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indu suite erreur secu
04/10/2018 à 17h35
bonjour
La secu me demande un indu de 20.24 euros sur un acte de 28.92 réalisé en fevrier 2017 et pour lequel la patiente m a réglé . Sur la notification d indu il est bien stipulé que la patiente a été remboursés deux fois pour le même acte par la caisse (mais c est a moi qu on demande de rembourser). On me demande en effet de récupérer l indu auprès de la patiente et moi je serai automatiquement prélevée sur les prochains quelques tiers payant que je réalise. Je connais la patiente depuis longtemps ,elle a vérifié et se dit prête à faire un chèque directement à la caisse . Mais je n ai pas très envie de céder .J ai vérifié mes teletrans et FSE je n ai fait aucune erreur (ils m indiquent un numero de lot different de celui que j ai envoyé)
et quand je leur montre preuve a l appui par mail (pour lequel je n ai pas eu de réponse) on me dit (oralement )que c est dans la convention. Or ces actes ne faisaient pas partie de la nouvelle convention et de plus dans le cas d une somme plus importante et d un patient plus agé qui ne conprendrait pas ce qui lui arrive vous imaginez le relationnel! Et comment justifier deux paiements en comptabilité?Ce texte existe il vraiment ou c est de l abus de pouvoir de leur part pour récuperer une erreur. Je n ai pas à faire le travail de ma caisse. Dois je pour le principe faire quand même un recours amiable? je leur ai demandé de me fournir l article de la convention qui stipule ce droit Qu en pensez vous?
04/10/2018 à 17h40
T'as raison, mais te fait pas chier pour 20 balles, tu vas perdre ton temps et ton énergie.
04/10/2018 à 18h31
L'un n'empêchera pas l'autre, tu as affaire à une machine, pas à de vrais gens.
Et pour 200€ ça vaudra plus le coup mais là je pense pas.
04/10/2018 à 18h44
1/ tu dois très soigneusement vérifier tes lots, tes FSE, ta fiche patient et bien vérifier que tu n'aurais pas envoyé un doublon
2/ si tu as envoyé un doublon, forcément acquitté chez toi => alors tu es supposé avoir perçu 2 fois la somme qui a été remboursée au patient
3/ si c'est le cas de ce doublon "fantôme" , alors il est normal que la sécu te réclame l'indu
4/ par contre tu es en droit de demander la justification de ce double remboursement, logiquement issu d'une double facturation, et donc logiquement possédant 2 références
à toi d'exiger les détails à l'origine de ce double remboursement
la sécu hélas, se trompe rarement
j'ai un indu récent pour une C que je me suis facturée à moi même sans doute dans le cadre d'un test
je fais toujours attention d'effacer et ne rien envoyer, mais j'ai merdé
bref ca arrive, même au meilleur ^^
04/10/2018 à 18h46
sinon
1/ février 2017 , visiblement la prescription de 2 ans ne marche que dans 1 sens
2/ t'embête pas avec la convention , il est évident que si trop perçu => remboursement
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la csnd a voulu le "fromage" de la CCAM
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04/10/2018 à 18h51
1/ j'ai bien tout vérifie et il n'y a pas eu de doublon de tététrans.
2/ c'est la patiente qui a été remboursée 2 x et l'indu on me le demande.
je pense qu'ils devraient prélever la patiente et non moi.
il ne s'agit pas d'un tiers payant.
04/10/2018 à 19h40
la caisse concède que je n ai pas fait d erreur , que la patiente a été remboursée deux fois suite à une erreur de leur part mais c est moi qui serait prelevée ils ne veulent pas en demordre que c est dans la convention . il y a t il un juriste qui pourrait me repondre ?
04/10/2018 à 19h51
tu n'as pas besoin d'un juriste
si la caisse reconnait que l'origine de la perception d'un indu chez toi est une erreur de leur part,
tu leur demande un écrit
avec ou sans cet écrit tu engages un recours par écrit comme celà est indiqué dans tes droits qui sont repris dans la lettre de reprise d'indu
si tu n'as pas perçu cette seconde somme ( soit par eux , soit par la patiente ) alors le dû n'existe pas
si pas de dû au départ = pas d'indu à l'arrivée
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04/10/2018 à 20h00
preleve l indu sur tes prochains tiers payant : c est illegal !!! ils ont deja ete condamnes pour ça!!!
https://www.mgfrance.org/index.php/services/questions-reponses/1386-professionnels-de-sante-et-indus-des-retenues-illegales
04/10/2018 à 20h34
et alors ?
il est notifé d'un indu
on lui demande de payer
si il paye pas la secu menace de prélever
tu veux faire quoi ?
laisser pourrir jusqu'au prélèvement et ensuite ester en justice pour 20.24 ?
c'est quoi ton conseil ?
