Nouveau devis et collaborateur

kung fu panda écrivait:
-----------------------
> Driller écrivait:
> -----------------
> > Qu'est ce que c'est ce merde?
> > C'est indigne!!!!
> >
> > Et oui, ca vien d'un Rosbif. Alors les Frenchies, c'est ou votre revolution?
> > Vous allez accepter ca comme les moutons?
>
> Bien résumé l'ami.
>
> Tout ce que j'espère, c'est que la masse silencieuse des confrères endormis va
> se réveiller en voyant arriver le nouveau devis et la CCAM.
>
> Mais peut être la profession n'a pas encore assez souffert pour se réveiller et
> se rebeller?


This makes me so angry.

It's none of their fu*#ing business!

Driller écrivait:
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> Qu'est ce que c'est ce merde?
>
> Je croyait que ce deivis ou on dois montrer les couts, prix labo etc etait
> abondonné.
>
> NO WAY am I going to give that information to the general public.
>
> How can we stand to divulge such private information about the interior
> functioning of our businesses?!
>
> C'est indigne!!!!
>
> Et oui, ca vien d'un Rosbif. Alors les Frenchies, c'est ou votre revolution?
> Vous allez accepter ca comme les moutons?

kung fu panda écrivait:
-----------------------
> Driller écrivait:
> -----------------
> > Qu'est ce que c'est ce merde?
> > C'est indigne!!!!
> >
> > Et oui, ca vien d'un Rosbif. Alors les Frenchies, c'est ou votre revolution?
> > Vous allez accepter ca comme les moutons?
>
> Bien résumé l'ami.
>
> Tout ce que j'espère, c'est que la masse silencieuse des confrères endormis va
> se réveiller en voyant arriver le nouveau devis et la CCAM.
>
> Mais peut être la profession n'a pas encore assez souffert pour se réveiller et
> se rebeller?

Pas de problème, si la FSDL ou l'UJCD lance le mot d'ordre et surtout assure financièrement la défense des confrères et le paiement des amendes....

L'amende de 5° classe est fixée à 1.500 euros. 3.000 en cas de récidive par infraction, c'est à dire par devis non conforme.

1.000 confrères à 1.500 euros par devis cela fait 1.500.000 euros pour une seule infraction (devis constatée).
Pour 10.000 confrères ou 10 infractions par confrère contrôlé, cela fait 15.000.O00 euros.

Arrêtez de vouloir lancer des mots d'ordre que vous ne pouvez pas assumer financièrement !!!
et ne prenez pas les nonoliens pour de la chair à canon !!!

barbabapat écrivait:
--------------------
> Tous ce temps de perdus pour obtenir une difficulté supplémentaire à mobiliser
> les confrères sur un sujet qui était une vraie réponse à ce devis,
> l'augmentation des tarifs de soins pour ne plus à devoir dissimuler le coût des
> soins à l'intérieur du tarif des actes prothétiques.
>
> Tout ce travail pour endormir la profession en lui faisant croire qu'elle sera
> faussement protégée par des chiffres qui nous font passer pour des margoulins et
> que l'on va devoir vendre aux patients comme vrais en mettant en jeux notre
> honneur.
>
> Lorsqu'un étudiant fait une connerie, il fait aussi bcp de travail en pure
> perte. Tu ne lui valide pas son année quand même.

Parce que tu crois qu'on ne l'a pas demandé notre revalorisation tarifaire !!!
C'est toujours notre objectif.

Nous n'endormons pas la profession, nous défendons la profession face aux attaques qu'elle subit et ce devis est la réponse à ces attaques.

kung fu panda

11/10/2013 à 17h14

machopacha écrivait:
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> Arrêtez de vouloir lancer des mots d'ordre que vous ne pouvez pas assumer financièrement !!!
> et ne prenez pas les nonoliens pour de la chair à canon !!!

Machopacha, tour à tour tu te positionnes en victime ou en bourreau, il y a vraiment beaucoup d'agressivité en toi.

