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Obligation facture
28/12/2024 à 16h05
Quelles sont nos obligations en terme de facturation?
On me demande souvent une facture papier en plus de la télétransmission ?
Pour des actes non télétransmis, je comprends mais sinon cela fait 2 factures pour les mêmes actes non?
Enfin, j’ai une patiente qui me demande toutes ses factures de soins télétransmis depuis Janvier 2023…vous répondez quoi? Je suis peut être trop bougon
28/12/2024 à 17h08
Tu réponds oui madame.
Car y a des mutuelles qui ne jouent pas le jeu des remboursements directs même si FSE.
Par contre tu peux l’inciter à changer de mutuelle…
28/12/2024 à 18h17
Palpatine écrivait:
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On me demande souvent une facture papier en plus de la télétransmission ?
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Sans facture papier (ou le cas échéant un devis auparavant) le patient ne voit rien du détail des actes facturés télétransmis.
Malgré la télétransmission, le régime complémentaire demandera parfois une facture papier avec mention "payé".
Le patient pourra souhaiter vérifier d'après le libellé des actes si ça correspond à ce qu'il a perçu des soins réalisés. Encore que, pas évident, pour le patient de savoir par exemple si c'est obturation deux faces ou trois faces. Les actes du panier de soins en "reste à charge zéro" sont de notoriété publique propices à des facturations même si non réalisés. A force de lire dans la chronique judiciaire des cas de fraude, le patient devient parfois méfiant. Ou souhaite être rassuré que tout est conforme, ce qui sera bien le cas la plupart du temps. Encore que même ici on lit parfois des "conseils" d'ajouter ni vu ni connu tel acte (pas forcément réalisé).
Voilà, par hypothèses, les raisons pour lesquelles le patient demande une facture. Ce sont aussi des éléments de suivi et de traçabilité pour lui (certains placeront ces factures dans leur espace santé personnel).
28/12/2024 à 19h33
NOUS ne faisons pas de factures car pas commerçants mais des reçus d'honoraires.
29/12/2024 à 00h45
éponge magique écrivait:
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> NOUS ne faisons pas de factures car pas commerçants mais des reçus d'honoraires.
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Certes...
Il n'empêche que dans un topo sur le sujet à l'intention des praticiens, Doctolib emploie le terme de facture :
https://info.doctolib.fr/blog/facture-dentiste/
Et le fac-similé qui illustre l'article est bien une facture ainsi nommée.
Bon, ils ont pris un exemple avec un centre Dentmachin, c'est parfois un peu du commerce comme chacun sait.
29/12/2024 à 05h39
éponge magique écrivait:
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> NOUS ne faisons pas de factures car pas commerçants mais des reçus d'honoraires.
Surtout nous sommes des libéraux dont l'état fixe la plupart des tarifs ( pardon honoraires) ca évite de faire du commerce. -)
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Dentiste qui en a plein le cul.
29/12/2024 à 05h58
PLR écrivait:
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> Palpatine écrivait:
> ---------
> On me demande souvent une facture papier en plus de la télétransmission ?
>
> ________________
>
> Sans facture papier (ou le cas échéant un devis auparavant) le patient ne voit
> rien du détail des actes facturés télétransmis.
>
>
Tu as le détail des facturations d'actes sur leur compte ameli. Il y a très longtemps, la sécu envoyait un courrier au patient en rapport avec les actes qui étaient facturés à son nom.
La plupart des patients surtout ceux qui n'ont pas de reste à charge s'en foutent complètement mais cela voudrait dire qu'il faudrait arrêter les délires de reste à charge zéro et de tiers payant pour que les patient s'y intéressent un temps soit peu.
29/12/2024 à 09h25
Pour tout ce qui est remboursé par la COAM. Nous n’avons aucune obligation de reçu
Au pire pour quelqu’un qui réclame vous faites une copie écran du fac-similé de la FSE et envoyez par mail et qu’ils se demmerdent avec ça
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la csnd a voulu le "fromage" de la CCAM
la SECU a ajouté une tapette autour
29/12/2024 à 11h53
barbabapat écrivait:
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Tu as le détail des facturations d'actes sur leur compte ameli.
