Evasion massive des médecins de la Carmf

Nan mais laisse king... Il est indécrottable, il fait semblant de ne pas comprendre les arguments d'autrui...

chicot29

29/03/2013 à 03h04

ameli écrivait:
---------------
On sait fort bien que le risque est plus
> élevé quand les revenus et le niveau socio-éducatif sont faibles, c'est
> archi-démontré depuis des lustres.
> On risque d'ailleurs fort de se retrouver dans ce cas de figure pour le
> dentaire.
> Evidemment que ça ne me plait pas : en terme de santé publique, c'est absolument
> déplorable, a fortiori si ces assurances sont facultatives.


Depuis des lustres il est démontré que le prix des soins absolument au raz des pâquerettes en france n'est en aucun cas un gage de bonne santé dentaire. Une augmentation substantielle de ces soins assujettis à une OBLIGATION de controle annuelle sous peine de dé-remboursement intégral me parait plus adéquate : si toi pas faire ce qu'on te dit toi prendre une prune. Ca marche très bien pour la sécurité routière meme chez les "niveau socio-éducatif faibles" qui au passage ont quand meme réussi à obtenir leur permis : quand on veut on peut . ))))))

saitosama

29/03/2013 à 09h04

chicot29 écrivait:
------------------
> Une augmentation substantielle de ces soins assujettis à une > OBLIGATION de controle
> annuelle sous peine de dé-remboursement intégral

mais ça manque de bisous ;) prochaine présidence peut être...

Améli casse toi les dents la dessus


REF : Plainte c/ République Française
(marché intérieur, affaires sociales, concurrence, justice et droits fondamentaux)

plainte multiple

langue de la Procédure : français





PLAINTE

auprès de la Commission européenne

pour violation des obligations découlant du droit communautaire


Identification du plaignant:

Nom:

Prénom:

Adresse:



Profession:

Identification du représentant du plaignant:

NOM :
PRENOM : Ana

Activité : Avocat
(Barreau de ..... / France)

Adresse professionnelle :

...............
...... (France)

Téléphone : .....................
Courriel : .....................
Exposé préalable

Chaque Etat membre a l'obligation de transposition, conformité et application réelle et correcte du droit de l'Union européenne dans son ordre juridique interne. En vertu du rôle et des pouvoirs qui lui sont confiés par les traités, la Commission européenne doit veiller à l'application du droit de l'Union par les pays membres.

Vu que la France ne respecte pas ( voir exposé ci-dessous) le droit de l'Union, le plaignant a pris la décision de saisir, par la présente plainte, la Commission européenne au vu des pouvoirs qui lui sont propres ( et notamment le pouvoir d'initier un recours en manquement à l'encontre de l'Etat concerné et ce en application des dispositions des articles 258 du traité sur l'Union européenne et 206a du traité CEE).

Il est demandé à la Commission européenne de constater les infractions qui lui sont dénoncées par la présente plainte, d'engager la procédure d'infraction et de saisir la Cour de justice dans le cadre d'une procédure de manquement.

Etat membre concernée par la présente plainte :

République française

Droit de l'Union non -respecté ( liste non exhaustive):

 Directive n° 92/49/CEE du 18.06.1992
 Directives ayant fait suite à la directive n° 92/50/CEE du 18.06.1992
 Directive n° 92/96/CEE du 10.11.1992
 Jurisprudence :
• Arrêt CJCE du 16.12.1999
(Affaire C 239/98 – 5 ième Chambre)
• Arrêt CJCE du 18.05.2000
(Affaire C 206/98 – 6 ième Chambre)
 Principe de la libre prestation de services établi à l’article 49 du Traité sur l’Union Européenne
 Principe de l’égalité des citoyens
 Principe de la libre concurrence
 Interdiction d’abus de position dominante
 Principe de la liberté d’assurance



Exposé des faits, du droit et des manquements

Préalable sur le système de sécurité sociale français

Le régime de sécurité sociale français est un régime professionnel.

Les entités chargées de la couverture maladie, invalidité, incapacité, retraite sont des personnes morales de droit privé chargées de la gestion des régimes professionnels de sécurité sociale correspondant à ces risques.

L'entité dénommée « Union de recouvrement des cotisations sociales et d’allocations familiales » (URSSAF) et chargée du recouvrement de certaines cotisations l'est également.

Les missions confiées à ces entités par l'Etat français l'ont été sans que les dispositions en matière de passation de marché public de services et obligation d'utilisation de la procédure d'appel d'offres soient respectées.

De façon délibérée, l'Etat français et les dites personnes morales entretiennent la confusion entre les notions de régime légal et de régime professionnel et sur le statut juridique des entités concernées, et ce pour tenter d'échapper à l'application des dispositions du droit communautaire.