N’interprète pas mes paroles autrement que : j'espère réellement que les confrères qui ont le nez dans le guidon dans leur cabinet vont se réveiller et se rebeller contre tout ce qu'on nous a fait subir depuis ces dernières années.

Si on arrive à mobiliser une bonne partie des confrères (je parle en général, pas de ton devis), là on pourra obtenir des résultats.
Car en face on se fout bien de nous, et pour le moment ils doivent bien se marrer... Ils ne tiennent pas leurs engagement (indemnités pour les gardes, revalorisation DOM de 2006 qui arrive en 2013... La liste est trop longue)mais nous sommes tenus d'appliquer les notre.
Alors peut être est-il temps de changer de stratégie, et de dire stop. Arrêter de signer tout et n'importe quoi par exemple.
Quitte à subir une avanie, autant le faire la tête haute. Inutile de citer les paroles de Churchill, que tout le monde connait.

rapelapente

11/10/2013 à 17h36

machopacha écrivait:
--------------------
> nous défendons la profession face aux
> attaques qu'elle subit et ce devis est la réponse à ces attaques.>


Non non ...
L'attaque c'est Le devis ...
Mais vous êtes complètement aveugles.

Et bien mes patients, à qui j'ai présenté le nouveau devis, ne comprennent strictement rien. A leurs yeux, c'est encore plus opaque...

kung fu panda écrivait:
-----------------------
> machopacha écrivait:
> --------------------
> > Arrêtez de vouloir lancer des mots d'ordre que vous ne pouvez pas assumer
> financièrement !!!
> > et ne prenez pas les nonoliens pour de la chair à canon !!!
>
> Machopacha, tour à tour tu te positionnes en victime ou en bourreau, il y a
> vraiment beaucoup d'agressivité en toi.
>
> N’interprète pas mes paroles autrement que : j'espère réellement que les
> confrères qui ont le nez dans le guidon dans leur cabinet vont se réveiller et
> se rebeller contre tout ce qu'on nous a fait subir depuis ces dernières années.
>
> Si on arrive à mobiliser une bonne partie des confrères (je parle en général,
> pas de ton devis), là on pourra obtenir des résultats.
> Car en face on se fout bien de nous, et pour le moment ils doivent bien se
> marrer... Ils ne tiennent pas leurs engagement (indemnités pour les gardes,
> revalorisation DOM de 2006 qui arrive en 2013... La liste est trop longue)mais
> nous sommes tenus d'appliquer les notre.
> Alors peut être est-il temps de changer de stratégie, et de dire stop. Arrêter
> de signer tout et n'importe quoi par exemple.
> Quitte à subir une avanie, autant le faire la tête haute. Inutile de citer les
> paroles de Churchill, que tout le monde connait.
>
Il n'y a aucune d'agressivité dans mes propos.
Quand tu lie devis et rébellion, j'informe les nonoliens des risques, parce qu'ils sont graves pour les confrères.

Compte tenu des précisions que tu viens de formuler, Il serait bon qu'en tant représentant cadre d'un des syndicats représentatifs de la profession, tu dises clairement sur eugénol qu'il n'y a pas d'autre solution que d'appliquer le devis.

Sur le respect des engagements le seul point d'achoppement est l'indemnisation des gardes il est lié à un problème législatif ou réglementaire pour lequel des solutions sont recherchées. L'EBD femme enceinte est sur les rails et le reste est à échéance du 1° Juin 2014.

Comme je l'ai dit sur l'autre fil, je te laisse découvrir notre ligne politique dans notre communication au cours des semaines à venir....

dentalproject écrivait:
-----------------------
> Et bien mes patients, à qui j'ai présenté le nouveau devis, ne comprennent
> strictement rien. A leurs yeux, c'est encore plus opaque...
>


Déjà qu'il fallait expliquer le tarif de convention, le RO, le calcul savant de la mutuel et pour finir le reste à charge.
Il faudra comprendre l’intérêt des cases, l'expliquer au patient sans avoir l'air de se foutre de lui et en lui jurant sur l'honneur qu'on ne lui cache plus rien!

