Tous les forums
Tiers payant ACS
29/06/2015 à 15h21
Le tiers payant pour les ACS apparait de plus en plus sur le forum.
Sur l'application et les conditions, beaucoup de point inconnus.
Mais il semble que pour les bénéficiaires l'information circule bien mieux. En effet ce matin, notre indispensable ministre de la solidarité a présenté en grande pompe la réforme ACS.
Mise en place d'un site d'information http://www.info-acs.fr/index.php
Pour les professionnels de santé, c'est obscur. si on peut remarquer sur un commentaire de la ticle dans la tribune (en lien plus bas), qu'un médecin a reçu un courrier, aucune information n'est parvenu à la profession.
C'est d'autant plus compliqué que nous dentistes devons jouer avec l'entente préalable.
http://www.franceinfo.fr/vie-quotidienne/sante/article/tiers-payant-les-beneficiaires-de-l-acs-n-auront-rien-payer-698210
http://www.latribune.fr/economie/france/reforme-de-l-aide-a-la-complementaire-sante-un-vrai-gain-de-pouvoir-d-achat-touraine-487833.html
Si vous avez des informations, je suis preneur, et probablement d'autres personnes le sont.
Colza2 soulevait une question pas si anodine : l'origine de ce Tiers Payant. Car il semble trouver son existence dans la lors de santé bien que voté au parlement mi avril, pas encore visité au sénat (septembre?).
29/06/2015 à 15h54
Les modalités techniques :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/TPI_ACS_autres_PS.pdf
Il faut savoir qu'il n'y a que 11 contrats agréés ACS Nouvelle formule avec 3 niveaux de remboursement.
A: 125% de la BR (base de remboursement = 100% ) en tout.
B: 225%
C: 300%
« Accès Santé ». ACS-P- Paris
Couleurs mutuelles: Niort donc a priori Macif and co
MSM: Henner- Reims
« ASACS » (Association solidaire pour l ACS). Association créée par Unalis Mutuelles - Intégrance, Micils, GRM et Miel Mutuelle - avec Apicil Prévoyance et 9 autres partenaires mutualistes. -69 Caluire
« Assureurs complémentaires solidaires » Apria- Bourges
« Atout Cœur Santé ». Il pourrait s’agir d’une offre déposée par Interiale qui a déposé la marque Atout cœur santé - Angoulême
« MTRL ». MutuelleMTRL Crédit mutuel CIC - 69 Tassin
" Comp Santé Solidaire" : Pacifica (Crédit agricole) et LCL
« Klésia Mutuelle » APS - Avignon
« Oui Santé ». Malakoff Mederic- Angers
"Proxime Santé" :UGM Paris - Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim)
29/06/2015 à 16h00
http://www.lesechos.fr/economie-france/social/021172045141-aide-a-la-complementaire-sante-lassurance-maladie-epingle-la-mauvaise-qualite-des-contrats-1132694.php
".........
Les contrats ACS sont également particulièrement coûteux. Les frais prélevés par les plus de 600 mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs complémentaires, sont plus élevés que ceux du régime général. « On peut estimer au total que le rapport entre le remboursement des assureurs complémentaires et la prime versée est de l’ordre de 70 % », écrit la CNAM. Les 30 % restant ne servent pas à rembourser les soins, mais à payer les frais de gestion voire les actionnaires.
Mauvaise couverture
Autre défaut majeur des contrats ACS, ils couvrent mal. En effet, la principale obligation consiste à prendre en charge le ticket modérateur des soins courants en ville et le reste à charge à l’hôpital. Mais quid des prothèses dentaires, des lunettes et des appareils auditifs ? Comme 47 % des assurés ACS souscrivent des contrats d’entrée de gamme, contre seulement 18 % de la population ayant souscrit un contrat individuel, ils n’ont que le minimum de protection. Ce qui explique à la fois un fort renoncement aux soins, et une facture salée pour ceux qui se soignent tout de même. Selon la CNAM, pour les 6 % des assurés ACS ayant recours à des soins prothétiques dentaires, le reste à charge est de 400 euros en moyenne, la moitié des dépenses occasionnées. En optique, ils paient de leur poche quasiment autant que leur assureur complémentaire (140 euros ).
