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le populisme, parce que vous le valez bien
28/11/2010 à 10h58
pierres écrivait:
-----------------
> pensez vous que la ss et les ass compl sont prêtes à nous lâcher quoique ce soit
> sans contrepartie?
>
> --
> Pierres29
Je penses que tu es à l'ujcd. Moi je ne suis pas dans la guère des syndicats et tous ces trucs.
Vous voulez des tarifs opposables de soins et de prothèses qui nous permettent de vivre et lié à l'inflation. C'est très louable. Je dirais même que ça augmentera beaucoup l'acceptation des devis.
Mais ça va à l'encontre de mes convictions. Tous les cabinets n'ont pas les mêmes charges en frais fixe, en personnel et en prothésiste. On doit le répercuter sur les tarifs. Si je veux faire profiter à mes patients des dernières technologies ou du meilleur prothésiste, pourquoi je devrais le payer de ma poche? C'est au patient de le payer.
Je pense sincèrement qu'un dentiste meilleur que les autres mérite plus d'argent que les autres. Vouloir bloquer les tarifs et aboutir à ce que les praticiens gagnent tous la même chose aboutira fatalement à un nivellement par le bas.
Et je parle même pas de déresponsabilisation des patients qui ne paient rien qui aboutit toujours à la déresponsabilisation du praticien qui ne fait rien payer.
Mais bon, si vous obtenez tarif opposable 120€ le compo, 300€ l'endo et 750€ la couronne, je serais très content aussi!
28/11/2010 à 13h10
j'approuve à 300% ton analyse et tes craintes.
Je veux simplement faire comprendre( et je crois que bcp l'ont compris) que l'on obtiendra RIEN sans Rien en échange. La lutte est là: qu'est ce que l'on aura en échange de quoi?
même le secteur 2 ,qui ne couterait rien à la ss, coutera aux patients( directement ou indirectement aux complémentaires) et donc qu'est ce que l'on met nosu en face pour l'obtenir?
l'attitude responsable et non démagogique est de dire que la profession devra donner qqchose en échange
--
Pierres29
28/11/2010 à 13h12
Jean Maurice T. écrivait:
-------------------------
> pierres écrivait:
> -----------------
> > bien
> > donc en gros pourquoi voter FSDL, vous ne ferez rien avancer, vous ne signerez
> > rien et on restera dans la situation d'aujourd'hui!!!!!!
>
> C'est vrai, ce serait vraiment la catastrophe, comment allons nous faire si on
> reste à la situation de maintenant ?
>
> Je pense qu'il est urgent de signer un maximum d'accords avec les mutuelles pour
> que nos patients soient mieux remboursés, en plus comme ça ça obligera les
> dentistes malhonnêtes qui font payer leurs prothèses trop cher à se calmer, car
> dans ce cas grâce à l'Ujcd et à la CNSD on aura aussi un plafonnement de
> sécurité des prothèses.
bonjour jean maurice
je ne comprends pas bien ton message
qui cherches tu à dénigrer par ton message?
--
Pierres29
28/11/2010 à 13h14
Jean Maurice T. écrivait:
-------------------------
> pierres écrivait:
> -----------------
> > bien
> > donc en gros pourquoi voter FSDL, vous ne ferez rien avancer, vous ne signerez
> > rien et on restera dans la situation d'aujourd'hui!!!!!!
>
> C'est vrai, ce serait vraiment la catastrophe, comment allons nous faire si on
> reste à la situation de maintenant ?
>
> Je pense qu'il est urgent de signer un maximum d'accords avec les mutuelles pour
> que nos patients soient mieux remboursés, en plus comme ça ça obligera les
> dentistes malhonnêtes qui font payer leurs prothèses trop cher à se calmer, car
> dans ce cas grâce à l'Ujcd et à la CNSD on aura aussi un plafonnement de
> sécurité des prothèses.
tiens c'est bizarre
jean maurice n'existe pas!!!!!!!!!!
lien de jean maurice T:"L'utilisateur recherché n'existe" pas.
--
Pierres29
28/11/2010 à 13h19
L'UJCD pense que les complémentaires vont mettre la main à la poche pour le "doublement des tarifs de soins ".
Sans rire , c'est vraiment espérer la lune pour le coup . Où ont ils vu que les complémentaires avaient des sous à nous donner ?
Ça fait 14 ans que j'exerce et je n'ai jamais rencontré des assurances qui nous plaignaient dans notre exercice.
Mon propre père qui a travaillé 40 ans pour l'UAP puis AXA comme Inspecteur Régional se marre quand je lui évoque cette possibilité. Il faut être clair, une mutuelle ne voit que son intérêt et le praticien "nanti" et ses petits tracas de nomenclature , ils s'en tapent d'une force , vous n'imaginez même pas.