Le pouvoir judiciaire, par manque d'indépendance, refuse systématiquement l'application des dispositions du droit communautaire en la matière.

Sur le droit communautaire et la notion de régime légal et de régime professionnel

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a défini avec précision dans son arrêt
n° C-50/99 du 25 mai 2000 (Podesta) :

- le régime légal de sécurité sociale ;

- le régime professionnel de sécurité sociale.

Pour la CJCE :

- un régime légal de sécurité sociale est un régime « destiné à l'ensemble de la population ou des travailleurs » (Arrêt, point 33).

- un régime professionnel de sécurité sociale est un régime « qui a pour objet de fournir aux travailleurs, salariés ou indépendants, groupés dans le cadre d'une entreprise ou d'un groupement d'entreprises, d'une branche économique ou d'un secteur professionnel ou interprofessionnel, des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale ou à s'y substituer, que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire ou facultative » (Arrêt point 31).

Il résulte de cette définition que chacun des régimes gérés par diverses entités de droit privée en charge de la couverture d'une catégorie professionnelle ou d'un ensemble de catégories professionnelles, ne constitue pas un régime légal de sécurité sociale, mais un régime professionnel de sécurité sociale.

Les citoyens français, selon leur activité professionnelle, n'ont pas la même couverture sociale et ne dépendent pas des mêmes organismes gestionnaires.


En leur qualité de régime professionnel de sécurité sociale, les régimes gérés par ces personnes morales de droit privé sont soumis aux dispositions des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, entièrement transposées dans le droit national par les lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et par l’ordonnance n° 2001- 350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, et se trouvent en concurrence avec les sociétés d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance françaises et européennes.

Sur le refus d'application par l'Etat français ( et notamment les tribunaux)

De nombreux citoyens français ont choisi de s'assurer auprès d'autres assureurs de l’Union européenne.

L'Etat français tente par tous les moyens de s'y opposer.

Les tribunaux français rejettent systématiquement les arguments et demandes de ces citoyens.

Systématiquement aussi, les juges français refusent l'application du droit communautaire.

Ils refusent, par ailleurs, systématiquement de faire droit aux demandes visant à interroger le juge communautaire via la procédure de la question préjudicielle.

Il convient de rappeler l’arrêt n° 106/77 du 9 mars 1978 (Simmenthal) de la CJUE , aux termes duquel :

« Le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel. »

Il convient également de rappeler que le juge national doit saisir le juge communautaire via la question préjudicielle quand le justiciable lui fait cette demande et que la question n'a pas encore été tranchée par la jurisprudence communautaire.

Etant également utile de rappeler que la juridiction de dernière instance DOIT saisir le juge communautaire quand le justiciable le lui demande......ce que la Cour de Cassation française refuse systématiquement de faire quand il s'agit des questions concernées par la présente plainte.

Sur la passation de marchés publics de services

Le régime de sécurité sociale français n'est pas un régime légal mais un régime professionnel.

L'Etat français a ,dans des conditions totalement méconnues et sans appel d'offres préalable, confié à des personnes morales de droit privé ( pourquoi celles-là et pas d'autres, sachant que les conditions de couverture et financières proposées par d'autres assureurs sont , en général, plus intéressantes, notamment du point de vue financier?.....) des missions d'assurance.

L’attribution de ce marché public de services s’est faite sans appel d’offres au niveau de l’Union européenne, contrairement aux dispositions des directives 92/50/CEE et 2004/18/CEE aux termes desquelles les marchés publics de services ne peuvent être attribués par un pouvoir adjudicateur qu’à la suite d’un appel d’offres publié au Journal officiel de l’Union européenne , ainsi que le confirme l’arrêt du 15 juillet 2010 de la Cour de justice de l’Union européenne (affaire C-271/08).

La proposition de directive européenne sur la passation des marchés publics de 2011 SEC 2011 1585 et 1586) est représentative de l'évolution du droit communautaire, vient renforcer les directives déjà en vigueur et confirme sans la moindre ambiguïté l’application de leurs dispositions aux services de sécurité sociale obligatoire.


Sur la notion d'entreprise et les numéros d'enregistrement ( SIRET-SIREN)

Toutes les personnes morales de droit privé concernées:

- sont des entreprises
- sont enregistrées au RCS ( registre du commerce er des sociétés)
- exercent des activités économiques

La jurisprudence communautaire est abondante sur la notion d'entreprise.