..........."
29/06/2015 à 16h17
j'ai trouvé l'origine de ce 1/3 payant : c'était dans la loi de financement de la sécu votée fin 2014
l'article 41 publié au JO du 24 décembre 2014
29/06/2015 à 17h14
1 exemple: contrat C ( le plus haut) , 1 couronne CCM sur 24
Prise en charge 107,50 x 3 = 322,50
soit 52,50 de moins que le tarif cmu-c.
29/06/2015 à 17h41
J'ai reçu ce mail ce matin de la CPAM :
Visiblement, tout est pensé comme d'habitude pour les médecins mais il n'y a rien pour nous : pas de dépassement ou complément d'honoraires mais rien sur les prix libres.
29 JUIN 2015 - Flash info CPAM 84 - Vous informer et faciliter nos échanges
A partir du 1er juillet 2015, le tiers-payant intégral est proposé aux patients disposant de l’aide pour une complémentaire santé (ACS), dès lors qu’ils ont souscrit un contrat complémentaire sélectionné par le Ministère de la Santé.
Pour faire valoir ses droits au tiers-payant intégral ACS, votre patient devra vous présenter son attestation de tiers-payant ainsi que sa carte Vitale mise à jour, dans laquelle son nouveau contrat sera enregistré.
Pour les patients bénéficiant de l’ACS mais qui n’ont pas souscrit de contrat complémentaire sélectionné, vous continuez de pratiquer le tiers-payant uniquement sur la part obligatoire anciennement appelé « tiers-payant social ».
Par ailleurs, l’ensemble de vos patients disposant de l’ACS continuent de bénéficier de tarifs sans aucun dépassement ou complément d’honoraire, quel que soit votre secteur d’exercice.
Votre logiciel de facturation à jour vous permet de paramétrer la modalité de paiement que vous souhaitez retenir : paiement coordonné par l’Assurance Maladie ou relation directe avec l’organisme complémentaire. A tout moment, vous pouvez modifier le choix du dispositif de tiers-payant dans votre logiciel de facturation.
Un avenant Tiers-Payant Intégral ACS au cahier des charges SESAM-VITALE a été diffusé aux éditeurs et industriels de solutions SESAM-VITALE, ce qui permet aux éditeurs de vous proposer la solution technique pour pratiquer ce tiers-payant intégral.
En conséquence, il est impératif que chaque professionnel de santé mette à jour son logiciel et son équipement informatique.
Si vous avez besoin d’informations complémentaires au sujet de la mise en œuvre de ce tiers-payant intégral ACS, vous pouvez contacter votre éditeur de logiciel ou la plate-forme de services téléphonique de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie au 0 811 709 084. Un conseiller informatique service vous recontactera sans délai.
Bien cordialement
Votre conseiller Assurance Maladie.
Plus d'info : http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/exercer-au-quotidien/feuilles-de-soins/la-pratique-du-tiers-payant_vaucluse.php
29/06/2015 à 17h42
Le TP n'est obligatoire que pour les médecins.
Par contre, il me semble que les honoraires de prothèse sont libres.
Les tarifs A, B et C ne concernent que le montant des remboursements.
29/06/2015 à 17h53
oui les tarifs sont libres jusqu'à leur négociation prochaine avec Marisol Touraine.
29/06/2015 à 17h58
colza2 écrivait:
----------------
> oui les tarifs sont libres jusqu'à leur négociation prochaine avec Marisol
> Touraine.
Je dirai dictature
29/06/2015 à 18h38
Petit à petit l'oiseau fait son nid. Ca va bientôt etre terminé les honoraires libres en prothèse.
CMU, ACS, Réseaux de soins.
Ca n'est qu'une question de temps pour que la présidente de la CNSD ne retrouve la cartouche d'encre de son Mont Blanc. -))))))
Transfert des honoraires libres de prothèse dans les popoches des assureurs car les tarifs des complémentaires sont libres eux !
29/06/2015 à 19h39
Quelle merde !!!
