Vous voulez de l'action? en voilà........Recours au Conseil Constitutionnel

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Dernier message

24/11/2008 à 21h04

Faites un courrier aux députés et sénateurs socialistes....
L'argumentaire de Marc Sabek (avec son autorisation):

"Depuis la réforme Juppé (février 1995 et avril 1996), qui a introduit les LFSS, celles-ci ont été, toutes, sans exception, contestées par l’opposition, quelque soit la majorité au pouvoir. La LFSS2009 ne fera pas exception.
C’est un terrain pour marquer des points, au-delà des divergences de politique sanitaire et sociale, entre Gouvernement et opposition parlementaire.
L’idée est de convaincre les parlementaires socialistes de viser, dans leur recours devant le Conseil constitutionnel l’article 31bis, avec les arguments déjà développés, repris ici dans le sabir technique
Dans la pratique, 3 points:
1- Les destinataires: Tous les parlementaires socialistes, députés et sénateurs. Les deux personnages importants, sont les présidents des groupes socialistes qui préparent le recours: Jean-Marc AYRAULT (Loire Atlantique, AN) et Jean-Pierre BEL (Ariège, Sénat). Si on a des possibilité de les toucher directement, ça peut porter ses fruits. De même pour les parlementaires qui s’occupent des questions sanitaires et sociales (par exemple, Alain Claeys ).
Ça ne sert à rien d’écrire aux autres groupes qui ne font pas le nombre suffisant pour le recours (communistes, nouveau centre), ni, à l’évidence, au groupe UMP.
2- Les délais: La loi sera votée par les deux chambres le mercredi et jeudi prochains (26 et 27 novembre). Le recours arrive, en général, dans la semaine (ou la dizaine) qui suit au Conseil Constitutionnel (si on se réfère aux années précédentes). L’ADF démarre et nombreux parmi nous seront absents de chez eux une bonne partie de la semaine. L’idéal serait donc de démarrer la campagne dès que possible, par courrier et par mail.
3- Résultat à attendre: Les destinataires peuvent tout à fait intégrer nos arguments (s’ils ne les ont pas déjà prévus), ou bien ne pas donner suite. Quel que soit le sort réservé à ce courrier par les parlementaires que nous contactons, il est au moins une démonstration vis à vis d’eux que nous suivons toujours nos dossiers et que nous ne sommes pas prêts à nous laisser faire. Les caisses devraient l’entendre dans le même sens."

Le courrier à envoyer aux députés et sénateurs socialistes:

"Monsieur le Député (ou Monsieur le Sénateur, ou Madame – –),
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 prévoit un article 31bis, voté malgré les amendements présentés par de nombreux sénateurs, fondés aussi bien en droit que dans les faits.
Si, à l’instar des précédentes LFSS, un recours devant la Conseil constitutionnel vous paraît opportun, je me permets de vous soumettre les observations suivantes, allant dans le sens des motifs qui ont amené les sénateurs de l’opposition à demander la suppression de l’article 31bis et relevant que cet article est contraire à la norme constitutionnelle, au moins sur deux point.
1- La disposition votée méconnaît la séparation des pouvoirs telle qu’elle figure à l’article 34 de la Constitution.
Il appartient, en effet, au législateur, conformément au cadre fixé à l’article L.O.111-3 du Code de la sécurité sociale par les lois organiques n° 96-646 du 22 juillet 1996 et n° 2005-881 du 2 août 2005 de déterminer « les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. » Si l’objectif de la disposition votée tend à préserver cet équilibre, et si « l’équilibre financier des régimes obligatoires de base » pouvait motiver une disposition législative applicable aux seuls chirurgiens-dentistes, le Gouvernement aurait pu proposer, dans le projet de loi initial ou au cours des débats, un texte fixant précisément l’assiette et la quote-part de participation des caisses aux cotisations sociales professionnelles pour l’année 2009 et qui serait destiné à rétablir « l’équilibre ».
En délégant au directeur de l’UNCAM le pouvoir de fixer, unilatéralement et sans aucun encadrement par la loi, le taux de participation des caisses d’assurance maladie aux cotisations des chirurgiens-dentistes conventionnés, l’article 31bis, résultant d’un amendement déposé à l’Assemblée Nationale, méconnaît la règle constitutionnelle articulée par les lois organiques sus-rappelées.
2- La disposition votée apparaît contraire au principe de « sécurité juridique » en ce qu’elle confère au directeur de l’UNCAM le pouvoir d’anéantir, rétroactivement, les droits résultant de l’autorité absolue de la chose jugée.
Devant le Sénat, Madame la Ministre de la santé et les sénateurs favorables au texte ont clairement indiqué que la disposition votée tend à mettre en échec l’arrêt du Conseil d’État du 16 juin 2008 qui avait annulée un article contesté de la Convention dentaire.
Le principe de sécurité juridique a été dégagé par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Si le juge de la loi admet, pour le législateur, la faculté d'adopter des dispositions rétroactives, c’est à la condition de les motiver « en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles » (Déc. n° 98-404 DC, 18 décembre 1998, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999, considérant n° 5. – Déc. n° 2001-453 DC, 18 décembre 2001, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002, considérant n° 27 ; Petites affiches, 31 décembre 2001, n° 260, note J.-E. Schoettl. – Déc. n° 2001-456 DC, 27 décembre 2001, Loi de finances pour 2002, considérant n° 21 ; Petites affiches, 11 janvier 2002, n° 9, note J.-E. Schoettl ; Dalloz 2002, p. 331, note J.-C. Zarka).
Se référant à la notion d’intérêt général suffisant, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte portée au droit individuel, telle qu’il résulte de la décision de justice, et l’intérêt général invoqué. À ce titre, il ne manquera pas de constater que, outre les chiffres marginaux des dépenses dentaires dans les comptes sociaux, l’évolution des dépenses dentaires au cours des trois dernières années a été largement compensée par l’augmentation des cotisations des chirurgiens-dentistes conventionnés. Le solde global est positif pour l’assurance maladie et il est inexact d’invoquer un quelconque déséquilibre financier à l’appui de la disposition législative contestée. Autrement dit, au-delà de la disproportionnalité manifeste entre le texte voté et l’objectif invoqué, ce dernier manque en fait.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Député (ou Monsieur le Sénateur, ou Madame – –), l’expression de ma considération et de mon respect."

Envoyez ce courrier et faites le envoyer par tous vos contacts chirurgiens dentistes.

N'oubliez pas de signer