A titre non exhaustif , il peut être fait référence à :

- Arrêt du 23.04.1991 ( Affaire C-41/90) : la CJCE a jugé : "Dans le contexte du droit de la concurrence la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique , indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de fonctionnement " (point 21)

- Arrêt du 21.09.1999 ( Affaire C-67/96) : la CJCE a jugé : "Il y a lieu de rappeler que dans le contexte du droit de la concurrence , la cour a jugé que la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique , indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (voir notamment arrêts du 23 avril 1991, Hofner et Elser C-41/90, rec p. I-1979 point 21, Poucet et Pistre, précité , point 17, et Féderation française des sociétés d'assurance e.a précité point 14) (point 77)", et encore :" Ni la poursuite d'une finalité à caractère social, ni l'absence de but non lucratif, ni les exigences de solidarité , ni les autres règles relatives notamment aux restrictions que l'organisme gestionnaire subit dans la réalisation des investissements n'enlèvent à l'activité exercée par l'organisme gestionnaire sa nature économique"

Sur la « Couverture maladie universelle (CMU) et le (faux) débat sur la solidarité entretenu par les partisans du monopole des régimes professionnels de sécurité sociale

La solidarité, en matière de protection sociale, est assurée en France non par les divers régimes professionnels de sécurité sociale, mais par la « Couverture maladie universelle » (CMU)

La CMU est financée par l'Impôt.

La CMU a été votée dans le cadre de la loi du 27 juillet 1999

La CMU permet l’accès à l'assurance maladie pour toute personne de nationalité française ou étrangère, résidant en France depuis plus de trois mois de manière stable et régulière, avec ou sans domicile fixe et qui n’est pas déjà couverte par un régime de sécurité sociale. Elle est gratuite pour les assurés ayant un revenu inférieur à un plafond déterminé, les autres devant s’acquitter d’une cotisation de 8 % sur la part de leurs revenus fiscaux supérieure à ce plafond, lequel est de 9 164 euros depuis le 1er octobre 2011.

Sur le droit français

Les directives 92/49/CEE et 92/96 CEE ont été tardivement transposées en droit français.

C’est essentiellement suite à l’arrêt de la CJCE du 16 Décembre 1999 dans l’affaire C- 239/98 que la République française a adopté le principal texte de transposition, à savoir, l’ordonnance n° 2001-350 du 19 Avril 2001.

D’autres textes de transposition ont suivi.

Cette transposition tardive est en outre incomplète, car

- d’une part de multiples textes de droit interne ne sont toujours pas conformes au droit communautaire ;

- et d’autre part cette transposition n’est effective qu’en droit en non en fait, car les textes de droit interne adoptés dans le cadre de la transposition des directives ne sont pas respectés par les organismes concernés, l’Etat français cautionnant cette situation et ne les respectant pas non plus dans la pratique courante de son administration.


L’ordonnance 2001-350 du 19 Avril 2001 ( transposition des directives ) stipule :

Article 4 : « Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de la présente ordonnance disposent d’un délai d’un an pour se conformer aux dispositions du Code de la mutualité annexé à ladite ordonnance ».

Article 5 : « Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de la présente ordonnance qui n’auront pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l’article L 411-1 du Code de la Mutualité dans le délai prévu à l’article 4 sont dissoutes et doivent cesser toutes les opérations qui ne sont pas nécessaires à leur liquidation ».

Selon le nouveau Code de la Mutualité, les dispositions à respecter sous peine de dissolution sont :

a) immatriculation au REGISTRE NATIONAL des MUTUELLES, UNIONS et FEDERATIONS (articles L411-1 et L 111-1-1)
b) obtention de l’agrément délivré par l’autorité administrative compétente, après avis du Conseil Supérieur de la Mutualité (article L211-7)

Ces dispositions ne sont pas respectées par l'Etat français


Intérêt à agir

Le plaignant est concerné par la situation et les manquements exposés vu la métier qu'il exerce et les difficultés d'application, par l'Etat français, des dispositions de droit communautaire qui font l'objet de la présente plainte.


Confidentialité

Le plaignant autorise la Commission à divulguer son identité lors de ses démarches auprès des autorités de l’Etat membre contre lequel la plainte est dirigée.


Par ces motifs


Vu les motifs exposés,

Vu les violations constatées

Le plaignant demande à la Commission de dire la a présente plainte fondée et y apporter toute suite qu’elle considérera utile pour dénoncer, faire cesser et sanctionner les infractions constatées.