"Ca n'est qu'une question de temps pour que la présidente de la CNSD ne retrouve la cartouche d'encre de son Mont Blanc. "
MDR
c'est vrai qu'a force de signer tout et n'importe quoi elle doit en user des cartouches d'encre ... :))
30/06/2015 à 09h59
Pour l'instant les logiciels dentaires ne sont pas prêts donc pas de tiers payant un point c'est tout !!!!!!
30/06/2015 à 10h16
Merci de vos réponses.
C'est encore un monstre que cette mesure.
En plus de ne pas avoir l'envie de faire le tiers payant, il va falloir assumer le flou des annonces. Nous risquons de perdre du temps pour expliquer le refus justifié de faire le TP.
un article des échos.fr pointe un "détail" important.
"Dispense de participation forfaitaire
Toutefois, les nouveaux contrats ACS se diffuseront lentement. La plupart des renouvellements ne se feront qu’en janvier ; entre-temps seuls les nouveaux signataires vont pouvoir bénéficier du tiers payant complet."
http://www.lesechos.fr/economie-france/social/021168266611-aide-a-la-complementaire-sante-ce-qui-va-changer-1132567.php#
Un bel effet d'annonce qui se transforme en pétard mouillé.
30/06/2015 à 10h28
jeff écrivait:
--------------
> Qu'ils aillent se faire foutre...
>
> Désobéissance civile.
Oui, mais connaitre ce contre quoi nous nous battons est nécessaire.
"le savoir est une arme". l'ignorance?
30/06/2015 à 10h50
A l'instant sur France Inter, MST : "Pour les ACS les praticiens seront payés intégralement par les CPAM qui se chargeront de se faire payer ensuite par les complémentaires. Donc pas de risque de ne pas être payé".
Ca veut dire qu'elle intègre que les défauts de paiement par les complémentaires existent.
30/06/2015 à 11h32
VivaEuropa? écrivait:
---------------------
> A l'instant sur France Inter, MST : "Pour les ACS les praticiens seront payés
> intégralement
limité à cette partie, je suis déjà fatiguer des explications qui vont devoir précéder les devis ACS.
> Ca veut dire qu'elle intègre que les défauts de paiement par les complémentaires
> existent.
Oui... Mais elle se souvient avoir dit au congrès des mutuelles à Nantes qu'il y aurait un tout nouveau système de transmission? Un site pour consulter les droits des patients? Un voyant rouge ou vert quand on met la carte vitale?
Dans une interview, au journal Le Parisien, elle nous sort :
"Trop nombreuses, trop chères les complémentaires santé ?"
( http://www.leparisien.fr/economie/aide-a-la-complementaire-sante-le-dispositif-de-touraine-pour-les-francais-modestes-29-06-2015-4903175.php#xtref )
Mais pas de mesures pour plafonner les cotisations... (Mais les remboursement, là y'a du monde. Avec plafond pour les remboursement d'optique et des dépassements)
"Quel est le coût du dispositif ?
Ça ne coûte pas un centime à l'Etat. La mise en concurrence a conduit les mutuelles et les assureurs à proposer des tarifs plus intéressants et à améliorer la qualité de leurs offres"
la bonne blague!
la plateforme téléphonique, le site internet, la franchise qui disparait... C'est gratuit.
Excusez moi, je vais me faire un thé et me calmer.
30/06/2015 à 11h59
attention, c'est le premier étage avec un second étage qui va se mettre en place par la suite.
http://www.acuite.fr/actualite/ocam/76262/nouvelles-garanties-optiques-et-tiers-payant-obligatoire-pour-les-beneficiaires
".........
Rappelons également qu'un futur dispositif pourrait venir encadrer les prix de l'optique médicale pour les bénéficiaires de l'ACS. L’article 20 du projet de loi Santé, en attente de lecture au Sénat, vise à instaurer un tarif social en optique, audio et dentaire. Pas forcément calquer sur le modèle de la CMU, il devra être fixé par les partenaires conventionnels, à savoir l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), les organismes d’assurance-maladie et les Ocam.
..........."
30/06/2015 à 13h27
En fouillant sur le site info-ACS.fr, on trouve dans le comparateur des offres, un référence clair aux RESEAUX. Cela pour l'ensemble des offres.
