Tous les forums
Réseaux mutuelles : lettre aux Sénateurs
12/12/2012 à 00h16
Fred écrivait:
--------------
> ma lettre est quand même un copier collé de celle déjà publiée
Même sénateur c est pour ça....
12/12/2012 à 08h37
Copié/collé article Egora
"Importante victoire pour les opposants à la proposition de loi (PPL) sur les réseaux de santé mutualistes :
Richard Ferrand, ancien directeur de mutuelle avant de devenir député (PS) en 2012 vient de démissionner de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Il était l’un des rédacteurs de la proposition de loi, défendue à l’Assemblée par Bruno Le Roux (PS), adoptée selon la procédure d’urgence, en séance de nuit le 28 novembre 2012. La PPL n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour du Sénat pour 2012.
A l’Assemblée, plusieurs amendements ont été adoptés. Au final, les honoraires médicaux sont exclus des éventuels accords sur les prix, qui seront menées par les mutuelles avec les professionnels conventionnés par le réseau. Mais dans la PPL adoptée, la possibilité d’un remboursement différencié, bonifié pour le patient qui consulte un professionnel conventionné par les mutuelles, demeure. Malgré l’engagement de Marisol Touraine pris auprès des internes et chefs de clinique de l’Isnih et Isncca, furieux.
La mobilisation ne faiblissait donc pas. La pétition lancée par l’association Soins coordonnés du Dr. Martial Olivier-Koerhet en est à ses 22 000 signatures, tandis qu’un appel était lancé en direction des députés et des sénateurs.
Selon Martial Olivier-Koerhet, "les sénateurs plus prudents ne se sont pas laissés instrumentaliser et n'ont pas inscrit dans l'urgence cette proposition de loi à l'ordre du jour pour 2012".
18/12/2012 à 15h25
Voilà un copié/collé de la réponse reçue à l'instant par mail... J'ai l'impression qu'ils ont tous le même modèle. M'enfin, au moins ils sont au courant qu'il y a des mécontents !
Monsieur,
Par courriel ci-dessous, vous avez souhaité attirer mon attention sur la
Proposition de Loi (PPL) relative à la contractualisation des Mutuelles
avec les professionnels de la santé et vous m'avez exposé les raisons pour
lesquelles vous êtes opposé à ce texte.
J'ai été attentif à vos arguments et à vos observations.
Ce texte a été débattu et adopté à l'Assemblée Nationale le 28 novembre
dernier. J'ai pris bonne connaissance de la version amendée et votée par
les députés.
Pour ce qui concerne le Sénat, je souhaitais vous informer qu'à ce jour
cette proposition de loi n'est pas à l'ordre du jour de la Haute
Assemblée.
Vous souhaitant bonne réception de ce message,
Cordialement,
Didier GUILLAUME
Vice-Président du Sénat
Président du Conseil Général de la Drôme
20/12/2012 à 17h27
réponse de l'ami Bocquel de ce jour....
-Monsieur,
Vous avez bien voulu attirer mon attention sur sur la proposition de loi relative aux réseaux de soins des mutuelles, dite « Le Roux ».
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 112-1 alinéa 3 du code de la mutualité interdit en effet aux mutuelles de moduler leurs prestations en faveur de leurs adhérents ayant recours à un professionnel de santé membre d’un réseau de soin avec lequel elles auraient préalablement contracté. La Cour de cassation a rappelé les mutuelles au respect de cette interdiction par un arrêt du 18 mars 2010.
La proposition de loi « Le Roux » a donc pour objet de modifier l’article L. 112-1 du code de la mutualité pour permettre aux mutuelles de constituer des réseaux de soins. Autrement dit, elles pourront mieux rembourser leurs adhérents qui s’adresseront aux prestataires de soins membres desdits réseaux.
Il faut noter que cette possibilité est déjà ouverte deux autres catégories de complémentaires que sont les instituts de prévoyance et les assurances puisque l’interdiction du code de la mutualité n’a pas d’équivalent dans le code de la sécurité sociale (pour les instituts de prévoyance) et dans le code des assurances.
Par principe donc, nous ne voyons pas d’opposition à ce que les mutuelles puissent constituer des réseaux de soins, comme le font déjà depuis longtemps leurs concurrents non mutualistes.
Mais bien entendu à condition que ces réseaux soient véritablement constitués au service et au bénéfice des adhérents.
