le leasing d'oeuvres d'art

après consultation de l'administration fiscale, vous trouverez ci-après une présentation du leasing d'oeuvres d'art.

En août 2003, le législateur renforçait le pouvoir de soutien des entreprises en faveur des artistes vivants dans le cadre du mécénat permettant ainsi à certaines galeries de mettre en avant une pseudo défiscalisation d’achat d’œuvres d’art en occultant les contraintes liées à ce dispositif réservé aux entreprises à l'IS ou sur option et aux sociétés de personnes; un « amortissement » linéaire sur cinq ans du prix de l’œuvre dans les limites de 5 pour mille du chiffre d’affaires comptabilisé dans un compte de réserve spécial au passif (ce qui limite fortement les achats pour une TPE), une obligation d’exposition de l’œuvre dans un lieu accessible au public, et enfin, ne pas oublier que l’œuvre est inscrite à l’actif de l’entreprise et non de ses dirigeants. Toute sortie de son patrimoine à terme entraîne donc la réintégration des sommes déduites et la constatation d’une plus-value ou d’une moins-value, sujet de futures contestations de la part de l’administration fiscale. En effet, rappelons que la valeur des œuvres d’artistes vivants est particulièrement volatile, sensible à des critères aussi bien objectifs que subjectifs.

Pour éviter ces contraintes, THE GALERIE a pris le parti de considérer l’art comme un outil de gestion au service de l’entreprise et de ses salariés. Ainsi, l’acquisition d’œuvres a pour finalité de renforcer la motivation et la fidélisation du personnel en leur permettant de personnaliser et améliorer leur cadre de travail et pour l’entreprise de développer son image en s’appuyant sur une forte identité visuelle.

Cette charge au même titre que l’achat de tables, chaises, fauteuils, luminaires, plantes vertes …fait donc partie des dépenses d’aménagement et de décoration des locaux professionnels pour lesquelles la location-vente ou leasing est un mode de financement particulièrement répandu.

Celui-ci se caractérise par des loyers comptabilisés en charges déductibles pendant toute la durée d’un contrat avec la possibilité à terme d’acquérir le bien en levant une option d’achat pour un montant déterminé à l’avance.

En cas d'option d'achat non levé au terme du crédit bail, ou de non renouvellement du contrat de location financière, l'oeuvre peut être rétrocédé pour une valeur résiduelle déterminée à l'avance à un bénéficiaire qui peut être aussi bien le chef d'entreprise, que ses salariés ou son comité d'entreprise.

Donnant ainsi un appréciable intérêt à l’acquisition d’œuvres d’art par une entreprise, celle-ci veillera à ce que le montant des redevances ne présente pas un caractère excessif par rapport aux contreparties attendues.Elle veillera aussi à ce que les oeuvres d'artistes vivants ou décédés, soient exposées, dans des lieux accessibles au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux.

Pour conclure, voilà un super moyen pour s'acheter des oeuvres d'art à crédit tout en défiscalisant ses achats sur son cabinet pour finir par les récupérer dans son patrimoine perso en payant des clopinettes (merci les économies fiscales et sociales)et en plus pas besoin d'immobiliser sa trésorerie.

c'est surtout un super moyen pour the galery de gagner de l'argent.

Pas plus que n'importe quelle galerie quand elle vend les oeuvres de ses propres artistes sinon c'est une commission d'intervention car tout service mérite rémunération et pour le client, il fait de toute façon une meilleure affaire que s'il avait procédé comme d'habitude avec un paiement cash.
mais avant tout, il faut déjà s'intéresser à l'art.

N'oubliez pas non plus que les oeuvres d'art sont exclues du champ de l'ISF et qu'elles permettent de régler des droits de succession par dation.

Je suis perplexe que la location de l'oeuvre d'art soit plus profitable que la location. Maintenant, je n'ai rien contre le procédé de cette galerie, tout métier est respectable.

Par ailleurs, je ne veux pas jouer les Cassandre mais il me semble que le texte fiscal parle d'acquisition et non de location pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt. Et l'administration fiscale aime jouer sur les mots. Je n'affirme rien, je pose donc la question à savoir si cela est sans risque.
Si quelqu'un utilise le service, ce serait bien qu'il pose la question, comme à savoir aussi, si c'est sans risque qu'un tiers bénéficie à une somme modique de l'oeuvre alors que l'entreprise a payé la location sur 5 ans ?