Fait à ,
Le
Le plaignant





Pièces jointes :pouvoir
+ relevé de cotisation charges sociales (RSI, URSAFF ou CARMF)

zebob

29/03/2013 à 19h08

ameli écrivait:

> Dans le système d'assurance, c'est l'assurance pour des cadres-sup qui couterait
> bien moins cher en cotisations qu'une assurance réservée aux + de 65 ans, ou une
> assurance spécifique pour chômeurs. On sait fort bien que le risque est plus
> élevé quand les revenus et le niveau socio-éducatif sont faibles, c'est
> archi-démontré depuis des lustres.
> On risque d'ailleurs fort de se retrouver dans ce cas de figure pour le
> dentaire.
> Evidemment que ça ne me plait pas : en terme de santé publique, c'est absolument
> déplorable, a fortiori si ces assurances sont facultatives.
>
> Maintenant si tu généralises ce système à l'ensemble du champ "maladie", c'est
> d'une part le règne du chacun pour soi, et d'autre part c'est nul en terme de
> santé et nul en terme social, car ça creuse un fossé entre les citoyens d'un
> même pays.
> Egalité des droits, tu parles !!!

et l'égalité des devoirs dans tout ça?

zebob écrivait:
---------------

> et l'égalité des devoirs dans tout ça?

A lire : Alain, propos 2330, intitulé "Droits et Devoirs".

"Trop des discours sur les Droits, trop peu sur les devoirs, voila le résumé des leçons de Haute Morale que la démocratie a respectueusement reçues.
Ces discours sur les devoirs me paraissent encore aujourd'hui tout à fait creux, sans application, sans a-propos, je dirais presque inconvenants, injurieux pour mes frères le hommes. (...) ce n'est, au fond, que le plaidoyer de l'élite pour elle-même, parce que j'y sens un mépris insupportable pour cette armée de héros inconnus qui ont porté les trônes sur leurs épaules.. parce que partout l'élite a manqué de dignité, de fidélité, de conscience enfin, si ce n'est dans les discours qu'elle adressait aux pauvres gens.
(...) voilà des gens qui loueront Napoléon le Grand, mais qui n'ont pas seulement un peu de confiance pour un peuple qui fit la grande Armée."

Saut qu'Alain n'a pas écrit la constitution de la république française et n'y a pas collé du devoir toutes les trois lignes ;)

warning1710 écrivait:
---------------------
> Améli casse toi les dents la dessus

Certainement pas, ce ne sont pas mes dents, ce sont les tiennes.

Tu as choisi de faire confiance au libéralisme qui a cours en Europe. Assume.
Mais va jusqu'au bout de l'idée : abandon du numérus clausus, fac privées, conventions multiples avec les divers assureurs. Et évidemment, arrêt de ta collaboration avec la sécu et les cons qui y cotisent.
Jusqu'au bout : c'est à dire que l'assureur n'est pas obligé d'assurer ou peut mettre des clauses particulières, au nom de sa liberté. Donc , ne t'étonne pas que la sécu refuse de rembourser les soins que tu prodigues. Je suppose que tu n'aurais pas l'indécence de t'opposer à la liberté de la sécu de te jeter de ses listings de dentistes conventionnés !

Tu es un pion, un atome perdu dans la jungle des assureurs, et tu penses être gagnant. Quel que soit le résultat de ta démarche, cette liberté égoïste est perdante. Et c'est tant mieux pour les liens sociaux, pour la nation qui a besoin de concorde, de cohérence, et non d'individus isolés.

Enfin, j'ai survolé ton texte. Ce ne sont que des redites qui ont déjà soit été jugées, soit été analysées par des juristes. Bref, t'as faux.
La sécu n'est pas une entreprise, même wiki le dit, c'est dire que ça se sait maintenant ! La sécu n'est pas une sécu "professionnelle", mais une entité formée de sous-entités qui ensemble forment un organisme légal de sécu. La passation d'un marché est une possibilité et non une obligation, etc. Bref, ton avocat te plume, ta cause est perdante.
Tu te casseras les dents.

o⅁ pnɐuɹ∀

30/03/2013 à 20h47

ameli écrivait:
---------------
> Je suppose que tu n'aurais pas l'indécence de t'opposer à la liberté de la sécu de te jeter de ses listings de dentistes conventionnés !

Chiche qu'elle nous jette tous, on s'est fait enfler profond par cette machinerie monopolistique digne de la Standard Oil ou de Kim Jung Un. Le monopole c'est l'asphyxie des opposants.
Nous ressortir cette ritournelle est digne d'un idéologue borné, qualité commune aux gens de la gaucherie.

Oser parler d'égoïsme et en appeler à la cohérence sociale quand un professionnel n'est pas capable de donner des soins conformes aux donnés acquises et d'en tirer les fruits pour nourrir ses gosses est d'une rare indignité.

Tu es vraiment le mal, la gauchiasserie inique et hyporcrite dans toute sa splendeur.


--
Quand Eugénol a exclu Narik, Eugénol a perdu un peu plus que Narik.

o⅁ pnɐuɹ∀ écrivait:
-------------------
> Chiche qu'elle nous jette tous, on s'est fait enfler profond

T'es conventionné, pourquoi souffres-tu ?
Que de la gueule. Si la joie règne chez les déconventionnés, pourquoi insister et rester dans cette prison lugubre ?
La charité, s'il vous plait, pour ces pauvres dentistes...

