Rachat acabinet

ℙ𝕖𝕣𝕧𝕖𝕣𝕤 ℙé𝕡è𝕣𝕖

26/09/2020 à 13h55

poignée de porte écrivait:
----------------
> Moi si je mets sur ma plaque que je suis gynécologue par
> exemple et que je me mets à soigner et à faire de la gynécologie , je serais
> hors-la-loi et passible de sanctions.

Ah bon ?
Oh putain, faut vite que je fasse un truc moi.

rockblues

26/09/2020 à 14h47

Un petit exemple ...
( que mon Iznigoud ne connaîtra jamais puisque la non qualifiée au cab, la seule, c’est sa femme, qui n’est tellement pas qualifiée qu’elle se vante d’avoir un diplôme d’hygiéniste dentaire )

Bref... le mec a chargé, là
Le monde est mal fait putain ...

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019786329/

--
"On a deux vies, la seconde commence quand on comprend qu'on en a qu'une"

Hokusai

26/09/2020 à 15h43

Elle était payee comme une secrétaire mais faisait le travail d une assistante c'est ça ?
Il devrait toujours y avoir un résumé de ces PV imbuvables.

rockblues

26/09/2020 à 17h06

Allez, Hokusai, because c’est toi.


- rappel de prime de secrétariat : 5. 334, 64 euros,
- congés payés afférents : 533, 46 euros,
- indemnité de préavis : 3. 171, 40 euros,
- congés payés afférents : 317, 14 euros,
- indemnité de licenciement : 528, 57 euros,
- dommages et intérêts pour rupture abusive : 8. 000 euros ;

Déboute Ghislain Y... de ses prétentions ;

Condamne Ghislain Y... aux dépens d'instance et d'appel et à verser à Stéphanie X... la somme de 2. 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.« 


( et ça pour je sais plus, 3 ou 4 ans d’ancienneté au cabinet)
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"On a deux vies, la seconde commence quand on comprend qu'on en a qu'une"

ℙ𝕖𝕣𝕧𝕖𝕣𝕤 ℙé𝕡è𝕣𝕖 écrivait:
--------------
> poignée de porte écrivait:
> ----------------
> > Moi si je mets sur ma plaque que je suis gynécologue par
> > exemple et que je me mets à soigner et à faire de la gynécologie , je serais
> > hors-la-loi et passible de sanctions.
>
> Ah bon ?
> Oh putain, faut vite que je fasse un truc moi.

Non mais ca va, en loisir c'est autorisé. En compétition par contre..

Tu peux demander au prédécesseur de négocier une rupture conventionnelle avec son assistante. Bien sûr il faut que tout le monde soit ok.
Nous on avait fait ça pour une assistante qui devait partir à la retraite quelques mois après la reprise.

rockblues

26/09/2020 à 18h58

La prime lors de la rupture conventionnelle correspondait à celle du départ à la retraite???

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"On a deux vies, la seconde commence quand on comprend qu'on en a qu'une"

Il me semble que c’est le même calcul effectivement
Il s’ agit d’une prime de fin de contrat peu importe la raison donc calcul en fonction de l’ancienneté

Bonjour à tous je vais sûrement poser une question Reccurente mais je souhaite également reprendre un cabinet qui possède deux assistante avec une certaine ancienneté.
Le praticien est prêt à les licencier à payer ce qui en découle.
Je ne souhaite pas les reprendre pour plusieurs raisons, de ce que j'ai compris la seule option est la rupture conventionnelle? et en imaginant qu'elles acceptent, serait-je totalement sécurité?
Dans ce cas précis je n'achète que le local et éventuellement le matériel, je ne paie pas la Patientelle, il exerce par ailleurs en nom propre et je créerai une selarl toute neuve, suis-je tout de même obligé de les reprendre?

Par expérience personnelle (très très douloureuse financièrement), je te recommande avant toute procédure, de prendre contact avec un avocat du droit du travail et de lui exposer ton projet..., d'autant plus que dans ton cas, il s'agit de deux assistantes...
Bon courage et sois très prudent...

rockblues écrivait:
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> Un petit exemple ...

Sinon vous avez la possibilité de licencier pour faute grave .
Exemple :
- Consultation de sites pornographiques ou de sites de rencontre sur le lieu de travail est une condition suffisante pour un licenciement pour faute grave.
=> tu te mets sur son ordinateur, tu vas sur des sites de rencontres ou porno pendant qu’elle est en train de nettoyer. Dès qu’elle revient op tu fermes le site bien entendu. Tu fais ça sur plusieurs jours. Et tu fais constater ça par un huissier. Les heures de consultation des sites porno doivent correspondre aux heures de travail de l’assistante et doivent bien entendu être sur son ordinateur (si elle a un bureau) .

