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sanctions financières ou récupération d'indu
10/09/2005 à 11h26
La loi du 13 août 2004 prévoyait que les abus, fraudes ou non observation de certaines obligations fassent l'objet d'une pénalité financière. Le décret d’application de cette mesure est paru au JO du 25 août 2005.
En voici les points principaux :
Faits pouvant faire l’objet de sanction financière Pour les professionnels de santé
abus en matière de soins, de prescription d'arrêt de travail et d'application de la tarification des actes et autres prestations
fraude aux cartes CPS et Vitale
oubli de la mention « non remboursable » d’une prescription
non respect des AcBUS
Envoi d’une mise en garde lors de la première constatation de faits susceptibles d’être sanctionnés dont le montant est inférieur à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale (1258 ).
Si nouveau constat de faits de même nature à l’issue d’un délai d’un mois, notification du montant de la pénalité envisagé avec délai d’un mois pour répondre ou demander à être entendu
Création d’une commission composée de :
5 membres du conseil local de l’organisme d’assurance maladie compétent.
5 membres de chaque profession de santé (proposés pour les chirurgiens-dentistes par le comité dentaire départemental) et 5 représentants des établissements de santé qui siègeront quand des membres de leur profession seront concernés.
Cette commission examinera les litiges.
10/09/2005 à 11h28
le texte parle donc bien d'une mise en garde préalable a l'envoi d'une sanction APRES répétition des faits.....
ma question est simple
il est question de sanctions financières....
ces sanctions sont elles complémentaires aux récupérations d'indus
ou bien
ce sont elles , les récupérations d'indus ???
10/09/2005 à 13h06
C'est par exemple ce que l'on peut faire figurer pour une couronne sur dent "saine": SPR 50 NR (non remboursable).
10/09/2005 à 13h27
ca me semble plutot en rapport avec les medicaments
il est ecrit "prescription"
10/09/2005 à 15h09
Dans l'esprit du législateur, il s'agit de faire la différence entre les différents actes susceptibles de conduire aux indus : d'une part les erreurs banales comme on en voit couramment sans aspect frauduleux ou abusif, remboursables mais non sansctionnables, et d'autre part les abus manifestes contre lesquels on ne peut pas faire grand chose hormis d'attaquer à l'Ordre, ce qui est quand même un peu excessif surtout quand c'est ponctuel.
Il fallait trouver un juste milieu : l'indu classique + une sanction financière. Ca évite une lourde procédure ordinale, et une interdiction d'exercice que je juge parfois excessive. Et on peut penser que ça aurait un effet dissuasif.
Malheureusement, je ne crois pas que ce texte ait un grand avenir, parce que réunir 10 personnes qui ont un métier pour examiner une affaire est en soi déjà un exploit. Et ça fait vraiment tribunal ! C'est plus en nombre de "juges" que la section des affaires sociales du conseil de l'Ordre ! De plus, je ne saisis pas bien l'allègement de la procédure par rapport à une procédure ordinale.