Ensuite, comme dirait un ami fiscaliste : "faut savoir où t'habites"
Si l'oeuvre d'art est exclue du champ de l'isf, c'est qu'elle est dans le patrimoine personnel et non professionnel.
Mais la remarque était intéressante.

Parce que tôt ou tard l'oeuvre d'art réintégrera le patrimoine privé.

Pour information, les dations, ces dernières années ont été peu nombreuses car les collectionneurs avaient tout intérêt à surfer sur la hausse du marché de l'art pour réaliser leurs actifs afin de payer leurs droits de succession.

Pour revenir sur le texte fiscal en faveur de l'acquisition d'oeuvres d'art, il faut préciser que celui-ci (article 238 bis AB) s'adresse uniquement aux entreprises car seules les personnes morales remplissant la déclaration 2058 peuvent bénéficier de la règle d'amortissement sur 5 ans. En d'autres termes, il faut être en SEL. Les activités en nom propre qui remplissent une 2035 n'y ont pas droit.
D'autre part, la limite de 5 pour mille du CA comme plafond déductible, ne laisse pas une grande marge de manoeuvre pour se faire plaisir, c'est pourquoi finalement seulement 5000 entreprises achètent pour 6 000 € d'oeuvres d'art par an.

Devant un effet aussi faible pour le développement de l'art en France, il apparait que le leasing n'est pas une idée à négliger et les propos de THE GALERIE sont la conclusion d'une consultation sur ce sujet auprès de la Direction de la Législation Fiscale.

oui, l'oeuvre réintégrera tôt ou tard le patrimoine privé mais à la valeur du jour de la cession pro vers privé.
Là où je travaille c'est peu courant, mais pensez que l'inspecteur verra d'un mauvais oeil une cession "minorée"

C'est justement pour éviter le regard de l'inspecteur pour une cession "minorée" que le leasing s'impose comme la solution idéale.
D'abord l'oeuvre n'entre pas dans l'actif de l'entreprise donc il ne peut pas y avoir de cession. Ensuite dans un leasing rien n'interdit de ne pas lever l'option d'achat dans le cas d'un LOA ou de dénoncer un contrat de location dans le cas d'un LLD. Le propriétaire de l'oeuvre, à savoir le bailleur est libre d'en disposer comme il l'entend et de s'en débarrasser pour une valeur résiduelle. THE GALERIE ayant un accord de reprise auprès de ses partenaires financiers, elle alors en mesure de céder l'oeuvre pour sa valeur de reprise à tout bénéficiaire privé.

Il est à noter que les acteurs de cette dernière transaction ne sont pas partis du contrat de location. Il s'agit de deux opérations distinctes, non contestables sur le plan fiscal.

j'ai l'impression qu'on ne parle pas de la même chose.
Quand j'ai parlé de "cession", c'est celle du patrimoine professionnel vers le patrimoine privé en parlant d'un dentiste qui aurait acquis à l'origine une oeuvre d'art par son compte pro.

adf, tu me parles de la cession à la fin du contrat de crédit-bail de la galerie au professionnel (ou quelqu'un d'autre). Que la valeur soit minorée à la fin du contrat de crédit-bail est normal, cela ne donne aucun repère sur la valeur réelle de l'oeuvre à ce moment donné.

Maintenant, on ne m'a pas répondu sur la subtilité du texte qui parle d'oeuvre acquise et non louée. Je veux bien admettre que le contrat élaboré par the galery soit admis fiscalement pour bénéficier du crédit d'impôt, mais je n'en ai pas la certitude à l'heure actuelle.

Il n'y a pas de crédit d'impôt à comptabiliser.
THE GALERIE n'a rien rédigé. Entre la société de financement, partenaire de THE GALERIE, et son client, il y a juste une contrat qui sert aussi bien pour des tables, chaises, ordinateurs... et qui fixe un échéancier, une valeur résiduelle et un montant de loyer à comptabiliser en charges déductibles, donc je ne comprends pas ce qui pose interrogation.
L'administration s'est prononcé sur les conditions de déductibiliter à savoir l'exposition et la cohérence de la charge par rapport à l'activité. Sa position est donc précise tout en étant suffisamment flou pour remettre en cause un manque de modération.

il me semble que cela contredit ton premier post.