Tout en expliquant que nos soins sont à perte (mais il faut pas que la patient demande la preuve sur le devis!)

Tout cela bien sur pour tout les options thérapeutiques : CCA, CCM, CCC zircone, full emax, full zircone, inlaycore, cp tenon (ah non c'est un soin!)...

Et en plus les chiffres révéleront notre activité à N-2...
Et pour les SELARL, tu as dit que c'était bon, on calcul comment?
Aura-t-on un mode emploi avant les contrôles?
Ou alors il faut prendre sa carte CNSD pour espérer s'en sortir, :)


C'était une bonne idée de vouloir contrer la facture du prothésiste qui tombait bêtement dans les mains des patients, mais le résultat est encore plus d'opacité (pour les patients et les dentistes!)

Mais bon, la CNSD veille et la reforme structurelle va tout changer !

barbabapat

11/10/2013 à 18h13

Tu n'as pas vus passer entre temps la cours des comptes qui a fustigé le cout trop important selon elle de la permanence de soin.

Le decret ne verras pas le jours et de toute façon pose trop de problèmes entre la nuit et le samedi après midi qui permetteront à nos adversaires de nous proposer soit une rémunération ridicule pour des gardes bcp plus nombreuses où il n'y a pas de patient, soit de dire que l'on ne respecte pas les horraires de la PDS et qu'il n'ont pas à nous rémunérer.

machopacha écrivait:
--------------------


>
> Sur le respect de leurs engagements le seul point d'achoppement est
> l'indemnisation des gardes il est lié à un problème législatif ou réglementaire
> pour lequel des solutions sont recherchées.

Allez je vous mets sur la piste, y-a-t-il des opticiens de garde ou des audioprothésistes, le dimanche ou jours fériés?
Soit nous sommes reconnus comme des professionnels de premiers recours et les gardes doivent être rémunérées (soit dit en passant autrement qu'en majorant les actes car si t'as personne et bien ta présence au cabinet vaut 0) et notre mis à l'écart dans le ppl lereoux ne tient pas; soit nous ne sommes pas des professionnels de premier recours et la loi leroux est "justifiée" et pas de garde.

L'EBD femme enceinte est sur les
> rails et le reste est à échéance du 1° Juin 2014.
>
> C'est peu, insuffisant mais c'est un petit plus.

Les fameux petit pas...
>
> Comme je l'ai dit sur l'autre fil, je te laisse découvrir notre ligne politique
> par notre communication dans les semaines à venir....

Sont pas contents et vexés qu'elle soit pas venue mme la ministre alors qu'une semaine plus tard, elle est à l'université d'été du csmf (vos cousins). Et bien avec cela, je peux vous dire qu'on sait qui c'est les professionnels de premier recours.

zazamouk écrivait:
------------------
>
> C'était une bonne idée de vouloir contrer la facture du prothésiste qui tombait
> bêtement dans les mains des patients,

Merci,

Pour le reste, je t'invite à suivre nos publications qui te donneront informations et argumentaires.

dentalproject écrivait:
-----------------------
> Allez je vous mets sur la piste, y-a-t-il des opticiens de garde ou des
> audioprothésistes, le dimanche ou jours fériés?
> Soit nous sommes reconnus comme des professionnels de premiers recours et les
> gardes doivent être rémunérées (soit dit en passant autrement qu'en majorant les
> actes car si t'as personne et bien ta présence au cabinet vaut 0) et notre mis à
> l'écart dans le ppl lereoux ne tient pas; soit nous ne sommes pas des
> professionnels de premier recours et la loi leroux est "justifiée" et pas de
> garde.

Tu vas te mettre le CNO à dos !!!

machopacha écrivait:
--------------------
> zazamouk écrivait:
> ------------------
> >
> > C'était une bonne idée de vouloir contrer la facture du prothésiste qui
> tombait
> > bêtement dans les mains des patients,
>
> Merci,
>
> Pour le reste, je t'invite à suivre nos publications qui te donneront
> informations et argumentaires.
>


J'attends toujours une réponse à la question posé sur les sanctions prévu pas la charte sur le site CNSD!