- non respect des horaires , retards répétés => faut installer une pointeuse . La pointeuse est un excellent élément pour mettre la pression et la mauvaise ambiance. :)
- non respect des règles d’hygiène nécessaires au cabinet => photos de dégoulinures , d’instruments sales, tu fais venir un huissier t’ouvres les cassettes devant lui et tu montres que tout est dégueulasse et mal nettoyé.
- état d’ébriété sur le lieu de travail
- détournement malveillante de la patientèle pour le profit de la concurrence
- insultes racistes envers un patient . Tu paies un patient d’une autre ethnie pour dire qu’il a été insulté. :)
- critiques excessives du patron. Là faut utiliser un autre employé pour pouvoir constater et confirmer que tu dis vrai
- vol . Très difficile à prouver. Par exemple un chèque de patient déposé sur son compte.
- insubordination
- harcèlement

Par exemple je trouve que Rockblues passe beaucoup de temps sur Eugenol :)))) Son post «journal intime » ou d’autres conversations ont été écrits pendant ses heures de travail . Op licenciement pour faute grave ! Et voilà le travail :))

rockblues

27/09/2020 à 05h06

C’est presque ça, Poignée d’Amour!
Tu me rappelles mes horaires?
Oups! T’as pas tout lu on dirait, chuis en arrêt depuis quelques semaines, à toi d’en deviner la cause:
-Fracture de la mémoire
-Subluxation d’un poil de cul
-Torsion de l’ongle du majeur droit, (celui ou le pouce est à gauche)
-Ablation d’une tumeur de 8cm comprimant le nerf d’Arnold sur le reflechissoir.

Attention!
Tu n’as droit qu’à une seule réponse


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"On a deux vies, la seconde commence quand on comprend qu'on en a qu'une"

Hokusai

27/09/2020 à 05h33

rockblues écrivait:
---------
>
> Allez, Hokusai, because c’est toi.

Merci,
Si Ghislain avait payé Stéphanie avec la grille de la convention collective des AD, il aurait été embêté par l absence de diplôme au prud'homme ??
Ce qu on lui reproche c est surtout la différence de salaire. Mais aussi l absence de formation ?

rockblues

27/09/2020 à 06h00

Exact, même si le plus gros reproche est la grille salariale au niveau des prud’hommes.
Pour le travail sans qualification, le conseil de l’ordre et l’ARS auraient pu mettre une double couche...


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"On a deux vies, la seconde commence quand on comprend qu'on en a qu'une"

Rupture conventionnelle = tout le monde est d’accord donc si tu respectes la procédure tu peux t’estimer en sécurité. Nous on avait exigé que ce soit le vendeur qui s’en occupe. Vu comme il est difficile de vendre un cabinet il avait pas discuté...

Thomas Crown

27/09/2020 à 10h08

Mais même la rupture conventionnelle est balayée aux prud’hommes en cas de reprise du Cab , laissez tomber . C’est ça aussi notre histoire sociale , puisque personne ne veut fluidifier depuis 40 ans , on en est là . Je propose qu’on nomme Poignée de porte DRH du site , le gars a des arguments pour régler les histoires.

Thomas Crown

27/09/2020 à 10h08

Mais même la rupture conventionnelle est balayée aux prud’hommes en cas de reprise du Cab , laissez tomber . C’est ça aussi notre histoire sociale , puisque personne ne veut fluidifier depuis 40 ans , on en est là . Je propose qu’on nomme Poignée de porte DRH du site , le gars a des arguments pour régler les histoires.

rockblues

27/09/2020 à 10h22

Chiant et long à lire, je vous l’accorde.
Mais tout est résumé sur ce post:

« Seule la signature d’une transaction (aussi appelée accord transactionnel) - qui ne peut qu’être postérieure à la rupture du contrat de travail - a pour objet des concessions réciproques qui consistent en général pour l’employeur à verser une somme convenue au salarié et pour le salarié de renoncer, contre versement de cette somme, à toute saisine du conseil des prud’hommes (article 2044 du Code civil).

Seule la signature d’une telle transaction fait donc obstacle à la saisine du conseil des Prud’hommes »
« 

2. Les demandes postérieures à la rupture conventionnelle peuvent porter sur l’exécution du contrat de travail

Toute demande formée devant le conseil des prud’hommes concernant l’exécution du contrat de travail sera recevable.

Voici notamment trois exemples de demandes classiques du salarié après la rupture de son contrat de travail.