> Oser parler d'égoïsme et en appeler à la cohérence sociale quand un
> professionnel n'est pas capable de donner des soins conformes aux donnés
> acquises et d'en tirer les fruits pour nourrir ses gosses est d'une rare
> indignité.

S'il n'est pas capable, qu'il change de métier.
Il promet qu'il en est capable en acceptant la convention. S'il ne l'est pas, c'est un menteur incapable de tenir ses engagements.

> Tu es vraiment le mal,

Oui, je suis Belzébuth
(Horreur)
Je suis un bouc, je suis en rut
(Horreur, malheur)
Oui, oui, oui, je vis dans l'ordure
(Horreur)
Je pue la sueur et la luxure

Je fume je bois, j'ai tous les vices
Et j'ai du poil partout sur les cuisses
Je vous déteste, je vous maudis
J'suis complèt'ment pourri

Quand on commence à voir le Diable partout, faut consulter.

Encore une fois tu fais semblant de ne pas comprendre, relis ce qu'il a écrit, c'est pourtant simple, avec toute ta science tu devrais t'en sortir : On ne peut décemment pas se déconventionner, il n'y a pas d'autre assurance que la sécu, on perdrait toute notre patientèle. Mais on ne peut pas non plus faire des soins selon les données acquises de la science et vivre décemment. Donc on est bloqué, reste à changer de pays, ou faire de la merde ici en toute connaissance de cause.

o⅁ pnɐuɹ∀

31/03/2013 à 10h49

De la merde pour tous, un vrai programme de gauche.

Quand on est en situation de monopole, on n'a par définition pas le choix.

Merci pour l'aumône mais nous ne sommes pas comme toi des parasites vivant aux dépens de la collectivité au travers des impôts. Nous réclamons de pouvoir être honorés décemment de nos soins. Mais quand on a de la merde qui suinte des yeux on ne s'arrête pas à ces détails.

ameli écrivait:
---------------
> warning1710 écrivait:
> ---------------------
> > Améli casse toi les dents la dessus
>
> Certainement pas, ce ne sont pas mes dents, ce sont les tiennes.
>
> Tu as choisi de faire confiance au libéralisme qui a cours en Europe. Assume.
> Mais va jusqu'au bout de l'idée : abandon du numérus clausus, fac privées,
> conventions multiples avec les divers assureurs. Et évidemment, arrêt de ta
> collaboration avec la sécu et les cons qui y cotisent.
> Jusqu'au bout : c'est à dire que l'assureur n'est pas obligé d'assurer ou peut
> mettre des clauses particulières, au nom de sa liberté. Donc , ne t'étonne pas
> que la sécu refuse de rembourser les soins que tu prodigues. Je suppose que tu
> n'aurais pas l'indécence de t'opposer à la liberté de la sécu de te jeter de ses
> listings de dentistes conventionnés !
>
> Tu es un pion, un atome perdu dans la jungle des assureurs, et tu penses être
> gagnant. Quel que soit le résultat de ta démarche, cette liberté égoïste est
> perdante. Et c'est tant mieux pour les liens sociaux, pour la nation qui a
> besoin de concorde, de cohérence, et non d'individus isolés.
>
> Enfin, j'ai survolé ton texte. Ce ne sont que des redites qui ont déjà soit été
> jugées, soit été analysées par des juristes. Bref, t'as faux.
> La sécu n'est pas une entreprise, même wiki le dit, c'est dire que ça se sait
> maintenant ! La sécu n'est pas une sécu "professionnelle", mais une entité
> formée de sous-entités qui ensemble forment un organisme légal de sécu. La
> passation d'un marché est une possibilité et non une obligation, etc. Bref, ton
> avocat te plume, ta cause est perdante.
> Tu te casseras les dents.
> Pour info cela ne me coute rien Ameli.

