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est-ce bien normal?
17/08/2005 à 02h14
bonjour à tous!
je souhaiterai avoir votre avis sur ce qui m'est arrivé aujourd'hui au cabinet: je travaille depuis 2 ans chez une dentiste en tant que collaboratrice salariée, et elle vient de me proposer de travailler en collaboration libérale en rétrocédant la moitié de mon chiffre d'affaire, puis je paie ma prothèse.
Elle refuse d'entendre parler de déduire les frais de prothèse, car son comptable lui a dit que ce n'est pas légal au niveau fiscal... Que feriez-vous à ma place? Une autre question: la clause de non-concurance de mon contrat salarié est-elle toujours valable si ce dernier s'est arrêté avec ma thèse?
merci d'avance pour vos réponses
17/08/2005 à 02h42
Caro , tu as du lire le post tres tres recent de poulet a:
http://www.eugenol.com/eugenol/read.php?9,82759,82768#82768
Un autre:
http://www.eugenol.com/eugenol/read.php?9,38622,38623#38623
Allez, caro, c'est bien parceque c'est toi, encore un:
http://www.eugenol.com/eugenol/read.php?9,15593,15633#15633
Ca va, comblée?!!!!
18/08/2005 à 21h33
Il a toujours bon dos le comptabe qui dit que...
Combien de fois on me l'a faite celle-là.
50% moins la prothèse, c'est de l'arnaque. Vise plutot 65 à 70%.
Pour la clause de non concurence , pas de problème. Tu es libre comme l'air : en tant que salariée, elle n'est valable que si tu as une contre partie finanacière à cette clause. Je doute que ton contrat en comporte une. Donc tu peux te casser vite fait de ce cabinet.
19/08/2005 à 13h01
Caesar a écrit:
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> Tu es libre comme l'air : en tant que
> salariée, elle n'est valable que si tu as une
> contre partie finanacière à cette clause. Je doute
> que ton contrat en comporte une. Donc tu peux te
> casser vite fait de ce cabinet.
Tu oublies l'ordre mon cher cesar... qui valide ou non ton contrat...
19/08/2005 à 21h08
l'ordre ne peut modifier l'application des lois ....
clause de non concurrence = indemnisation
soit dans le contrat original soit dans un avenant
pas de clause d'indemnisation = contrat hors la loi et le CNO n'y peut rien
19/08/2005 à 21h29
je crois que si Croline passe du statut de salariée a celui de collab liberal, il n'y a plus d'obligation de compenser une clause de non concurence...mais elle n'est pas obligée de signer un contrat...
19/08/2005 à 21h54
Je suis spécialisé depuis qq mois dans cette clause qui m'a valu un avertissement (pitoyable conseil de l'ordre).
Heureusement le conseil de l'ordre, malgrè son statut de juridiction d'exception (merci Maréchal) est soumis à la justice des hommes. Suite à mon affaire, des personnes haut placés m'ont certifié que la cours de cassation attendait que le cas se présente pour étendre l'obligation de contre-partie financière aux contrats libéraux. Le problème c'est qu'entre le moment de la plainte au conseil de l'ordre et l'arret de la cours de cassation, il a le temps de couler de l'eau sous les ponts, et de l'argent dans les poches des avocats...
19/08/2005 à 22h15
reste a savoir si étendre la règlementation de la protection des salariés (qui est légitime) a des contrats passés sous seing privé est vraiment un joli progrès...
22/08/2005 à 12h57
je confirme les propos
j'ai vécu cela en tant que salarié et malgré uneclause de non installation j'ai pu m'installer à 3km de mon ancien cabinet sans auccun probléme
par contre je n'ai fait auccune annonce sur mon installations
j'ai fait profil bas
22/08/2005 à 16h44
Et bien me voilà fort dépourvu en argument... et grand bien nous fasse, l'ordre soumis à la justice des hommes, merci Ceaser pour ce témoignage.
Evidemment, avant que justice soit rendue, les avocats prennent...