Prime non versée
Une prime sur objectif devait vous être versée chaque année mais ne l’a jamais été ? Elles peuvent être demandées devant le conseil des prud’hommes dans la limite de trois ans.

Les primes sont dues notamment lorsque l’employeur qui devait fixer des objectifs chaque année à son salarié ne l’a pas fait (Cour de Cassation, 11 Juillet 2012, n°11-14167).

Heures supplémentaires non payées
​Les heures supplémentaires non payées peuvent également être réclamées par le salarié à condition d’apporter au Conseil des prud’hommes a minima un calendrier précis des heures supplémentaires effectuées (Cour de Cassation, 31 Janvier 2018, n°16-12185).​

Clause de non concurrence non levée
Il arrive également que l’employeur, lors de la rupture conventionnelle, oublie de lever la clause de non concurrence par courrier recommandé dans les quinze jours suivant la rupture du contrat de travail.

La Cour de Cassation a confirmé que la clause de non concurrence devait s’appliquer lorsque le contrat avait été rompu par rupture conventionnelle, quand bien même la rédaction de la clause au sein du contrat de travail ne prévoyait s’appliquer qu’en cas de licenciement ou de démission (Cour de Cassation, 18 Janvier 2018, n°15-24002).

Il a également été précisé que le délai pour lever la clause de non concurrence courrait à compter de la date prévue par la rupture conventionnelle comme date de rupture du contrat de travail et non à compter de la signature de la rupture conventionnelle (Cour de Cassation, 29 Janvier 2014, n°12-22116).



3. La remise en cause de la rupture conventionnelle en elle-même

La rupture conventionnelle peut également être elle-même remise en cause pour obtenir la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement abusif susceptible d’être indemnisé, ce dans un délai de 12 mois à compter de l’homologation de la rupture par la DIRECCTE.

L’annulation d’une rupture conventionnelle n’est pas facile à obtenir, il convient de réunir des éléments probants solides pour voir cette demande prospérer.

Plusieurs éléments peuvent être mis en avant pour obtenir l’annulation d’une rupture conventionnelle notamment :

Le vice du consentement
Ainsi l’employeur qui menace son salarié de le licencier pour faute grave et de ternir sa réputation et lui propose comme alternative la signature d’une rupture conventionnelle vicie le consentement de ce dernier. Le salarié peut donc demander la nullité de la rupture conventionnelle (Cour de Cassation, 23 mai 2013 n°12-13865, PB).

La nullité de la convention peut également être prononcée s’il est démontré que lors de la signature de la rupture conventionnelle le salarié n’était pas en état de comprendre la portée de cet acte.

Non-respect des délais de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle suit des délais stricts. Ainsi, le salarié doit bénéficier d’un délai de rétractation de 15 jours. C’est seulement à l’issue de ces 15 jours que la partie la plus diligente envoie la rupture pour homologation à la DIRECCTE.

La DIRECCTE est réputée avoir homologuée la rupture si elle ne répond pas dans un délai de 15 jours à réception du formulaire de rupture conventionnelle.

Est donc nulle la rupture conventionnelle envoyée à la DIRECCTE pour homologation avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours (Cass. soc. 6 décembre 2017, n°16-16851).

De même une rupture conventionnelle antidatée qui prive le salarié de son délai de rétractation de 15 jours est nulle ( Cour de Cassation, 19 octobre 2017, n° 15-27708 ).



4. La prise en compte des sommes versées lors de la rupture conventionnelle par le Conseil des Prud’hommes

en cas de nullité de la rupture conventionnelle
La Cour de Cassation a confirmé récemment la possibilité pour les juges de déduire de l’indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la somme touchée par le salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle (Cass. soc. 30 mai 2018 n° 16-15273).

Dans cette décision la rupture conventionnelle avait été déclarée nulle par les juges.

Ils ont donc conclu que d’une part les sommes perçues par le salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle devaient être restituées à l’employeur.

D’autre part, la rupture conventionnelle produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, l’employeur devait indemniser son salarié.

La Cour de Cassation confirme qu’il est alors possible de compenser ces deux sommes.

lorsque la rupture conventionnelle n’est pas remise en cause
En cas de demande relative aux rappels de salaires, de primes ou à la clause de non concurrence, l’employeur peut être tenté d’indiquer que ces demandes ont été compensées par l’octroi au salarié d’une indemnité supra légale lors de la rupture conventionnelle.

Cependant, ces sommes ne pourront pas être compensées puisqu’il s’agit d’une part de salaires et d’autre part d’une indemnité de fin de contrat qui ne portent pas le même régime fiscal et social.
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"On a deux vies, la seconde commence quand on comprend qu'on en a qu'une"