Chers amis,
Ca fait plusieurs mois que certains nous rabâchent les oreilles avec cette histoire de « fin du monopole de la sécu » et nous incitent à entreprendre les démarches pour ne plus cotiser à la CARMF, URSSAF, RSI, etc.…..Certains courageux (membres de l’UFML pour la plupart) ont entrepris récemment cette démarche de façon coordonnée avec l’aide de l’association de Claude Reichman (libre assurance maladie) et l’aide d’une avocate spécialisée dans le droit communautaire et européen, Maitre ..... Cette démarche est juste et légitime même si la justice française, par manque d’indépendance fait la sourde oreille, voir met de gros bâtons dans les roues à ceux qui essayent de s’échapper. J’ai participé à leurs discussions, à leurs confidences. Je n’ai pas choisi de passer le pas…pour le moment. Dans le cadre de leur démarche, avec l’aide et sur les conseils de Maitre Coimbra, ils ont décidé de porter plainte contre l’état Français auprès de la cours européenne de justice pour non respect du droit communautaire afin que notre système monopolistique de protection sociale (en gros d’assurance santé, retraite) illégal au regard du droit européen, puisse s’ouvrir à la concurrence comme cela est permis partout en Europe (comme en Allemagne…). Qui dit concurrence, dit fin du monopole et de toutes les chaines conventionnelles qui vont avec (les avenants, les secteurs, les négociations sans fin…). C’était le propos de mon post, je ne fais que paraphraser.
Mais là où c’est fort de chocolat…. cette plainte est possible même sans avoir entrepris les démarches pour sortir de ce système. Maitre .... s’est arrangée dans sa rédaction pour que cette plainte puisse être déposée par des personnes, des associations qui n’ont pas (encore ?) entrepris cette démarche. Dans ce cas, pour justifier la plainte, il suffit d’y associer un seul relevé des cotisations (exorbitantes) de la Carmf ou Ursaff ou RSI. Certes, le combat juridique qui justifie la plainte se situe sur un plan économique (« je souhaiterais cotiser à une autre assurance, moins chère et avec de meilleures prestations mais l’état français m’en empêche ») même si pour certain comme moi, il est avant tout idéologique dans le contexte actuel. Quoi de mieux que d’allier l’utile à l’agréable de toute façon si ça passe ?
Cette plainte que vous trouverez en pièce jointe peut être déposée en votre nom propre (il faudra retirer le paragraphe mandataire dans ce cas) ou en mandatant Maitre Coimbra pour vous représenter (il faudra remplir le pouvoir en pièce jointe).
Il n’y a aucun frais d’avocat pour cette première étape (peut être la seule et unique), puisque la rédaction de la plainte a été déjà financée par ceux qui sortent de la sécu (information confirmée par l’avocate que j’ai eu au téléphone) et qu’ils en acceptent le partage. Pour la suite, on verra mais quoiqu’il en soit, dans le cadre d’une telle class-action, les coûts seront probablement peu élevés. j'espère que si un nombre conséquent de médecins (et de professions libérales) entreprennent cette démarche, l'UFML en tant qu'association aura le courage également de porter plainte à titre collectif.....
Vous trouverez donc en pièce jointe le pouvoir pour l’avocat et la plainte. Amitiés

youn écrivait:
--------------
> Encore une fois tu fais semblant de ne pas comprendre, relis ce qu'il a écrit,
> c'est pourtant simple, avec toute ta science tu devrais t'en sortir : On ne
> peut décemment pas se déconventionner, il n'y a pas d'autre assurance que la
> sécu, on perdrait toute notre patientèle.

Enfin quoi, un libéral qui a peur de la liberté ? Faut y aller, mon grand ! Tu ne crois quand même pas que la sécu n'a pas de biscuits dans sa manche quand elle négocie une Convention !
Ah tu croyais peut être que la profession est forte ?
En plus, si t'es libre d'envoyer la sécu aux oubliettes, n'oublie pas que la sécu est libre d'envoyer les praticiens aux oubliettes : y aura pas le choix, c'est écrit : l'absence cotisation équivaut à un déconventionnement.
C'est marrant, ces gens qui veulent le beurre et l'argent du beurre. Des doux rêveurs.

Mais on ne peut pas non plus faire des
> soins selon les données acquises de la science et vivre décemment.

Tu relis la Convention que tes confrères ont validé. C'est possible. Si tu dis le contraire, ton avis est minoritaire.
Enfin, si tu es conventionné, c'est que tu valides cet écrit.
Si tu n'es pas d'accord, tu te déconventionnes, et tu fais le tarif que tu veux.


Donc on est
> bloqué, reste à changer de pays, ou faire de la merde ici en toute connaissance
> de cause.

C'est écrit mais est-ce que c'est légal ?
Parce que c'est ça la seule question qui mérite d'être posé. La sécu a écrit plein de trucs par le passé que la commission européenne lui a fait modifier.

Enfin bon, je note que maintenant, on te paie même le dimanche pour venir faire de la propagande ici, c'est que la situation doit être vraiment catastrophique pour les organismes sociaux français qui contrairement à EDF, france telecom ou la poste, en leurs temps, n'ont pas encore eu le loisir d'assurer le maintien de leur CA à l'étranger avant de voir leur monopole exploser à domicile.

warning1710 écrivait:
---------------------
> Chers amis,

Le code de la Sécurité sociale sanctionne [12] l’organisme assureur ayant fait souscrire un contrat d’assurance privée (retraite, prévoyance, maladie… ) au profit d’un travailleur indépendant non à jour de ses cotisations de Sécurité sociale. Cette action entraîne la nullité du contrat d’assurance, l’éventuelle solidarité de l’organisme assureur pour régulariser le versement des cotisations de Sécurité sociale et des conséquences pénales tant pour l’organisme assureur que le souscripteur.