Avec un point d'orgue pour carte blanche qui gratifie d'un :
"Calcul du reste à charge pour l'adhérent, et le cas échéant orientation vers un praticien du réseau Carte Blanche."
On passe l'Avis technique sur devis et l'Appréciation du tarif proposé.
Yeah! du beau pour un site fait par l'état.
30/06/2015 à 14h16
BasArtDentaire écrivait:
------------------------
> Avec un point d'orgue pour carte blanche qui gratifie d'un :
> "Calcul du reste à charge pour l'adhérent, et le cas échéant orientation
> vers un praticien du réseau Carte Blanche."
> On passe l'Avis technique sur devis et l'Appréciation du tarif proposé.
>
> Yeah! du beau pour un site fait par l'état.
Ils iront se brosser meme au tarif réseau le reste à charge sera trop important pour des personnes en situation de précarité. Meme au tarif CMU pour le contrat C à 300 % 55 euros à charge sera trop important d'autant plus qu'ils se seront fait délester d'une certaine somme pour les cotisations.
30/06/2015 à 14h27
Et une usine à gaz de plus pour déterminer l'éligibilité à l'acs : plafond CMUC + 35 %. Les assistantes sociales vont devoir embaucher ! -))))
http://www.cmu.fr/ressources-cmu-complementaire.php
"pour en savoir plus cliquer ici" en cascades ! -))))))
30/06/2015 à 14h43
Pas besoin de les refuser, tu fais le devis de prothèse avant de faire les soins et tu ne les revois plus ! -)))
30/06/2015 à 17h03
Nouveau mail ce matin de la CPAM qui confirme notre liberté tarifaire. Par contre, tant que nos logiciels de teletrans ne seront pas mis à jour, le TP est impossible :
30 JUIN 2015 - Flash info CPAM 84 - Tiers-payant intégral pour les bénéficiaires de l'ACS
Message correctif à destination des chirurgiens-dentistes libéraux du Vaucluse
Suite au courriel qui vous a été adressé hier concernant le Tiers Payant intégral pour les bénéficiaires de l'Aide à la Complémentaire Santé (ACS), je vous prie de trouver ci-joint quelques précisions :
A partir du 1er juillet 2015, le tiers-payant intégral est proposé aux patients disposant de l’aide pour une complémentaire santé (ACS), dès lors qu’ils ont souscrit un contrat complémentaire éligible et sélectionné par le Ministère de la Santé. (http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/acs_liste_offres.pdf). Pour faire valoir ses droits au tiers-payant intégral ACS, votre patient devra vous présenter sa carte Vitale mise à jour (ou son attestation de tiers-payant), dans laquelle son nouveau contrat sera enregistré.
Vous devez impérativement mettre à jour votre logiciel de télétransmission avec la version Sesam Vitale 1.40 Addendum 6 qui permet de lire les droits du patient sur la carte vitale ainsi que son taux de remboursement (notamment pour les prothèses dentaires entre 125 et 300%). Pour ce faire, je vous engage à vous rapprocher sans délai de votre éditeur de logiciel.
Les modalités de facturation sont reprises dans la fiche mémo suivante : http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/TPI_ACS_autres_PS.pdf ; pour facturer, vous avez la possibilité de choisir soit un flux unique de télétransmission envers l'Assurance Maladie Obligatoire, soit deux flux de facturation (Assurance Maladie Obligatoire et Complémentaire)
Les tarifs des actes prothétiques et orthodontiques sont libres. Les tarifs opposables (sans dépassement d'honoraires) pour les bénéficiaires de l'ACS ne concernent que les consultations et actes techniques réalisés par des médecins, quel que soit le secteur d'exercice.
Si vous avez besoin d’informations complémentaires au sujet de la mise en œuvre de ce tiers-payant intégral ACS, vous pouvez contacter la plate-forme de services téléphonique de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie au 0 811 709 084. Un conseiller informatique service vous recontactera sans délai.
Bien cordialement
Nicolas Adjemian
Sous-Directeur Régulation
CPAM du Vaucluse