Absolument pas.
J'avais écrit :"Donnant ainsi un appréciable intérêt à l’acquisition d’œuvres d’art par une entreprise, celle-ci veillera à ce que le montant des redevances ne présente pas un caractère excessif par rapport aux contreparties attendues.Elle veillera aussi à ce que les oeuvres d'artistes vivants ou décédés, soient exposées, dans des lieux accessibles au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux."

L'administration demande tout simplement qu'il y ait une cohérence entre les charges de fonctionnement et les produits. Il ne s'agit pas de faire de la défiscalisation en annulant le bénéfice avec des loyers de leasing d'oeuvres d'art disproportionnés par rapport à l'activité et le cadre de son exercice.
C'est d'ailleurs les termes de l'article 93 du CGI qui définit ce que sont les charges déductibles fiscalement pour les BNC.

De toute façon, les dossiers de financement ne pourrait pas être accepté par THE GALERIE et ses partenaires financiers.

ok, on ne vise donc qu'une déduction de charges sur 4-5 ans.

Il me semble (mais je me pose beaucoup de questions) que le discours d'adf est très orienté.

Je reste sceptique quant à la possibilité de déduire intégralement des charges importantes de location de l'oeuvre d'art. Le législateur a mis en place une règle avec un plafond de déduction et on y peut rien. Après si le procédé de the galery marche, tant mieux. Personnellement, je me réserve la possibilité de m'en dédouaner dans la compta. Ou alors, on peut faire un rescrit auprès du fisc, comme ça on sera clair.

Vous exercez une activité de dentiste et non d'exposant d'oeuvre d'art, rappelez-vous en.

j'aime bien la dernière phrase de bibjegu parce qu'elle pose bien la problématique du mécénat avec des règles rigides déconnectées de la réalité économique et de la justification économique.
On est dentiste et non exposant d'art.
Maintenant si on considère intéressant d'accueillir les patients dans un cadre qui les détendent, les rassurent, tout en affichant une personnalité, en mettant des oeuvres d'art dans son cabinet, c'est un choix de liberté économique qui ne devrait pas être encadré par l'administration. Imaginez qu'elle fixe des limites sur le choix des chaises, tables, fauteuils... vous trouveriez cela anormal.
Qu'elle fixe donc des règles pour le mécénat, d'accord et c'est ma moindre des chose mais il serait normal de laisser le leasing d'oeuvres d'art libre de toutes contraintes si ce n'est le respect de sa justification économique comme pour toutes charges. (en d'autres termes : "à consommer avec modération").
Là on y est presque si ce n'est la demande d'exposition public.
Pour ce qui est du rescrit, c'est effectivement une possibilité mais je ne doute pas un instant de l'assistance de THE GALERIE en cas de litige, avec la transmission du courrier de Bercy sur ce sujet.

de quoi épater la galerie !

(hilarité générale)

S'il vous plaît, dites-moi, peut-être savez-vous où vous pouvez éviter de louer une œuvre d'art, par exemple un tableau de quelqu'un qui sait dessiner, par exemple une copie célèbre, pour qu'elle soit beaucoup moins chère.

Bonjour. Je vous comprends très bien, car j'aime moi-même les tableaux et j'en ai beaucoup accrochés chez moi. J'en ai acheté certains au marché noir, d'autres ont été dessinés pour moi. J'ai récemment trouvé une entreprise appelée qui sait très bien peindre même les œuvres les plus célèbres. Si vous êtes intéressé, vous pouvez simplement les contacter et commander vous-même ce que vous voulez et ce sera beaucoup moins cher.

D’accord, avec grand plaisir cher docteur. Par contre j’ai déjà commandé dans cette entreprise et je n’ai jamais rien reçu !

ℙ𝕖𝕣𝕧𝕖𝕣𝕤 ℙé𝕡è𝕣𝕖

15/08/2024 à 17h46

Moi j'ai ça, j'ai bon ?

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