Cookie Consent byPrivacyPolicies.comPlate forme agréée - Eugenol

Plate forme agréée

souricette

19/11/2026 à 15h09

Avez-vous déclaré une plate forme agréée ?
Que risque t'on si ce n'est pas déjà fait ?


souricette écrivait:
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...
> Que risque t'on si ce n'est pas déjà fait ?

La tounga ou Tchi tchi selon où t'habites




PLR

19/11/2026 à 17h04

souricette écrivait:
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Avez-vous déclaré une plate forme agréée ?
Que risque t'on si ce n'est pas déjà fait ?
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Source : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18802

La loi de finances indique que l’assujetti sera mis en demeure de s’y conformer dans un délai de 3 mois.

Si l’assujetti n’est toujours pas en conformité à l’expiration de ce délai, une amende de 500 € sera prononcée à son encontre. Un nouvelle période de mise en demeure pour 3 mois s’applique. Si le manquement persiste, une amende de 1000 € sera appliquée.

Une nouvelle amende de 1000 € sera encourue tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée.
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Bon, vous n'êtes pas asujetti à TVA si vous n'êtes que dans les actes thérapeutiques (soins conservateurs, parodontie, chirurgie, prothèses conformes).

La question ne se pose que pour les actes purement esthétiques. Et également pour les contrats de collaboration et redevances sauf franchise en raison d'un chiffre d'affaires en dessous du seuil en vigueur.


dentiste avisé

19/11/2026 à 17h16

J'ai reçu mes premières factures de Nobel .