Contrat nouvelles embauches

Depuis août 2005 un employeur a la possibilité de conclure un contrat « nouvelles embauches » ( CNE). Ce contrat est ouvert pour toute nouvelle embauche, aux employeurs du secteur privé (entreprises, associations …) qui emploient au plus vingt salariés.
Ce contrat est réservé aux embauches réalisées depuis le 4 août 2005, la transformation d’un CDI « classique » en contrat « nouvelles embauches » étant impossible.
Il doit respecter certaines règles.
Pendant les 2 premières années qui suivent sa conclusion, le CNE peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, dans les conditions suivantes :

1° notification
La rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception;

2° préavis
Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l’entreprise, un préavis. La durée de celui-ci est fixée à au moins deux semaines, dans le cas d’un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de la présentation de la lettre recommandée, et à au moins un mois dans le cas d’un contrat conclu depuis au moins six mois;

3° indemnité
Lorsqu’il est à l’initiative de la rupture, sauf faute grave, l’employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat. Cette indemnité n’est soumise ni à l’impôt sur le revenu ni à cotisations sociales.
A cette indemnité versée au salarié s’ajoute une contribution de l’employeur, égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat. Cette contribution est recouvrée par les Assédic ;


Voilà : que pensez-vous de ce type de contrat et est-ce que la convention collective des cabinets dentiares nous autorisent à ce type de contrat ?

tonio

01/10/2005 à 18h07

deux jeunes assistantes qui étaient en contrat de qualif à mon cab, sont passées en contrat de nouvelle embauche, une fois leur exam d'assistante validé.

Donc possible sans problème apparemment.

sbire

01/10/2005 à 18h46

juste que vis à vis de l'AD que tu as depuis deux ans dans le cab, ça la fout mal de pas proposer un CDI classique.

Sinon, en cas d'embauche sans connaitre la personne, super opportunité des deux côtés.

le seul hic est que si le cab désire virer l'assistante il faut qu'il ait une baisse significative de son activité ,alors ou est l'intérêt? et au bout de 2 ans le CDI est stabilisé de façon définitive

tantine Ecrivait:
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> le seul hic est que si le cab désire virer
> l'assistante il faut qu'il ait une baisse
> significative de son activité ,alors ou est
> l'intérêt? et au bout de 2 ans le CDI est
> stabilisé de façon définitive

L'activité de l'entreprise peut diminuer en effet mais cela peut être aussi un salarié non adapté au poste.
De toute façon durant les deux premières années, le licenciement n'a pas à être motivé. Ce contrat revient en fait à un CDI avec une période d'essai de deux ans.
Je trouve que dans nos cabinets cela représente une bonne opportinité comme disait SBIRE

sbire

01/10/2005 à 21h25

euh SOLENE, c'est trop d'honneur les majuscules mais là on en entre nous minusculons-nous donc...

perso j'ai vu une petite phrase qui sous entend 1 seul problême

il faudrait un temps de 2 mois avant de pouvoir ré embaucher apres une rupture de CNE ...

c'est même 3 mois et qui + est tu dois des indemnités sympathiques à l'employé et à l'état,d'autre part tu dois être capable de voir rapidement si ton assistante te convient,et est ce très bon pour le cab de changer souvent d'assistante???

Bien sur les indemnités sont sympathiques pour l'employée et pour l'état ( 8% d'un côté et 2% de l'autre). Par contre je suis bien incapable de dire au bout de 2 mois si une assistante va pouvoir évoluer dans le cabinet ; il faut à mon avis entre 6 et 12 mois minimum suivant les personnes.
Bien sur ce n'est pas bon pour le cabinet de se séparer d'une assitante rapidement. Je ne pense pas que cela soit un bon calcul car une assistante commence réellement à être performante plusieurs mois zaprès son arrivée. Personnellment je viens de me séparer d'une assistante en poste depuis 3 ans qui a vraiment révélé son caractère et son état d'esprit au bout de 12 mois . Les 12 premiers mois elle avait été charmante et performante; augmentée de 20 % ( Eh oui !)la deuxième année les problèmes ont commencé à arrivés. Alors ...

growler

02/10/2005 à 23h05

je suis d'accord avec solene, à moins d'être très doué pour le recrutement, le métier d'assistante demande du temps pour être appris et malheureusement il arrive que certaines inaptitudes se révèlent bien après les 2 mois.
il est bien sûr évident qu'une assistante qui donne entière satisfaction ne sera jamais évincé au bout de 2 ans, une telle AD verra son contrat se transformer en cdi classsique et devra amha être augmentée à cette occasion.
De plus les mauvais esprits capables de se dissimuler les 2 premiers mois ne pourrons faire semblant sur une plus longue période.

@+