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Refus de soins CMU
13/07/2005 à 11h30
Bonjour à tous.
Reçu cette circulaire de la CNAMTS N°61 du 13.06.2005:
Le comportement du médecin ou dentiste qui refuse de délivrer des soins à un patient bénéficiaire de la CMU complémentaire est assimilé à un refus de vent prohibé par l'article L.122-1 du code de la consommation. Les sanctions applicables qui sont prévues à l'article R.121-13 de ce même Code sont des contraventions de 5ème classe, prescrites dans un délai d'un an.
13/07/2005 à 11h48
Blablabalabalalalllllllllllllllllllaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaa......................................
13/07/2005 à 11h50
attends, je mets la suite dans pas longtemps, j'ai pas eu le temps de tout taper...
13/07/2005 à 12h11
Face à une de ces situations, il convient d'inciter les victimes à faire un signalement verbal ou ecrit auprès de leur caisse d'Assurance maladie. Le signalement soit etre transmis au service administratif compétent pour regler ce type de litiges au sein de la caisse. En effet, conformement a la lettre réseau DAR-N°61-2005 du 23 mai 05, la saisine du conciliateur n'est epuisable qu'après epuisement des procedures internes de traitement des reclamations. Ce service administtratif lorsque le signalement concerne un professionnel de sante qui refuse de prendre nen charge les soins l'adresse au service du controle medical de la caisse. Ce dernier se chargera de prendre contact avec le profesionnel de santé concerné pour lui rappeler les règles qu'il est tenu d'appliquer ainsi que les sanctions auxquelles il s'expose. En cas d'échec de cette action, ou de plaintes répétées de beneficiaires de la CMU, (...) le service du contrôle médical pourra saiser le CD de l'ordre concerné pour qu'une reunion avec un représentant de la DDASS soit organisée pour résoudre les problèmes.
Il est demande au directeur de la caisse de faire enregistrer mensuellement les signalements ecrits ou verbaux deposés par les bénéficiares de la CMU en cas de refus de soins, de vente ou de non respect des limites tarifaires et d'en assurer le suivi.
Mes excuses pour les fautes de frappes.
13/07/2005 à 12h52
je confirme Blablabalabalalalllllllllllllllllllaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaa......................................
13/07/2005 à 13h09
Ce que je voulais savoir, car moi je ne connaissais pas ce texte, c'est si certains ont eu connaissance de "dénonciations"
On n'est évidemment pas des vendeurs, mais cela est assimilé à un refus de vente
13/07/2005 à 13h23
Ils vont avoir du pain sur la planche si 40 000 dentistes refusent ces soins!
13/07/2005 à 13h33
Tu devrais peut-être nous dire ou tu veux en venir cher didier72?????
je vais t'aider, cite moi une entreprise privée qui vendrait (on considère maintenant que nous sommes des vendeurs) ses produits à un prix fixé par l'Etat??
bonne chance et j'attend ta réponse
13/07/2005 à 13h43
Je crois que la seule chose qui peut vous passer pour refuser les cmu, c'est que vous n'avez pas le droit de vendre à perte.
13/07/2005 à 14h10
tu fais comme moi , tu les catapultes loin sur le planning(histoire d evoir siils sont motivés) et pour la prothèse tu leur dis que c'est loin d'être top pour cause de cmu et tu verras les non motivées partent tout seul...
Tu n'as pas fait du refus de soin et tu es pénard. en cas de pépin il y a le nom sur le carnet et rien ne t'empêche après en nuis de la secu de déposer plainte pour diffamation..
13/07/2005 à 14h15
Et quand vous faites des soins au tarif de convention, vous ne les faites pas à un tarif fixé par l'état?
Je veux dire: tu fais une pulpec molaire chez un patient X: tu cotes SC25 + z4 + z1, au tarif convention, non?
Chez un patient CMU, tu cotes différemment?
tu comptes autre chose?
Excuse, je ne veux pas faire le provocateur, mais comprendre.
13/07/2005 à 14h23
Moi ca marche dans l'autre sens, le téléphone a la caisse du CMU, et j'explique pourquoi je veux plus soigner tel CMU. Trois rendez vous raté, c'est aurevoir madame ou monsieur et coup de fil a la caisse, y en a un qui avait pas aprécier et qui avait éte pleuré que je voulais pas le soigner, du coup ils comprennet maintenant pourquoi je téléphone. C'est rare mais il n'y a aucune raison que ca marche pas dans les deux sens
13/07/2005 à 14h30
tout a fait d'accord, je fais exactement la même chose. 2 ou 3 RV ratés, on ne donne plus de RV. Ca me parait tout a fait normal.
13/07/2005 à 14h30
Didier, ne fais pas mine de ne pas comprendre. Au regard des données acquises, sc25 + z6 pour une endo n'est pas rentable, et ne se rentabilise que par (pour faire un gros raccourci) la couronne que tu mets dessus après. or, chez les cmu, la couronne est moins chere... Voila. Mais bon, c'est un débat relancé et relancé encore.
par contre, en ce qui concerne les gens aux tarifs imposés par l'état, citons les notaires par exemple. Non ? peut etre que je me trompe
13/07/2005 à 14h36
pourquoi faire le meme boulot plein pot et chez l'autre tarif réduit?(surtout si il y a un bon train de vie)?
Les rares proth cmu que je fais je les fais aux gens qui sont dans la merde et que je connais.
13/07/2005 à 14h36
Non, je ne fais pas mine de ne pas comprendre, mais jene comprends pas... je suis peut être très con remarque...
Reprenons le raisonnement avec un amalgame MOD sur une molaire alors...
SC15 + Z4. Tu fais une différence?
13/07/2005 à 14h40
Pour une cavité MOD sur une molaire je ne pense pas qu'un amalgame soit indiqué.
13/07/2005 à 14h53
mais ceci dit, c'est vrai que la nomenclature est à revoir... et pas que ca
13/07/2005 à 15h28
Bon, mac, la polémique compo/amg n'est pas de mise ici !! petit chenapan !
Didier, il n'y a effectivement aucune différence dans le cas des soins... et, je suis fort aise d'en parler que je reçois les cmu sans a priori dans mon cabinet.
Mais le problème est relatif à l'apparente gratuité des soins et des traitements pour eux. D'abord, il est parfois assez désagréable de recevoir un patient arrogant de sa CMU avec une décapotable neuve sur le parking. Et d'un.
De plus, la gratuité empeche la réciprocité du contrat à savoir "je te soigne si tu payes et si tu viens"... et on a quand meme souvent des rv manqués avec les cmu... plus qu'avec les autres, la désinsertion sociale de certains expliquant peut etre cela...
Mais comme tu le dis, deux rv manqués et dehors. Après, il y a aussi des attitudes de principe, où, le praticien jugeant insatisfaisant le systeme, ne rentre pas dedans et refuse ces patients. C'est un choix. Illégal mais bon, le protocole MGEN n'est pas légal non plus...
13/07/2005 à 15h44
LARAMENE a écrit:
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> Ils vont avoir du pain sur la planche si 40 000
> dentistes refusent ces soins!
40 000 moins 1 mais je n'ai que 2% de CMU
A+
13/07/2005 à 16h16
ZORBECA a écrit:
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> LARAMENE a écrit:
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> > Ils vont avoir du pain sur la planche si 40
> 000
> > dentistes refusent ces soins!
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> 40 000 moins 1 mais je n'ai que 2% de CMU
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> A+
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je vais ouvrir un cabinet rien que pour les cmu à Paris...