devis et radio demandée par les mutuelles.

salut à vous confreres,consoeurs.
je recois plusieurs appels de mutuelles de certains de mes patients qui me demande de leur fournir une radio panoramique accompagant le devis.Est ce deontologique? doit-on leur fournir?
Qu' en dites vous.
(-o_o-)
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themumbly

06/06/2005 à 18h41

que tu n'es pas obligé de le faire

athos

06/06/2005 à 18h42

je serais meme tenté de dire que ton devoir est de ne pas la faire!!

encore un coup des AGF?

adhoc

06/06/2005 à 18h46

La substitution progressive des prérogatives de la SS est en marche...On va résister combien de temps?

athos

06/06/2005 à 18h52

on ne resistera pas malheureusement...

bledarito a écrit:
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> salut à vous confreres,consoeurs.
> je recois plusieurs appels de mutuelles de
> certains de mes patients qui me demande de leur
> fournir une radio panoramique accompagant le
> devis.Est ce deontologique? doit-on leur
> fournir?
> Qu' en dites vous.

Moi la seule personne que je connaisse, c'est mon patient.

Si mon patient veut récupérer sa pano pour l'encadrer dans son salon, la publier sur internet, ou la fournir à sa mutuelle, j'en ai rien à battre, ça lui appartient.

Mutuelle, connais pas. Je n'ai pas signé de convention qui m'obligerait à fournir, même à un confrère le dossier d'un patient.

sbire

06/06/2005 à 18h53

Perso, je donne jamais rien sauf un devis.
Qd MGEN par ex demande un schéma pour remboursement d'une rép sur pap, d'un beau stylo rouge, je note en travers "secret médical" et c'est bon....pour dire...

athos

06/06/2005 à 18h59

hihi!!! t'as raison mais ils sont joueurs chez les soviets, une fois il m'ont fait pareil: retour du document via le patient, avec en gros: "ACTE HORS COMPETENCE"!!!

Tu envoies un devis au DC de la mutuelle pour la pano en lui demandant de le signer "bon pour accord" en précisant que la sécu ne rembourse pas.

Tu peux préciser aussi qu'une réalisation d'un acte non médicalement justifié est condamnable. Tu lui demandes donc un écrit dans lequel il précise que cet acte a été réalisé à son initiative et à l'encontre des recommandations de l'Anaes.

Etc. Les motifs de l'envoyer bouler ne manquent pas.

... et voila où on va quand la sécu se désengage du dentaire.

sbire

06/06/2005 à 19h33

Une fois ces id... m'ont envoyé un courrier m'expliquant qu'ils ne pouvaient rembourser le patient pour je ne sais plus quelle raison. Bref, en 5 lignes, 15 fautes (comme betty quoi)... j'ai pris un immense plaisir à corriger et à renvoyer la lettre au directeur du centre... qui m'a rappellé et a réglé le problème... trop cool!

j'ai realisée le devis sans faire de panoramique.
la patiente a contacté sa mutuelle.sa mutuelle a dit que la panoramique lui appartenait.ils ont cru trouver la faille:).du coup, la patiente ma demandée de lui prescrire une pano et la transmetrait a sa mutuelle.j' ai donc refusee simplement car elle ne mettai pas necessaire pour mon plan de traitement et que je ne fournissai pas d'ordonnance à la demande.

l'argument à la con.... la pano lui appartient A PARTIR DU MOMENT OU ELLE EST PRESCRITE !... le droit d'en avoir une ne lui appartient pas... pffff....

Algi

07/06/2005 à 17h52

Si et SEULEMENT si la mut a un praticien conseil, celui ci peut demander personnellement communication du dossier et de choses relevant du secret medical.

athos

07/06/2005 à 17h57

es tu bien sur que la loi Koukouchner ne permet pas au patient d'etre proprietaire de son dossier med?

mais aussi par texte une mutuelle peut elle permettre l'acces aux données des soins par son pat conseil?

autant peut on etre lié avec la secu, c'est incontournable, mais est on lié avec une mutuelle ou une assurance? en vertu de quoi doit on justifier aupres d'eux nos plans de ttt, nos decisions therapeutiques,nos pronostics (longevité!!) et nos diag???

Oui, tout reste trés flou dans le domaine de la confidentialité médicale.