Pour que tel soit le cas, un certain nombre de conditions doivent être réunies et de zones d’ombre levées quant au dispositif proposé. Tel n’était pas le cas lorsque le Parlement avait eu, une première fois, à se pencher sur le problème, lors de l’examen de la proposition de loi du 10 août 2011 modifiant certains aspects de la loi HPST, dite loi « Fourcade ».
Aujourd’hui, la proposition « Le Roux », adoptée par l’Assemblée nationale le 28 novembre dernier, et telle qu’elle ressort des travaux des députés, constitue déjà un progrès par rapport à ce qui était envisagé dans la proposition « Fourcade ».
En effet, une distinction claire est établie entre, d’une part, les médecins et, d’autre part, les prestataires non couverts par la Sécurité sociale. Il s’agit là, pour nous, d’une distinction essentielle. Il est important d’éviter que les mutuelles puissent interférer sur le niveau des tarifs pratiqués par les médecins. Ces derniers relevant principalement de la sécurité sociale. En revanche, il paraît légitime qu’elles puissent intervenir dans les secteurs pas ou peu pris en charge par la sécurité sociale, tels que la prothétique dentaire, l’optique ou l’audioprothèse, secteurs au contraire principalement remboursés par les organismes complémentaires.
Pour autant, elle laisse encore subsister des incertitudes sur des questions aussi importantes que le caractère ouvert ou non des réseaux, une fois encore la garantie de la qualité des soins prodigués au sein de ces réseaux ou la garantie de la transparence des prix qui y seront pratiqués.
Afin d’alimenter leur réflexion, et ne disposant à ce jour d’aucun élément de calendrier quant à l’examen de la proposition de loi « Le Roux » au Sénat, les membres du groupe UDI-UC organiseront une série d’audition sur ce sujet au premier trimestre 2013.
Tout en me tenant à votre disposition pour de plus amples information, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération respectueuse.
Jean-Marie Bockel
-
Francis N.
20/12/2012 à 21h30
effarant
je crois que c'est lui qui a besoin d'information complémentaire
maintenant plus la secu se desengage , plus le reseau devient necessaire
ils se foutent de notre gueule
c'est EUX les deputes qui votent le budget et les orientations de la secu
j'vais lui en ecrire une salée a ce boquel
04/03/2013 à 18h01
Salut tout le monde,
Je remonte ce post car ça va revenir au gout du jour et j'ai eu un nouveau mail des sénateurs :
Réponse à une question
> La question écrite que vous avez déposée a obtenu une réponse.
Préoccupations des professionnels de santé et paramédicaux sur la mise en place de réseaux de soins par les mutuelles
Question n° 03620 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
> Publiée le : 13/12/2012
> Texte de la question : M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des professionnels de santé et paramédicaux quant à la mise en œuvre de réseaux de soins par les mutuelles. Une proposition de loi (AN n° 296) visant à permettre aux mutuelles de moduler les taux de remboursement de leurs adhérents selon qu'ils consultent ou non un praticien conventionné ou qu'ils choisissent ou non un établissement hospitalier de santé conventionné membre d'un réseau de soins, vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale. Les professionnels de santé et paramédicaux s'inquiètent d'une remise en cause des principes fondamentaux de la médecine libérale et des conditions d'accès aux soins de proximité, d'autant que ce texte n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les professionnels concernés, ni d'étude d'impact. En conséquence, il lui demande de lui faire part de ses observations et des réponses qui peuvent être apportées aux professionnels en la matière.