Il n'y en a peut être pas de prévu... ou alors seulement pour les dentistes qui ne la respecteront pas!

Tu peux y répondre ici ou créer un topic à part, spécial sanction (je n'ose le faire de peur qu'il reste bien vide et qu'il serve de défouloir antiCNSD, car vous n'avez rien prévu pour faire respecter votre graaandre avancé!!)

cyber_quenottes

11/10/2013 à 18h35

zazamouk écrivait:
------------------

> Déjà qu'il fallait expliquer le tarif de convention, le RO, le calcul savant de la mutuel et pour finir le reste à charge.
> Il faudra comprendre l’intérêt des cases, l'expliquer au patient sans avoir l'air de se foutre de lui et en lui jurant sur l'honneur qu'on ne lui cache plus rien!
>
> Tout en expliquant que nos soins sont à perte (mais il faut pas que la patient demande la preuve sur le devis!)

===================
je vous rappelle que le devis fait DEUX pages !!!

et sur la seconde tu as entre autres :

"Ce devis vous informera du coût des traitements proposés par votre chirurgien-dentiste. Il précisera notamment le prix de vente du dispositif médical sur mesure proposé, correspondant au coût d’élaboration du dispositif médical incluant certaines charges du cabinet (A), le montant des prestations de soins assurées par le praticien lors du traitement (B1) ainsi que le montant des autres charges de structure du cabinet (B2). Les honoraires (C = A + B1 + B2) correspondent à la somme de ces trois montants. En outre, le devis précise le montant restant à votre charge avant remboursement par votre organisme complémentaire, si vous en avez un (E)."

moi je donne et le patient lit le mode d'emploi

on est pas à la petite école

santépasclair se chargera de lui expliquer que je me gave

machopacha écrivait:
--------------------
> dentalproject écrivait:
> -----------------------
> > Allez je vous mets sur la piste, y-a-t-il des opticiens de garde ou des
> > audioprothésistes, le dimanche ou jours fériés?
> > Soit nous sommes reconnus comme des professionnels de premiers recours et les
> > gardes doivent être rémunérées (soit dit en passant autrement qu'en majorant
> les
> > actes car si t'as personne et bien ta présence au cabinet vaut 0) et notre mis
> à
> > l'écart dans le ppl lereoux ne tient pas; soit nous ne sommes pas des
> > professionnels de premier recours et la loi leroux est "justifiée" et pas de
> > garde.
>
> Tu vas te mettre le CNO à dos !!!

Je vois pas où est le mal de dire que nous sommes très mal reconnus, les gardes ne me dérangent pas. Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit.

.

>
> L'amende de 5° classe est fixée à 1.500 euros. 3.000 en cas de récidive par
> infraction, c'est à dire par devis non conforme.
>
> 1.000 confrères à 1.500 euros par devis cela fait 1.500.000 euros pour une seule
> infraction (devis constatée).
> Pour 10.000 confrères ou 10 infractions par confrère contrôlé, cela fait
> 15.000.O00 euros.
>
> Arrêtez de vouloir lancer des mots d'ordre que vous ne pouvez pas assumer
> financièrement !!!
> et ne prenez pas les nonoliens pour de la chair à canon !!!


J'ai eu la visite de la DGCCRF qui a constaté que je ne présentais pas le nouveau devis , que je n'avais pas affiché les tarifs dans la salle d'attente ... et que cela restera comme cela. Ils doivent faire un rapport . J'attends les eventuelles sanctions et je vous tiens au courant , mais je ne suis pas très inquiet... Marre d'etre un gentil mouton auquel on impose des regles debiles décidées par d'autres!! je paierai si il le faut mais j'irai jusqu'au bout.