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Je mets au défi un patient lambda de deviner exactement d'après ce qui figurera sur le relevé de la sécurité sociale (idem pour la mutuelle) quelle est la nature des actes. Il n'y figurera qu'une grande famille d'actes, un montant payé et la prise en charge.
Lu ici https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/dentiste :
"Après la consultation, une note doit être remise au patient. Elle reprend l’ensemble des éléments présentés dans le devis et effectivement réalisés."
Une campagne de contrôle de la DGCCRF est annoncée pour 2025. La dernière fois il y avait 70 % d'irrégularités ! Notons que bien qu'il ne s'agisse pas d'un commerce, c'est la direction chargée de la concurrence et de la consommation pour le Ministère de l'économie qui est chargée de ces vérifications réglementaires.
29/12/2024 à 12h48
PLR écrivait:
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> barbabapat écrivait:
>
>
> Lu ici https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/dentiste :
>
> "Après la consultation, une note doit être remise au patient. Elle reprend
> l’ensemble des éléments présentés dans le devis et effectivement réalisés."
>
>
>
Je veux bien faire un devis pour la prise en charge d'une pulpite, mais un devis nécessite un délais de réflexion pour être valable. Donc le patient va être heureux de devoir attendre 7 jours pour valider l’acception de son devis pour pouvoir redemander un rendez-vous lorsque il y auras de la place disponible.
Il etait question de facture pour la réalisation des soins courants au tarif secu et pris en charge sur la base du tarifs secu. Les tarifs sont imposé par la sécu et les patients s'en foutent et ne veulent pas faire l'effort de les connaitre. Il y a un relevé des actes qui leur est disponible sur ameli et les patients s'en foutent et ne s'y intéressent pas.
Maintenant si tu souhaites un devis, c'est 7 jours de délais de réflexion et le patient qui rappelle pour reprendre un rendez-vous quand c'est disponible.
29/12/2024 à 13h11
celui qui me réclame une facture pour un det une radio et un compo... il revient plus jamais... faut pas deconner...
29/12/2024 à 14h19
Bonjour et bonnes fêtes tout d'abord.
Ici, en Guadeloupe, les patients GMF nous réclament systématiquement une facture sinon ils ne sont pas remboursés !!
Par expérience, cela nous est demandé par les patients dont la caisse ET la mutuelle sont un seul et même organisme comme la GMF (souvent des profs)
--
[email protected]
29/12/2024 à 17h19
Tout ceci est 100% ridicule
Les codes CCAM c’est pas nous qui les avons demandé ou imposé
Si les patients ne les comprennent pas, ils ont qu’à télécharger la CCAM en libre accès
On a aucun devis à faire pour des actes sans dépassement
Vous aller arrêter quand de perdre votre temps à des tâches administratives auxquelles vous pouvez juste dire « merde »
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la csnd a voulu le "fromage" de la CCAM
la SECU a ajouté une tapette autour
29/12/2024 à 17h27
En clair tu réponds
« non madame «
Ma responsabilité est d’envoyer vos feuilles de soins à la cpam , m’assurer qu’elles sont arrivées
Pour les détails veuillez voir avec eux
Jf35 écrivait:
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> Tu réponds oui madame.
> Car y a des mutuelles qui ne jouent pas le jeu des remboursements directs même
> si FSE.
> Par contre tu peux l’inciter à changer de mutuelle…
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la csnd a voulu le "fromage" de la CCAM
la SECU a ajouté une tapette autour
29/12/2024 à 17h30
Palpatine écrivait:
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...
> Enfin, j’ai une patiente qui me demande toutes ses factures de soins
> télétransmis depuis Janvier 2023
>…vous répondez quoi?
Ça :
star-lord-doigt-d-honneur.gif
29/12/2024 à 20h55
cyber_quenottes :
Je ne sais pas en Métropole, mais aux Antilles, c'est obligatoire pour les patients GMF, pour les autres, nous les sortons sur demande car un patient mécontent n'est jamais bon pour la réputation du cabinet
--
[email protected]
30/12/2024 à 07h54
éponge magique écrivait:
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> NOUS ne faisons pas de factures car pas commerçants mais des reçus d'honoraires.
Une facture c'est que tu n'as pas été payé, un reçu, c'est que tu as été payé.