04/10/2018 à 20h45
fais plutôt un courrier et mentionne ceci , "le délai de prescription est écoulé ":
I - L’action en recouvrement
Il s’agit ici du délai à partir duquel l’organisme de Sécurité sociale ne pourra plus demander à l’assuré le remboursement d’un trop perçu.
Dans la majorité des situations, le délai de prescription de l’action en recouvrement est de 2 ans.
B/ Prestations d’assurance-maladie (en nature et en espèces)
Prestations concernées
- Prestations en nature et en espèce versées par l’assurance-maladie :
- remboursement des soins et médicaments (prestations en nature)
- indemnités journalières (prestations en espèces)
Délai
2 ans
Point de départ
à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire
source google ( plus fiable qu'eugénol , crois moi ) :
http://www.apajh.org/index.php?option=com_content&view=article&id=860:prestations-sociales--comment-calculer-les-delais-de-prescription--&catid=83:fiches-pratiques-handicap-assistance&Itemid=1083
04/10/2018 à 22h50
cyber_quenottes écrivait:
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> et alors ?
>
> il est notifé d'un indu
> on lui demande de payer
> si il paye pas la secu menace de prélever
>
> tu veux faire quoi ?
> laisser pourrir jusqu'au prélèvement et ensuite ester en justice pour 20.24 ?
>
> c'est quoi ton conseil ?
sache qu ils jouent la dessus : il va rien faire pour 20€ ;je peux te dire que dans mon il me l ont carrement dit!
apres c est un etat d esprit; j etais jeune ,je l ai fait ,je ne sais pas si j en aurai encore la force....mais je me suis fait un gros plaisir !!!!donc c est quoi mon conseil: ben ce que t as dit avec en plus une lrar precisant l illegalite et la jurisprudence . apres on n est plus dans le meme cas car en justice on aborde le harcelement administratif et les domages et interets.
alors je sais :tu vas dire que c est n importe quoi mais c est pourtant la realite !!!tu peux en cherchant bien trouver la jurisprudence.......j ai pas mal de documents dont certain que je ne devrais pas avoir et que je ne balancerai pas ici car c est une source de soucis ....j ai deja donne ici avec un document soit disant confidentiel venant d une reunion urps.......un certain syndicat m a promis de gros soucis.....
mais bon quand ils ne savent pas de quoi ils parlent .......ils ne pissent pas loin. m ont bien fait rire quand meme!!!!
maintenant j ai juste mis un article sur la jurisprudence a titre de renseignement je n ai donne aucun conseil,alors ta remarque cyber avec le tres condescendant :c est quoi ton conseil tu te le gardes; j ai un gros mepris pour les je sais tout qui se sentent toujours superieurs; une façon comme une autre de masquer sa mediocrite!
05/10/2018 à 07h22
tu t'enerves pour rien vu que ton truc ne vaut rien
pourquoi ?
parce que l'arrêt porte sur un prélèvement d'indu sur le compte de tiers payant SANS qu'il y ait eu de sommation definitive par huissier
dorénavant les précautions sont prises et notrte confrere recevra les documents bien en forme
ce n'est pas le prelevement qui est illegal
c'est le prelevement SANS SOMMATION
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05/10/2018 à 07h23
extrait :
si l’organisme de prise en charge a la faculté de recouvrir l’indu correspondant auprès du professionnel,
il ne peut procéder par compensation sur les facturations litigieuses
SAUF à avoir un titre exécutoire, contrainte ou jugement, rendant sa créance d’indus liquide et exigible.
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05/10/2018 à 11h26
la caisse admet que l erreur vient de chez elle ....
et le conseil c est quoi ? vue la somme tu payes et tu fermes ta gueule
tu te fais sodomiser et tu amènes la vaseline!
desole mais il y a plein de moyens d avoir gain de cause .....ça n a rien a voir avec la somme c est ne pas avoir envie de se faire piétiner.
05/10/2018 à 11h54
Et sinon.... Puisque la patiente est d'accord pour te faire un chèque.....
Certes sur le principe ça fait chier mais es tu prêt à passer des heures pour 20€?
Si ça se reproduit pour plus tu seras toujours à temps de ferrailler avec la caisse...
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On a toujours le choix mais entre quoi et quoi?
Vas-y boulégue et l'avenir te le dira!
05/10/2018 à 12h48
rebonjour à tous
je parlais d un juriste juste parce que on me dit oralement que c est dans la convention je souhaiterais verifier donc est ce vraiment marqué dans la convention et est elle rétroactive car les soins ont été réalisés avant le 25 sept 2018. Je leur ai donc demandé par mail sur quel texte ils s appuyaient et de me le fournir .Vous avez tous compris que en effet 20.24 n est pas le motif réel de ma démarche j en profite juste pour preparer d avance un indu plus important car cela peut servir à tout le monde et émotionnellement cela serait plus dur a encaisser (indu sur un bridge par ex) quand on a passé du temps sur un travail et la relation patient praticien peut être affecté par cette pratique. Il ne s agit pas d 'émotion juste de leur faire prouver ce qu ils affirment pour mieux le refuser calmement il ne s agit pas de brasser du vent en colère ce qui fait perdre encore plus de temps. D'autres confrères et consoeurs ont ils été deja confrontés a ces indus non dus sur des sommes plus importantes?