l adan écrivait:
----------------
>
> >
> > L'amende de 5° classe est fixée à 1.500 euros. 3.000 en cas de récidive par
> > infraction, c'est à dire par devis non conforme.
> >
> > 1.000 confrères à 1.500 euros par devis cela fait 1.500.000 euros pour une
> seule
> > infraction (devis constatée).
> > Pour 10.000 confrères ou 10 infractions par confrère contrôlé, cela fait
> > 15.000.O00 euros.
> >
> > Arrêtez de vouloir lancer des mots d'ordre que vous ne pouvez pas assumer
> > financièrement !!!
> > et ne prenez pas les nonoliens pour de la chair à canon !!!
>
>
> J'ai eu la visite de la DGCCRF qui a constaté que je ne présentais pas le
> nouveau devis , que je n'avais pas affiché les tarifs dans la salle d'attente
> ... et que cela restera comme cela. Ils doivent faire un rapport . J'attends les
> eventuelles sanctions et je vous tiens au courant , mais je ne suis pas très
> inquiet... Marre d'etre un gentil mouton auquel on impose des regles debiles
> décidées par d'autres!! je paierai si il le faut mais j'irai jusqu'au bout.

Bravo! Et si on fait tous ca, the problem vas etre regler!

Par contre pourquoi Machopacha tu parle de infraction/l'amende etc etc ce n'est pas ca le problem! Si on est tous ensemble dans cette affair on peut que gagner-et c'est comme meme juste qu'on gagne, ce n'est pas normal c'est histoire!!

Demander non porte quel commerce de cracher les détails financieres comme ca et voir quel et la reponse.

Si on tremble en peur comme tu a l'air de faire avec ces "amendes" on vas pas regler ce problem.

chicot29

11/10/2013 à 20h52

oui, c'est trop con cette histoire de tarifs affichés quand on fait un devis. Quand tu vas au marché tu as les prix affichés mais j'attend toujours les devis ! meme chose avec le plombier, électricien, carreleur là j'attend les prix affichés.))))))

kung fu panda

11/10/2013 à 21h38

machopacha écrivait:
--------------------
> Blablabla

J'aime bien l'article en pièce jointe. Je cite : "Si on n'est pas d'accord, c'est qu'on ne l'a pas compris. Alors il réexplique, plus lentement, il articule. C'est inintéressant, mais joli à entendre."

Aller Macho, encore un petit effort, tu y es presque ;-)

Les prix c'est le truc qui dit qu'une couronne coûte entre 300 et 2800€ là?

Parce que moi mes prix varient selon le cas et le potentiel de "chiantise" du patient.

Pour le devis, faudrait arrêter de faire les paillassons un peu. Tu crois que dans les autres professions ils ont quelque chose à carrer d'une amende potentiel de 1000€? Ils sont tous ensemble et personne ne prend la moindre amende et la débilité fini des décideurs se fait ranger au placard. Vous êtes beaucoup trop frileux... Plus qu'un an et demi à tenir, et enfin on pourra peut-être voir un peu de combativité chez ceux qui ont le pouvoir de signer.

l adan écrivait:
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>
> >
> > L'amende de 5° classe est fixée à 1.500 euros. 3.000 en cas de récidive par
> > infraction, c'est à dire par devis non conforme.
> >
> > 1.000 confrères à 1.500 euros par devis cela fait 1.500.000 euros pour une
> seule
> > infraction (devis constatée).
> > Pour 10.000 confrères ou 10 infractions par confrère contrôlé, cela fait
> > 15.000.O00 euros.
> >
> > Arrêtez de vouloir lancer des mots d'ordre que vous ne pouvez pas assumer
> > financièrement !!!
> > et ne prenez pas les nonoliens pour de la chair à canon !!!
>
>
> J'ai eu la visite de la DGCCRF qui a constaté que je ne présentais pas le
> nouveau devis , que je n'avais pas affiché les tarifs dans la salle d'attente
> ... et que cela restera comme cela. Ils doivent faire un rapport . J'attends les
> eventuelles sanctions et je vous tiens au courant , mais je ne suis pas très
> inquiet... Marre d'etre un gentil mouton auquel on impose des regles debiles
> décidées par d'autres!! je paierai si il le faut mais j'irai jusqu'au bout.