Le code de la sécurité sociale instaure désormais des sanctions lourdes [13]contre toute personne qui incite les assurés sociaux à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale, et notamment de s’affilier à un organisme de Sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues : * une peine de 6 mois de prison et/ou une amende d’un montant porté de 7500 à 15.000 € * une peine d’inéligibilité de 6 ans aux chambres consulaires * et une impossibilité de siéger en qualité d’administrateur ou de membre d’un conseil d’administration des organismes de Sécurité sociale.

Le code de la Sécurité sociale fixe des sanctions très lourdes [14] contre toute personne qui, par voie de fait, menaces ou manœuvres concertées, a organisé ou tenté d’organiser le refus des travailleurs indépendants de se conformer aux prescriptions de la Sécurité sociale.

« Le code de la sécurité sociale instaure désormais des sanctions lourdes contre toute personne qui incite les assurés sociaux à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale, et notamment de s’affilier à un organisme de Sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues : une peine de 6 mois de prison et/ou une amende d’un montant porté de 7500 à 15.000 € »
Ma réponse Amélie :
L’article L 114-18 du code de la sécurité sociale, où figure la phrase ci-dessus, a été créé par la loi n°2006- 1 640 du 2 1 décembre 2006 et est ainsi rédigé:

« Toute personne qui par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s‘affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 15 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement. »
Or cet article L 1 1 4- 1 8 a abrogé les dispositions du deuxième alinéa de l’article L 652-7 du code de la sécurité sociale qui était ainsi rédigé: « Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation du présent livre et notamment de s ‘affilier à un organisme de sécurité sociale ou à ne pas payer les cotisations à un régime d assurance obligatoire institué par le présent livre, est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 euros. »

L’article L 652-7 (abrogé) sanctionnait toute personne incitant les assujettis à refuser de cotiser "à un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre", c'est-à-dire par le code de la sécurité sociale, alors que 1 article L 114-1 8 qui le remplace fait seulement référence à « un organisme de sécurité sociale », ce qui signifie que toute référence à l’obligation de souscrire à un organisme français de sécurite sociale est supprimée et que ne subsiste que l’obligation de "de s‘affilier à un organisme de sécurité sociale", sans que celui-ci soit obligatoirement l’un de ceux qu’institue le code de la sécurité sociale.

Par ces nouvelles dispositions législatives, les pouvoirs publics se sont mis en cohérence avec la législation française de sécurité sociale, issue de la transposition dans le droit national des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, qui permet aux sociétés d’assurance, aux institutions de prévoyance et aux mutuelles, françaises ou européennes, de couvrir tous les risques sociaux.
En fait la suppression de l’article L 652-7 et l’adoption du nouvel article L 114-18 du code de la sécurité sociale sont simplement venues confirmer l’abrogation du monopole de la sécurité sociale et instituent une obligation d’assurance des risques sociaux auprès d’un organisme français ou européen.
Vous pouvez ainsi constater que la loi française, telle que l’exprime l’article L 114- 1 8 est parfaitement conforme aux stipulations des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, alors que le « portail du service public de la sécurité sociale » en donne une lecture mensongère.
[…] une plainte pénale a été déposée, au nom d’un adhérent du MLPS, par les soins de Maître Gilbert COLLARD contre M. Dominique LIBAULT, directeur de la Sécurité sociale, sur le fondement de ces affirmations mensongères et qu’elle est actuellement instruite par M. André DANDO, juge d’instruction au Tribunal de grande instance de Paris.

king_zoulou écrivait:
---------------------
> C'est écrit mais est-ce que c'est légal ?

Une Convention est un contrat passé entre deux parties. En dehors des clauses abusives, et ce n'en est pas une, ce qui est écrit doit être tenu. Et les sanctions pour non-respect du contrat sont prévues, comme pour tout contrat.
Je te suggère de lire cette convention toi-même, et de dire clairement si ce paragraphe est ambigu ! Ce que j'y lis est parfaitement transparent, il y a même le mot "doit".

