que je me suis dit moi aussi, c'est une grosse arnaque, mais ça fonctionne comme ça, c'est effectivement abérrant de payer un import par rapport au CA du prédecesseur, et de payer 2 taxes pro dans la même année !

le plus simple est de prendre RDV avec les impots
tu auras les meilleurs conseils

Séverine,n'oublies pas que les rachats de cabinet ne sont pas si fréquents et que tu dois te sentir en position de force alors fais retirer cette clause,qd j'ai vendu mon cab cela ne m'est pas venu à l'esprit de faire payer de la TP ,cette dernière était fonction de mon chiffre donc l'acheteur n'avait rien à voir avec!

dentiste57

02/03/2005 à 21h46

séverine, je trouve qu'il serait plus juste que tu payes aussi ses impots sur le revenu...prorata temporis bien entendu.

Même si çà me gonfle de payer 2 fois, visiblement, si çà se passe comme çà d'habitude, çà ne sert à rien que je me batte contre çà. Je passe par une agence qui s'occupe de la vente et ce sont eux qui ont mis cette clause. Et quand je leur ai demandé, ils ont dit que c'était toujours comme çà...
:-(

rapelapente

02/03/2005 à 23h08

Tantine à raison il faut utiliser sa position de force et refuser le prorata, même si c'est effectivement l'usage. De toutes façons le seul redevable de la TP est l'occupant du 1er janvier. Maintenant si tu achète en Mars, c'est qd même dûr de lui demander de payer la TP sur 12 mois alors qu'il en aura exercé que deux.. Et elle sera calculée sur le chiffre effectivement réalisé durant l'année (rattrapage aprés la déclaration de l'année suivante).
Tout dépends aussi du montant... chez moi c'est 14500 €...

Heureusement pour moi, là c'est moitié moins !!!

un contrat ca se lit et ca se modifie

tu présentes tes arguments a l'agence , ils sont clairs et logiques

les agences disent TOUJOURS que c'est comme ca d'HABITUDE

mais au fait combien ont ils vendu de cabinets dentaires

de toutes facons un compromis signé a l'agence , peut encore être modifié devant le notaire ( n'oublies pas que tu payes les frais notariés et que le vendeur n'a pas le droit de t'imposer SON notaire

si c'est le cas tu prends TON notaire a TOI pour aller signer et tu paieras TRES ecactement les mêmes honoraires

ne fais pas la bêtise que j'ai fait en faisant confiance au notaire du vendeur ( qui etait aussi celui de mes parents )

6 mois plus tard ( je louais ) il me demandait par courrier de payer la facture d'eau et d'electricite alors que je payais deja les acomptes de charges pour TOUS les frais de location

j'ai répondu par courrier a en tête d'avocat , ca l'a calmé direct