>
> Réponse de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
> À publier le : 21/02/2013, page 590
> Texte de la réponse : La proposition de loi n° 296 déposée à l'Assemblée nationale le 17 octobre 2012 vise à placer les mutuelles dans une situation identique à celle des autres complémentaires, en leur permettant de sécuriser le fonctionnement de leurs réseaux de soins. Les compagnies d'assurance et les institutions de prévoyance ont toujours pu conventionner sans restriction mais le code de la mutualité comprend des dispositions spécifiques qui restreignent la possibilité, pour les mutuelles, de mettre en place de tels réseaux. Ces dispositions ne leur permettent pas de proposer des contrats de complémentaire santé intégrant des dispositions relatives aux réseaux, contrairement à la possibilité ouverte aux sociétés d'assurances et aux institutions de prévoyance. Une décision de la Cour de cassation de 2010 a précisé cette interdiction faite aux mutuelles. Cette proposition de loi a donc pour objet de placer l'ensemble des complémentaires santé dans une situation identique. L'examen de cette proposition de loi en première lecture à l'Assemblée nationale le 28 novembre 2012 a précisé le texte initial et a instauré un encadrement de l'ensemble des réseaux de soins. Pour répondre aux inquiétudes exprimées à l'égard de ces réseaux, elle a instauré un cadre juridique commun à l'ensemble des conventionnements mis en place par les organismes complémentaires, quelle que soit leur nature juridique. L'article 2 de la proposition de loi introduit un ensemble de garanties pour les patients et les professionnels de santé. La mise en œuvre de réseaux, dans le cadre des contrats de complémentaire santé, devra respecter les principes suivants : le libre choix de son professionnel de santé par le patient ; la mise en œuvre des conventionnements sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires ; l'interdiction de critères d'exclusivité ; une information suffisante du patient, aussi bien avant qu'après la conclusion du contrat de complémentaire santé, sur le réseau et sur son impact sur les droits de l'adhérent. L'article 2 interdit également la mise en œuvre de réseaux portant sur les tarifs des médecins libéraux, les tarifs de l'activité de soins des médecins ne pouvant relever de négociations individuelles avec les complémentaires santé mais relevant de négociations nationales dans le cadre de la convention passée entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs. Enfin, l'article 3 prévoit d'accroître la transparence et l'information du Parlement, en prévoyant la remise d'un rapport sur ces réseaux de soins.
Déprimant...
04/03/2013 à 18h14
Rien de nouveau, ci ce n'est que l'on est bien des paramedicaux qui ne peuvent négocier avec les mutuelles les tarifs de soins qui sont décidés au niveau conventionnel par la sécu.
04/03/2013 à 18h40
"Pour répondre aux inquiétudes exprimées à l'égard de ces réseaux, elle a instauré un cadre juridique commun à l'ensemble des conventionnements mis en place par les organismes complémentaires, quelle que soit leur nature juridique. L'article 2 de la proposition de loi introduit un ensemble de garanties pour les patients et les professionnels de santé. La mise en œuvre de réseaux, dans le cadre des contrats de complémentaire santé, devra respecter les principes suivants : le libre choix de son professionnel de santé par le patient ".
Si vous allez chez un praticien agréé (ça, ça me fait rire) vous allez être remboursé 300 % de la base sécu. Dans le cas d'un praticien non agréé ça sera 100 %. Vous avez quand même le choix.
Socialauds de mes C.....es
04/03/2013 à 18h49
chicot29 écrivait:
------------------
> Si vous allez chez un praticien agréé (ça, ça me fait rire) vous allez être
> remboursé 300 % de la base sécu. Dans le cas d'un praticien non agréé ça sera
> 100 %. Vous avez quand même le choix.
> Socialauds de mes C.....es
Considérer que le prix est un argument de vente est un concept commercial, pas un concept socialiste.
Les hypermarchés sont fondés sur ce principe, cotés en bourse, et fort peu suspects de socialo-communisme.
C'est une dure transition vers le libéralisme...
04/03/2013 à 18h56
Honteux ! et tout ça sans contrepartie de clarté au niveau des contrats assurances santé, abscons pour l'assuré et dont les tarifs vont du simple au triple pour les mêmes prestations. Ca n'est pas du libéralisme, car les salariés vont être contraints et forcés de prendre une mutuelle et contraints et forcés d'aller voir un dentiste agréé à cette mutuelle sous peine de payer 2 fois. C'est du capitalisme de connivence.
Les patients ne vont plus venir te voir parceque tu es bon mais parcequ'ils sont mieux remboursés. Destruction de la relation patient praticien, on ne va plus soigner Mr dupont ou Mme michu, mais un "santé clair", un "ligne claire", un "MGEN", un "groupama".
04/03/2013 à 20h13
Un praticien déconventionné peut-il informer un patient de la cotation d'un acte qu'il prévoit sur son devis ? A priori oui s'il n'effectue pas de démarches de prise en charge.
Les patients se font, me semble t-il, rembourser des soins effectués à l'étranger par des praticiens évidemment non-conventionnés.
Le client informé des remboursements existants et conscient de ses droits n'obtiendrait-il pas satisfaction en définitive, s'il choisit librement un praticien hors de toutes conventions. Un juge oserait lui dire clairement qu'il n'a pas pris le bon praticien ? Cela s'est-il déjà produit ?
Sera-t-on réellement contraint de cautionner leur Business?
Je ne me vois pas vendre du Groupama, de la Macif.
j'ai lu dans la réponse le terme "Exclusivité" et elle semblait proscrite.