Les contrôles actuels sont destinés à faire un état des lieux de la profession. Normalement, ils ne vont pas sanctionner ...sauf si tu les provoques.

De plus, les présidents départementaux CNSD ont pris contact avec la DDPP (Ex DGCCRF) pour leur expliquer la situation et les retards d'application liés aux logiciels dentaires.

La situation serait bien évidemment différente si un mot d'ordre syndical était donné. Et c'était de cela qu'il était question !!!

Pour info voilà la procédure :

Article L450-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 1

I. - Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent procéder à toute enquête nécessaire à l'application des dispositions des titres II et III du présent livre.

Dans le cas où des investigations sont menées au nom ou pour le compte d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre, en application du 1 de l'article 22 du règlement n° 1 / 2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut autoriser des agents de l'autorité de concurrence de l'autre Etat membre à assister les agents mentionnés à l'alinéa précédent dans leurs investigations.

Les modalités de cette assistance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

II. - Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent livre.

Des fonctionnaires de catégorie A relevant du ministre chargé de l'économie, spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires.

III. - Les agents mentionnés aux I et II peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent du présent article et des articles suivants sur l'ensemble du territoire national.

Article L450-2

Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports.

Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Un double en est laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.

Article L450-3

Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en obtenir ou prendre copie par tous moyens et sur tous supports, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications.

Ils peuvent demander à l'autorité dont ils dépendent de désigner un expert pour procéder à toute expertise contradictoire nécessaire.
Article L450-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 139 (V)

Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents et de tout support d'information que dans le cadre d'enquêtes demandées par la Commission européenne, le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur proposition du rapporteur, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. Ils peuvent également, dans les mêmes conditions, procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, documents et supports d'information dans la limite de la durée de la visite de ces locaux. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la détention compétents.

Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession du demandeur de nature à justifier la visite. Lorsque la visite vise à permettre la constatation d'infractions aux dispositions du livre IV du présent code en train de se commettre, la demande d'autorisation peut ne comporter que les indices permettant de présumer, en l'espèce, l'existence des pratiques dont la preuve est recherchée.

La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Il désigne le chef du service qui devra nommer les officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur concours en procédant le cas échéant aux réquisitions nécessaires, ainsi que de le tenir informé de leur déroulement. Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel s'effectue la visite.

Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.

L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal. L'ordonnance comporte la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et saisie. En l'absence de l'occupant des lieux, l'ordonnance est notifiée après les opérations par lettre recommandée avec avis de réception. Il en va de même lorsqu'il n'est pas procédé à la visite dans un des lieux visés par l'ordonnance. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.

L'ordonnance mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale. Le ministère public et la personne à l'encontre de laquelle a été ordonnée cette mesure peuvent interjeter appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe du tribunal de grande instance dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. L'appel n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.

La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures, est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. L'occupant des lieux peut désigner un ou plusieurs représentants pour assister à la visite et signer le procès-verbal. En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité, de celle de l'administration de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de celle de l'Autorité de la concurrence.

Les agents mentionnés à l'article L. 450-1, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de police judiciaire et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie. Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent procéder au cours de la visite à des auditions de l'occupant des lieux ou de son représentant en vue de recueillir les informations ou explications utiles aux besoins de l'enquête.

Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56 du code de procédure pénale.

Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a ordonné la visite. Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux personnes mises en cause ultérieurement par les pièces saisies au cours de l'opération.

Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des lieux, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de l'Autotrité de la concurrence est devenue définitive. L'occupant des lieux est mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de venir les rechercher, dans un délai de deux mois. A l'expiration de ce délai et à défaut de diligences de sa part, les pièces et documents lui sont restitués, à ses frais.