05/10/2018 à 13h05
je suis de tout cœur avec nazca qui œuvre pour le bien commun, ce qui devient extrêmement rare dans notre profession en chute libre.
son attitude était jadis la norme, elle devient rare, et même découragée par nos propres troupes, pour des raisons diverses, dont aucune n'est bien glorieuse, mais dont la pire est certainement la modicité de la somme /temps passé.
ça ne m'est jamais arrivé ( peut être à cause de la réputation de mon caractère ), mais je soutiens la démarche et, personnellement, la remercie.
05/10/2018 à 13h13
je suis tout a fait en phase avec nazca qui souhaite connaitre le "vrai" en profiter plus tard et en faire profiter tous
mais on tourne en rond
il y a prescription
tu écris un courrier à la commission de recours amiable ( 1er recours indiqué dans le courrier )
tu dis prescription
et tout s'arrête
ne cherche pas dans la convention il n'y a RIEN, tu as eu affaire à un pignouf de la secu qui t'a dit de la merde
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12/10/2018 à 12h36
bonjour à tous
problème résolu ! désolée d avoir tardé mais je n ai eu la réponse que cette semaine
grâce à l informaticien de la caisse que j ai pu contacter directement (heureusement que petite caisse et que j ai trouvé en face un humain sérieux)
En fait la FSE je l avais déja faite mais elle ne s'etait pas enregistrée dans les historiques et du coup est restée en stand by dans la fiche patient et moi ,de bonne foi ,ne m en souvenant plus (un an plus tard)quand la patiente est revenue j ai renvoyé la fse pensant qu elle n 'était pas partie d 'ou double paiement. Par contre les premiers interlocuteurs (trices)qui m ont dit "c est comme ca c est la convention "m ont fait perdre beaucoup de temps. Par contre l article 133.4 de la securité sociale dit bien malheureusement que quand c est la faute du praticien c est à lui de recupérer l indu pour la caisse. Certaine caisses surveillent plus les FSE et ne payent pas deux fois elles nous signalent le doublon mais pas toutes Donc j ai fait remonter au service "bug "de mon logiciel par écrit afin qu ils évitent particulierement ces pb et que cela n arrive pas à d autres car une perte (si c est un bridge par ex de 279 euros ) c annoncée 1.5 ans apres et que le patient a disparu dans la nature ça peut faire mal. En effet c est mieux decomprendre ce qui se passe . J ai peut être perdu beaucoup de temps pour 20 euros mais j en ai profité car la patiente était fiable et du coup j ai pu vérifier les infos de la caisse.
merci pour les encouragements
passez un bon week end
12/10/2018 à 12h39
je ne pense pas qu il y avait prescription car premiere date de soins c est fev 2017 et donc moins de deux ans mais cela peut porter a trois ans
12/10/2018 à 14h50
nazca écrivait:
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En fait la FSE je l avais déja faite mais elle ne s'etait pas enregistrée dans
les historiques et du coup est restée en stand by dans la fiche patient et moi ,de bonne foi ,ne m en souvenant plus (un an plus tard)quand la patiente est revenue j ai renvoyé la fse pensant qu elle n 'était pas partie
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Cyber_quenottes écrivait:
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1/ tu dois très soigneusement vérifier tes lots, tes FSE, ta fiche patient et
bien vérifier que tu n'aurais pas envoyé un doublon
2/ si tu as envoyé un doublon, forcément acquitté chez toi => alors tu es
supposé avoir perçu 2 fois la somme qui a été remboursée au patient
3/ si c'est le cas de ce doublon "fantôme" , alors il est normal que la sécu te réclame l'indu
4/ par contre tu es en droit de demander la justification de ce double
remboursement, logiquement issu d'une double facturation, et donc logiquement possédant 2 références
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nazca écrivait:
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d 'ou double paiement. Par contre les premiers interlocuteurs (trices)qui m ont dit "c est comme ca c est la convention "m ont fait perdre beaucoup de temps. Par contre l article 133.4 de la securité sociale dit bien malheureusement que quand c est la faute du praticien c est à lui de recupérer l indu pour la caisse.
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Cyber_quenottes écrivait:
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ne cherche pas dans la convention il n'y a RIEN, tu as eu affaire à un pignouf de la secu qui t'a dit de la merde
12/10/2018 à 14h51
nazca écrivait:
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> je ne pense pas qu il y avait prescription car premiere date de soins c est fev 2017 et donc moins de deux ans mais cela peut porter a trois ans
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désolé, j'avais mal calculé les 2 ans