Demain, Mr de Villepin devrait parler du dossier médical personnel (son financement privé-public?) voir le blog du dmp.

Pour appliquer la loi Kouchner, il faudra sans doute utiliser la CPS qui semble aussi remise en question

http://www.quotimed.com/recherche/index.cfm?fuseaction=rechercheQuotimed&QueryZip=cps+%3CSAUF%3E+%28%28DRubLibelle+%3Ccontains%3E+Info.+de+FMC%29+%3COR%3E+%28DRubLibelle+%3Ccontains%3E+Info.+M%E9dicales%29%29+%3CAND%3E+%28Visible+%3D+oui%29&SortField=Date%2CScore&SortOrder=Desc&Action=view&Filter=QdmXMLFiltre.hts&ViewTemplate=QdmXMLWebviewArt.hts&ResultTemplate=qdmXMLResult.hts&ResultStart=&ResultCount=20&DocOffset=1&DocsFound=297&VdkVgwkey=qdm%2FIss11194%2FPag87204%2FArt217774.html

Ci-joint un article du code de la santé publique :

« Art. R. 43-51. - Pour l'application du principe mentionné au 1° de l'article L. 1333-1, toute exposition d'une personne à des rayonnements ionisants, dans un but diagnostique, thérapeutique, de médecine du travail ou de dépistage, doit faire l'objet d'une analyse préalable permettant de s'assurer que cette exposition présente un avantage médical direct suffisant au regard du risque qu'elle peut présenter et qu'aucune autre technique d'efficacité comparable comportant de moindres risques ou dépourvue d'un tel risque n'est disponible.

« Pour les expositions aux rayonnements ionisants lors de programmes de recherche biomédicale avec ou sans bénéfice direct pour la personne concernée et lors de procédures médico-légales, il est tenu compte des avantages pour la personne concernée par l'exposition et de ceux de la recherche médicale.

« La justification d'une exposition aux rayonnements ionisants à des fins médicales et médico-légales s'appuie soit sur les recommandations de pratique clinique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, soit sur l'avis concordant d'experts formulé dans les conditions prévues à l'article R. 43-65.

« Dans le cas où une exposition n'est habituellement pas justifiée au regard des recommandations ou avis mentionnés ci-dessus mais où elle paraît cependant nécessaire pour un patient déterminé dans un cas particulier, le médecin prescripteur et le médecin réalisateur de l'acte indiquent les motifs la justifiant dans la demande d'examen et le compte rendu d'examen.

« Art. R. 43-52. - Préalablement à la prescription et à la réalisation de l'acte, le médecin ou le chirurgien-dentiste procède à l'analyse mentionnée à l'article R. 43-51. En cas de désaccord entre le praticien demandeur et le praticien réalisateur de l'acte, la décision appartient à ce dernier.

« Art. R. 43-53. - Les examens de radioscopie effectués au moyen d'appareils sans intensification d'image ou de technique équivalente sont interdits.

« Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités de mise hors service de ces appareils.

L'article 43-52 règle la question, si vous ne voulez pas faire cette radio. Rien ne peut vous y obliger.

Maintenant, si cette radio a été réalisée, elle doit figurer dans le dossier du patient, et le patient a accès à son dossier et peut vous le demander (art 1111-7 du CSP). Vous pouvez lui remettre une copie, ou le dossier, comme vous voulez.
Libre à lui de faire ce qu'il veut avec.
Si cette radio existe et qu'un DC de la mut la demande, vous devez la communiquer. A défaut, vous tomberiez sous le coup de l'article R 4127-234 (ex article 28 du code déontologie) : il faut permettre au patient d'obtenir les avantages sociaux auxquels il a droit.

Dura lex, sed lex.

athos

07/06/2005 à 19h24

comme quoi, lors de negociations ou de redactions de textes qui engagent l'avenir, la redaction est importante et chaque mot doit etre pesé!!!

les avantages sociaux auxquels il a droit...
ça y est j'ai la nausée...

pour la confidentialité , une clé USB contenant le certificat numerique de la CPS et l'obligation de taper un code d'acces pour le lancer c'est bien , mais il ferait bien de reflechir aux clés USB couplées a un identificateur d'empreinte digitale

c'est encore plus performant ...