Le déroulement des opérations de visite et saisie peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé ces dernières, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale. Le ministère public, la personne à l'encontre de laquelle a été prise l'ordonnance mentionnée au premier alinéa et les personnes mises en cause au moyen de pièces saisies au cours de ces opérations peuvent former ce recours. Ce dernier est formalisé par déclaration au greffe du tribunal de grande instance dans un délai de dix jours à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal et de l'inventaire, ou, pour les personnes n'ayant pas fait l'objet de visite et de saisie et qui sont mises en cause, à compter de la date à laquelle elles ont reçu notification du procès-verbal et de l'inventaire et, au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l'article L. 463-2. Le recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.
Article L450-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 6

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est informé avant leur déclenchement des investigations que le ministre chargé de l'économie souhaite voir diligenter sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou d'être contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 et peut, dans un délai fixé par décret, en prendre la direction.

Le rapporteur général est informé sans délai du résultat des investigations menées par les services du ministre. Il peut, dans un délai fixé par décret, proposer à l'Autorité de se saisir d'office.
Article L450-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 1

Le rapporteur général désigne, pour l'examen de chaque affaire, un ou plusieurs agents des services d'instruction aux fonctions de rapporteur.A sa demande écrite, l'autorité dont dépendent les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 met sans délai à sa disposition, en nombre et pour la durée qu'il a indiqués, les agents nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à l'article L. 450-4.
Article L450-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 1

Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques.

Article L450-8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 1

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés à l'article L. 450-1 sont chargés en application du présent livre.

Et alors machopacha?! on va crever pour 1500 3000 ou 4500 euros?? Tu vois c est exactement ca le noeud du problème!! En face ils ont bien conscience qu on a peur de tout, même de perdre 1% de CA!
Du coup forcément au moment de négocier ils jouent sur du velours! Tu crois qu ils sont aussi détendus quand ils parlent aux syndicats RATP de repousser l âge de leur retraite??

kung fu panda écrivait:
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> machopacha écrivait:
> --------------------
> > Blablabla
>

Voilà la BlaBlaBla tel qu'il existe réellement :


Article L1111-3

Toute personne a droit, à sa demande, à une information, délivrée par les établissements et services de santé publics et privés, sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et les conditions de leur prise en charge. Les professionnels de santé d'exercice libéral ainsi que les professionnels de santé exerçant en centres de santé doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix de vente de l'appareil proposé et le montant des prestations de soins assurées par le praticien, ainsi que le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant, en application du deuxième alinéa du présent article, le montant du dépassement facturé. Le professionnel de santé remet au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés. L'information écrite mentionne le ou les lieux de fabrication du dispositif médical. L'information délivrée au patient est conforme à un devis type défini par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et les organisations représentatives des professionnels de santé concernés. A défaut d'accord avant le 1er janvier 2012, un devis type est défini par décret. Les infractions au présent alinéa sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues pour les infractions aux décisions prises en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale et punies des mêmes peines.

Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sauf si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d'une consultation ultérieure, auquel cas il est tenu de remettre à son patient l'information préalable susmentionnée, y compris si ses honoraires sont inférieurs au seuil fixé par l'arrêté précité.

Le professionnel de santé doit en outre afficher de façon visible et lisible dans sa salle d'attente ou à défaut dans son lieu d'exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'il facture. Les infractions aux dispositions du présent alinéa sont recherchées et constatées dans les conditions prévues et par les agents mentionnés à l'article L. 4163-1. Les conditions d'application du présent alinéa et les sanctions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les sites de communication au public en ligne des établissements de santé comportent des informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent. Le site de communication au public en ligne de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut également publier les mêmes informations.

Article L162-38

Sans préjudice des dispositions relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé ou entre le comité institué par l'article L. 162-17-3 et les entreprises exploitant des médicaments ou les fabricants ou distributeurs de produits ou prestations, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, ou ledit comité pour ce qui concerne les produits mentionnés à l'article L. 165-1, peuvent fixer par décision les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Cette fixation tient compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité des praticiens ou entreprises concernés.

Les dispositions du titre V du livre IV du code de commerce sont applicables aux infractions à ces décisions.

Pour ces dispositions voir mon post ci-dessus


Décret n°88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale

Article 1

Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe.

En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.

Toujours du Blabla ?