controle et interdiction dexercice

mister magoo

24/05/2005 à 00h53

les faits antérieurs à la promulgation de la loi d'amnistie (ne me demande pas la date exacte, je ne me souviens pas) sont amnistiés, soit purement et simplement effacés,s'ils ne sont pas contraires à l'honneur et à la probité.

cela ne concerne pas que les pv simples que le caducée n'a pas empêché mais aussi des faits relatifs à votre pratique.

de la même maniére, il est possible de réviser une ancienne sanction SAS et de la revoir sous l'angle de l'honneur et de la probité aprés promulgation de la loi. il suffit d'en faire la demande et c'est reparti pour le conseil d'état.
bin bien sur, la sanction est purgée et le praticien sanctionné a été passé quelques vacances forcées à MEGEVE ou PALAVAS LES FLOTS pour les plus humbles pendant que le remplaçant trimait et racontait que le titulaire s'etait cassé la jambe .............mais pour ceux qui veulent redevenir blanc comme neige.
il sera dés lors pour le service médical impossible de faire état d'un passé contentieux du praticien en cas de nouvelle analyse d'activité.
N'oubliez jamais qu'avoir été averti même par une simple lettre par AR d'anomalies jugées banales n'a rien d'anodin.
les répéter ultérieurement devient un fait grave.

ce qui est contraire à l'honneur et à la probité :
fraude, abus surtout si dangerosité, récidives de fautes

exemples de jurisprudence (non exaustif)

tromper pour augmenter ses honoraires ou occasioner des remboursements indus à ses patients

mise en danger du patient / agravation de l'état bucco-dentaire / iatrogénie

volonté de ne pas modifier sa pratique malgré une lettre d'avertissement précédente.

le juge est trés sensible au bon usage des deniers des cotisants (dura lex sed lex)

le jeu des échanges de mémoire est dés lors de montrer que les faits constatés relévent ou ne relévent pas des intentions en supra.
n'oubliez pas c'est l'aspect intentionnel qui est grave, pas la faute ponctuelle ou l'omission.
c'est aussi l'aspect habituel et systématique......l'ampleur de tout ceci qui rend les anomalies non amnistiables.

l'avocat en général à l'audience patauge dans la semoule, fait des ronds de manche et se cantonne
au grand mérite du praticien attaqué
à la politique inquisitoire du CDC
et cherche des vices de procédure et le non respect des droits de la défense dans cette satanée procédure dans ce cadre de punaise de SAS mal fouttu qu'il semble essayer de trouver dans son code civil.

moults efforts vains en général alors que l'argumentaire devrait être plus sur le fond que sur la forme.


bon, allez demain je m'installe en tant qu'avocat de recours.

le coincoin du juriste.

PS
si je vous ennuie, j'arrete ces interventions là.
mais j'ai eu l'impression que vous étiez demandeurs et je trouve effectivement les praticiens traitants fort mal informés, non pas qu'ils doivent appréhender un SAS, mais :
des choses basiques comme :

le champ des actes que l'on peut réaliser au cabinet et le champ du droit à prestation pour l'assuré sont totalement distincts.

ou le bon usage des soins appréhendé de maniére pragmatique ou au travers de référentiels basiques comme l'ANDEM

éviterait pas mal de déboires à certains praticiens pas forcément vertueux mais assurément pas bandits.


profitez en sinon, ma douce et tendre revient en fin de semaine et elle ne supporte pas me voir sur l'ordinateur;

athos

24/05/2005 à 10h23

aie! nous voilà partagés entre devoir de galanterie et besoin d'information...

Elle est partie en vacances forcées à Palavas les flots ?

mister magoo a écrit:
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> l'avocat en général à l'audience patauge dans la
> semoule, fait des ronds de manche et se cantonne
> au grand mérite du praticien attaqué
> à la politique inquisitoire du CDC
> et cherche des vices de procédure et le non
> respect des droits de la défense dans cette
> satanée procédure dans ce cadre de punaise de SAS
> mal fouttu qu'il semble essayer de trouver dans
> son code civil.
>
> moults efforts vains en général alors que
> l'argumentaire devrait être plus sur le fond que
> sur la forme.

J'ai fait le même constat, et il n'est qu'à moitié étonnant. On est dans une juridiction professionnelle, et l'avocat croit être au pénal ou au civil. Il ne connaît rien au métier, et, alors que le dentiste est attaqué sur des faits, il ne peut répondre sur ces faits car il n'y comprend rien. Il ne sait pas ce qu'est un tiers apical, une RVG, un faux moignon... Il faut donc qu'il réplique sur la forme, c'est tout ce qui lui reste.
Immanquablement, il tape à coté, et se fait contrer par les juges qui n'admettent pas qu'on mette en cause l'honnêteté de l'instruction ou le contenu du dossier.
Conclusion évidente, dans une juridiction professionnelle, les avocats ne sont pas les meilleurs défenseurs. Il vaut mieux rechercher un bon professionnel calme et précis pour se faire aider.