contentieux

une fois que le patient est au contentieuxn et qu'il a réglé au bout de deux ans ce qu'il doit+ frais, faut il donner la feuille?

Dès que ton patient a réglé les honoraires (les frais ne sont pas inclus dans le texte), tu es dans l'obligation de lui remettre la feuille de soins validée. C'est à dire signée dans le pavé de droite : l'attestation de paiement des honoraires.
C'est l'article R.4127-234 du code de la santé publique et indiqué dans la Convention (TitreI, article 3.6).

Remarque que cette obligation s'impose même s'il n'a pas réglé les frais !

Un conseil : méfie toi sur ce sujet. Les types que tu mènes en contentieux sont général des mauvais coucheurs et des procéduriers. Si tu traînes trop pour remettre la feuille, tu leur fournis un excellent prétexte pour t'emm...

Alain

20/05/2005 à 23h17

Ben oui, tu lui donnes!
En plus, ameli confirmera peut-être, les soins datant de plus de deux ans ne lui seront plus remboursés par la S.S.

nous, on donne les feuilles au service de contentieux à l'ouverture du dossier ; ce qui fait que l'on a plus de contact direct avec le patient.

sandrine

20/05/2005 à 23h52

Alain a écrit:
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les soins
> datant de plus de deux ans ne lui seront plus
> remboursés par la S.S.


Exact,et en plus,certains se permettent de rouspeter parce qu'ils n'ont pas été remboursés !!!

athos

21/05/2005 à 16h49

du temps de ma jeunesse, ou ces choses là m'agacaient, le service contentieux, quand je ne le zappais pas, ne servait qu'en guise d'étape pour le tribunal d'instance, il suffisait de remettre la feuille signée au juge pour etre déchargé du boulet...