Devis avenant 3 : les valeurs sont "indicatives" et seulement çà

toujours le même problème dans la profession, le refus d'évoluer et de passer enfin à une vraie démocratie professionnelle participative .A l'heure du net, c'est le moins qu'on puisse demander.

Quand on voit l'argent dépensé par la cnsd par ailleurs ,on se dit qu'elle est réactionnaire et montre son refus d'envisager toute réforme.

machopacha écrivait:
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> @ Oceanis
>
> Merci pour le cours de comptabilité, mais le texte conventionnel suffira !!!
>
> La notion de valeur ajoutée médicale est une notion définie dans l'annexe 7 de
> l'avenant N°2.
> Je me permets de te la rappeler ci-après.

C'est pour cela que je dis que vous devriez prendre des cours de comptabilité avant de pondre de telles anneries ! Mais c'est vrai, vous n'avez recours qu'à des AGA "uniprofessionnelles", c'est-à-dire qu'avec des dentistes et donc peu au courant de la définition comptable et fiscale de la valeur ajoutée.

Celle-ci se trouve dans le code général des impots, à l'article 1586 sexies. Elle permet de reprendre la valeur ajoutée brute des entreprises dont la somme nationale donne le PIB...

La valeur ajoutée devient nette si l'on retranche aussi au CA la dotation aux amortissements.

Pour faire plus simple, la valeur ajoutée d'une entreprise (ou d'un bien, telle qu'une prothèse) est le CA de l'entreprise (ou les honoraire du bien) auquel on soustrait les couts induits pour produire ce bien. Ce sont les éléments qui "disparaissent" au cour du processus de production, encore appelés 'consommations intermédiaires'.

Dans l'annexe 2035 E que ton comptable rempli, issue du CGI, ces consommations correspondent au lignes BA achats, BG locations (avec qq exceptions), BH services extérieurs, BJ transports (sauf indemnités), BM frais divers de gestion...

Ce n'est pas parfait : la valeur ajoutée exclue les contributions versées à un stagiaire ou à une entreprise de nettoyage mais inclue les frais de personnel, par exemple (c'est la cause des résuctions des masses salariales pour réduire les CVAE).
Cela a le mérite d'exister ! Et vos "ennarques" préfèrent créer une nouvelle valeur ajoutée médicale en ne la mentionnant que dans un document : l'annexe VII !

Et pour toi, c'est cette mention qui a valeur de loi.

Au vu de la définition très stricte de la valeur ajoutée, nous passerons pour des imbéciles, grace à qui ?


> ANNEXE VII
> DEVIS TYPE
> Dans le devis remis au patient, les honoraires facturés pour l’acte faisant
> l’objet du devis sont distingués en
> trois composantes :
> – le prix de vente du dispositif médical sur mesure proposé (colonne A) comprend
> l’achat du dispositif
> médical au fournisseur, majoré d’une partie des charges de structure du cabinet
> dentaire ;
> – le montant des prestations de soins (colonne B1) est la valeur ajoutée
> médicale du travail effectué par le
> praticien et toutes ses charges personnelles ;

Au vu de la définition donnée ci-dessus et reprise par l'administration, quelle bande d'idiots peut conclure que les prestations de soins (telles que prévues par l'article de la loi HPST) correspondent à une valeur ajoutée...

Ah si, la bande d'idiots qui a voulu une troisième colonne pour qu'un simple calcul ou logiciel puisse résoudre une équation à 2 inconnues...

> – les charges de structure du cabinet (colonne B2), autres que celles déjà
> affectées au prix de vente du
> dispositif.
> (...)
> Les charges globales du cabinet sont distinguées en trois catégories :
> – les charges personnelles, incluant les charges de cotisations sociales
> personnelles du chirurgien-dentiste
> (code BK de la déclaration 2035), la contribution économique territoriale (code
> JY), la contribution sociale
> généralisée (code BV) et les autres impôts (code BS) sont des charges
> directement imputées à l’activité
> médicale du praticien, c’est-à-dire au montant des soins ;

Parce que pour vos "ennarques", la CET qui correspond à la CFE, et dans certain cas peut etre majorée de la CVAE, est une charge personnelle ? Elle est liée à l'activité de l'entreprise et basée sur la valeur locative du local, avec des valeurs minimales.

De meme, dans les autres impots, la taxe sur les salaires, la taxe foncière, sont bien surs imputées à l'activité.

Une remarque, meme si ton activité est nulle (arret maladie), tu payeras ces taxes ! Ces charges n'ont rien, mais vraiment rien à voir, avec le montant des soins !

Faites vous-memes votre compta les mecs !

> – les charges d’achat (BA) du cabinet comprennent en majorité les charges
> d’achat des dispositifs médicaux
> sur mesure ;

3/4 du poste sont en général les frais de labo, 1/4 les autres fournitures, ce qui n'est pas rien tout de meme...

> – les autres charges (amortissement, frais de personnel, loyers...) sont
> qualifiées de charges de structure du
> cabinet.

Ce n'est pas parce qu'on sort une connerie, qu'il faut s'y accrocher.

Le cout de la valeur médicale, tu nous l'avais déjà sorti lorsque pour toi (et toi seul) une augmentation du CA donnait la meme augmentation du bénéfice, nonobstant les charges sociales proportionnelles !

PS : prochainement, je vais prendre ma femme comme conjointe collaboratrice. Mes charges sociales vont donc augmenter. C'est toujours lié à l'activité de soins, oh grand sachem :-)