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Nouveau devis
16/10/2013 à 14h42
Merci pour le lien ,
En l'espéce il ne s'agit pas d'une violation du secret fiscal puisqu'il faut l'assentiment de l'administré seul a même de
"fournir les éléments nécessaires à l'identification de son avis d'imposition (numéro fiscal et référence de l'avis d'impôt sur le revenu)"
et même dans ce cas de volontariat là voyez la réaction de la CNIL !
Concernant ce devis intrusif , qui dépasse le cadre informatif , c'est la même chose si on accepte d'étaler sa vie privé en l'y étalant il y a consentement , donc non violation de cette vie privée .
C'est la caractére obligatoire de cette exhibition qui porte atteinte a l'article 6 des Droits de l'Homme
En effet aucune loi d'exeption n'a été a ma connaissance promulguée énonçant que la qualité de chirurgien dentiste était excluante des droits fondamentaux en vigueur dans la République française
16/10/2013 à 17h27
Juste une question, et pas une agression anti CNSD svp...:
En France il n'y a plus de contrôle des prix, ok?
Nous même, dans le cadre de nos conventions moisies, nous sommes libres de nos tarifs, en ce qui concerne la prothèse. Toujours OK?
Alors pourquoi n'est-on pas libre de notre "prix de vente" sur ce fucking devis ???????
Or celui-ci nous est imposé (si on acceptait d'appliquer cette bouse...) puisqu'égal à : Coût labo/1-frais de structure !
Cela me semble contraire à la liberté des prix, et donc attaquable à ce titre non?
16/10/2013 à 17h58
machopacha écrivait:
--------------------
> >
>
> Mais pourquoi devrais-je continuer à donner des explications sur un forum où la
> seule motivation est de dénigrer la CNSD, dans la perspective de élections de
> 2015.
>
> Quelle est la finalité d'EUGENOL. Ce forum continue t-il à faire du prosélytisme
> anticonfédéral ?
>
Personnellement je te remercie d'avoir pris le temps de répandre la bonne parole de la cnsd et de justifier vos choix, chacun a ainsi pu se faire son idée.
Malheureusement pour vous ces choix ne semblent pas partagés par grand monde.
Dans quel monde vivez-vous ?
Vous êtes tellement pleins de certitudes que le fait de ne pas être d'accord avec vous c'est du dénigrement systématique, de l'anti-cnsd primaire...
Eugénol est en libre accès, n'a pas à ma connaissance été créé par un quelconque syndicat et représente les libres opinions des cd de ce pays.
Tout le monde peut s'exprimer, tout le monde.
La défense de la profession aurait nécessité de pratiquer la politique de la chaise vide lors des dernières pseudo-négociations, au moins l'honneur aurait été sauf.
Vous ne voyez pas la colère des confrères (jeunes ou moins jeunes, il y en a aussi) qui galèrent à cause des couleuvres que vous avalez depuis des lustres ?
Tout ça pour rester en place et ne surtout pas céder un pouce de terrain au cas où on vous piquerait vos places de "négociateurs représentatifs" ?
Vivement l'alternance !
Je pense que cela sera salutaire pour tout le monde, même pour la cnsd.
16/10/2013 à 18h01
edmond écrivait:
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> Merci pour le lien ,
>
> En l'espéce il ne s'agit pas d'une violation du secret fiscal puisqu'il faut
> l'assentiment de l'administré seul a même de
> "fournir les éléments nécessaires à l'identification de son avis d'imposition
> (numéro fiscal et référence de l'avis d'impôt sur le revenu)"
> et même dans ce cas de volontariat là voyez la réaction de la CNIL !
>
>
> Concernant ce devis intrusif , qui dépasse le cadre informatif , c'est la
> même chose si on accepte d'étaler sa vie privé en l'y étalant il y a
> consentement , donc non violation de cette vie privée .
>
>
> C'est la caractére obligatoire de cette exhibition qui porte atteinte a
> l'article 6 des Droits de l'Homme
>
> En effet aucune loi d'exeption n'a été a ma connaissance promulguée
> énonçant que la qualité de chirurgien dentiste était excluante des droits
> fondamentaux en vigueur dans la République française
>
>
Le probleme est que ce devis n'est simplement une loi mais aussi un texte conventionnel qui est un contrat que tu peux refuser.
Sachant que l'application du devis se fait non en raison d'un decret d'application mais d'un aveanant à la convention il ne touche pas les non conventionné au moins de la meme façon.
La CNSD prepare t'elle la sortie de la convention?
16/10/2013 à 20h10
"Le probleme est que ce devis n'est simplement une loi mais aussi un texte conventionnel qui est un contrat que tu peux refuser"
si c'est un contrat cela nous renvoie au droit civil
tout contrat est attaquable en nullité et ce de façon rétroactive
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006436086&idSectionTA=LEGISCTA000006136340&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20131016
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D21018C42CCF500216693021A1350668.tpdjo05v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150239&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20131016
"La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public."
Le caractére obligatoire de divulgation de données fiscales est une atteinte au droit a la vie privée
Cette atteinte est gravissime en ceci que ce droit a la vie privée a "valeur constitutionnelle "
http://www.legadroit.com/m-46-droit-a-la-vie-privee.html