> Enfin bon, je note que maintenant, on te paie même le dimanche pour venir faire
> de la propagande ici,

J'ai changé d'ordinateur, et la liaison internet remarche. Pas de pot pour toi ! Finalement, les Mac, c'est aut'chose que ces foutus PC qui beuguent ou veulent pas trouver de wifi !
Mais si tu regardes bien, tu verras que mon absence nocture et dominicale n'est que récente (déménagé en aout, et depuis ça beugue et je beugle), et du à un impératif informatique indépendant de ma volonté. Je fais partie des vieux cons qui postent de nuit, de jour, les dimanches et les jours fériés.
Et le propagandiste ici, c'est warning. Propagande illégale, d'ailleurs.
Sinon, le chef-modo me donne une confortable gratification pour "animation-opposition" ; je la mérite amplement. Mon manager est en négo pour un nouveau contrat amélioré, sur 2 ans, et il a menacé de signer sur doctissimo en cas de refus. ça me ferait de la peine de quitter mes supporters, mais si un transfert doit se faire, je n'oublierai pas ces longues années où on a joué le titre.

> c'est que la situation doit être vraiment catastrophique

Pff, je poste pour jouer. Parfois pour chercher un peu de mouvement et de bagarre. Pas pour sauver le monde.

Le code de la sécurité sociale, tu veux parler de ce machin qui sert de référence au TASS, tribunaux dans lesquels la sécurité sociale est à la fois plaignant, jury, juge et bourreau ? Comme je l'ai dit plus haut, ce que raconte la sécu, si ça contredit de A à Z le droit européen, on s'en fout un peu.

Améli je ne ne fais pas de propagande je cite simplement le droit.

C'est vrai que à priori ça ne parait pas très légal de ne pas rembourser un non conventionné dans un pays (France) mais d'en rembourser un autre d'un autre pays (tous les autres pays) selon les textes de lois Européens(notamment de concurrence). Mais Ameli arrête de citer le règlement interne de la sécu ça ne fait pas beaucoup avancer les choses quand on sait que s'il est en contradiction avec les lois Européennes c'est lui qui a tort. Donc chercher les justifications du monopole dans les textes de la Sécu me parait improductif.

warning1710 écrivait:
---------------------
> Améli je ne ne fais pas de propagande je cite simplement le droit.

T'es drôle.
Aucun jugement, je dis bien aucun, n'a été donné en la faveur de la cause que tu défends, dans aucune juridiction.

Si tu cites le droit, cite le honnêtement au lieu de faire de la propagande pour des causes qui sont non seulement perdantes, mais aussi dont tu n'as pas le droit de faire de la propagande, car elles envoient les plaignants à l'abattoir.

youn écrivait:
--------------
> C'est vrai que à priori ça ne parait pas très légal de ne pas rembourser un non
> conventionné dans un pays (France) mais d'en rembourser un autre d'un autre pays
> (tous les autres pays) selon les textes de lois Européens(notamment de
> concurrence).

C'est effrayant tant d'ignorance.
Ce sont justement les traités européens qui IMPOSENT à la sécu l'obligation de procéder à ces remboursements, qu'elle le veuille ou non.
C'est le libéralisme européen à l'oeuvre : la liberté du patient de circuler et de se soigner partout sans conséquences financières.
Ce libéralisme que nombre de dentistes eugénoliens souhaitent... parce qu'ils sont ignorants, ou parce qu'ils ne veulent pas en voir les conséquences dans leur propre activité.

king_zoulou écrivait:
---------------------
> Le code de la sécurité sociale, tu veux parler de ce machin qui sert de
> référence au TASS, tribunaux dans lesquels la sécurité sociale est à la fois
> plaignant, jury, juge et bourreau ?

Tu veux que je remette pour la xième fois la composition du TASS ? La sécu n'y intervient en rien. Comme j'en ai un peu marre, tu vérifieras en googlant : composition du TASS. Tiens, mets le résultat en ligne, ça m'amusera que quelqu'un d'autre que moi dise enfin une vérité et arrête avec des on-dit.

Comme je l'ai dit plus haut, ce que raconte
> la sécu, si ça contredit de A à Z le droit européen, on s'en fout un peu.

C'est bien le problème : une convention ne peut pas contredire un droit européen : c'est du droit privé : une relation entre deux parties.
Quant au code de la sécu, comme tous les codes, c'est une décision des élus. Aucun article du CSS n'a été contredit par l'Europe, puisque selon les traités, les affaires de sécu concernent les Etats, et non la communauté européenne. Même la Commission ne peut pas agir contre un traité !!!
Suffit de voir : les systèmes de sécu allemands (Bismarkiens) et anglais (Beveridge) sont profondément opposés, et pourtant ils vivent leurs vies séparément sans que personne ne veuille les modifier ou les amender : l'Europe s'en fout, ce n'est pas son problème.
Pourquoi penser que l'Europe voudrait intervenir en France et pas ailleurs ?
Des fois, y en a qui pensent qu'ils sont au centre du monde et qu'ils peuvent changer la Loi contre tous les autres, et contre tous les autres pays... simplement parce qu'ils le veulent.
Mais c'est un fait : personne en europe, aucun pays ne veut que l'Europe intervienne dans sa sécu nationale.