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Plate forme agréée
19/11/2026 à 15h09
Avez-vous déclaré une plate forme agréée ?
Que risque t'on si ce n'est pas déjà fait ?
19/11/2026 à 15h27
souricette écrivait:
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> Que risque t'on si ce n'est pas déjà fait ?
La tounga ou Tchi tchi selon où t'habites
19/11/2026 à 17h04
souricette écrivait:
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Avez-vous déclaré une plate forme agréée ?
Que risque t'on si ce n'est pas déjà fait ?
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Source : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18802
La loi de finances indique que l’assujetti sera mis en demeure de s’y conformer dans un délai de 3 mois.
Si l’assujetti n’est toujours pas en conformité à l’expiration de ce délai, une amende de 500 € sera prononcée à son encontre. Un nouvelle période de mise en demeure pour 3 mois s’applique. Si le manquement persiste, une amende de 1000 € sera appliquée.
Une nouvelle amende de 1000 € sera encourue tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée.
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Bon, vous n'êtes pas asujetti à TVA si vous n'êtes que dans les actes thérapeutiques (soins conservateurs, parodontie, chirurgie, prothèses conformes).
La question ne se pose que pour les actes purement esthétiques. Et également pour les contrats de collaboration et redevances sauf franchise en raison d'un chiffre d'affaires en dessous du seuil en vigueur.