Quelle innocence ou quelle bêtise de croire qu'ils vont nous écouter , ce sera l'épreuve de force et la FSDL ne de défilera pas comme certains qui essayent déjà en coulisses de vendre leur âme au diable ( mais même le diable n'en veut pas, quelle tristesse)
28/11/2010 à 13h39
pierres écrivait:
-----------------
> l'attitude responsable et non démagogique est de dire que la profession devra donner qqchose en échange
>
Encore une fois, je suis d'accord avec toi
donnons leeur la qualité..
comment leur garantiur la qualité? trés simple
le contrôle continu des praticiens. Leur offrir ça c'est énorme,
les dentistes se mettent en danger en repassant leur diplôme tous les 5 ans en échange ils ont le secteur 2 en permanence, sans plafonnement sur leur tous leurs tarifs
en échange ils offrent deux jours par semaine a travailler gratuitement dans des centre des centres financés par les mutuelles et assurances privé
28/11/2010 à 15h37
Patatrasse écrivait:
--------------------
> L'UJCD pense que les complémentaires vont mettre la main à la poche pour le
> "doublement des tarifs de soins ".
> Sans rire , c'est vraiment espérer la lune pour le coup .
c'est donc démagogique de demander un doublement des soins avec des contreparties mais ça ne l'est pas d'en demander le triplement, le secteur 2 et la suppression du TA
> Quelle innocence ou quelle bêtise de croire qu'ils vont nous écouter , ce sera
> l'épreuve de force et la FSDL ne de défilera pas comme certains qui essayent
> déjà en coulisses de vendre leur âme au diable ( mais même le diable n'en veut
> pas, quelle tristesse)
c'est quoi cette épreuve de force???????
--
Pierres29
28/11/2010 à 15h54
jeff2 écrivait:
---------------
> donnons leeur la qualité..
> comment leur garantiur la qualité? trés simple
> les dentistes se mettent en danger en repassant leur diplôme tous les 5 ans en échange ils ont le secteur 2 en permanence, sans plafonnement sur leur tous leurs tarifs
Pourquoi ne pas repasser le concours tous les ans ? Ce serait encore plus grisant que ton truc.
D'ailleurs j'espère pour toi qu'il n'y aura pas d'épreuves écrites (ni d'épreuves scientifiques ;-)) ).
> en échange ils offrent deux jours par semaine a travailler gratuitement dans des centre des centres financés par les mutuelles et assurances privé
Travailler gratuitement presque 50% de mon temps ? hahahaha..
Va bosser gratos toi si tu veux, rien ne t'en empêche plutôt que de vouloir envoyer les autres, montre l'exemple, tu seras plus crédible.
28/11/2010 à 17h41
pierres écrivait:
-----------------
> j'approuve à 300% ton analyse et tes craintes.
> Je veux simplement faire comprendre( et je crois que bcp l'ont compris) que l'on
> obtiendra RIEN sans Rien en échange. La lutte est là: qu'est ce que l'on aura en
> échange de quoi?
Ça fait juste 30 ans qu'on voit notre pouvoir d'achat fondre comme neige au soleil sans jamais se révolter. Alors franchement je pense qu'on a déjà donner plus qu'il ne fallait.
Le secteur 2 ne coûte pas plus cher au patient. Je l'ai déjà expliqué. Le HN, les onlay systématiques, et le pas d'endo sans inlay core/couronne sont des solutions qui permettent un travail de qualité sans mettre son cabinet en faillite dans le système actuels de soins opposables. Mais au final ça coûte bien plus cher au patient qu'un simple ED sur endo/compo qui peuvent parfois être suffisants.
28/11/2010 à 19h59
Mais Pierres qu'est ce que tu veux leur donner aux mutuelles ??????
On est tondu, on est les plus belles vaches à lait des professions libérales (après les orthos avec leur 15000 euros d'ASM sans contre partie,trop fort la convention 2006)!!!
Je ne veux rien leur donner, je ne serai jamais leur salarié et il ne viendront jamais vérifier quoique soit dans mon cabinet, plutôt me déconventionner , sans rire, on croit rêver "que peut on leur donner ?" , grrrrrrrrrrrrrrrrrrrr !!!!!!!!
28/11/2010 à 20h10
On a déjà bien assez donné ces 30 dernières années. Il est quand même temps qu'on nous renvoie l'ascenseur. Sans autres contreparties s'entend. Sinon ils devraient encore plus nous en devoir, on en finirait pas.
Certes, simpliste. Voire simplet j'assume totalement. Mais à un moment donné, en avoir assez dans le slip et taper du poing sur la table en hurlant "stop", quitte à ne rien devoir obtenir en retour, mérite des applaudissements, pas des huées.
28/11/2010 à 21h06
saitosama écrivait:
-------------------
Voire simplet j'assume totalement. Mais à un moment donné, en
> avoir assez dans le slip
hihihi.
Parce que tu penses qu'avoir une petite tête et une grosse bistougnette est un argument qui fait peur à Rocky ?
C'est effectivement simplet.
28/11/2010 à 21h09
ameli écrivait:
---------------
> saitosama écrivait:
> -------------------
> Voire simplet j'assume totalement. Mais à un moment donné, en
> > avoir assez dans le slip
>
> hihihi.
> Parce que tu penses qu'avoir une petite tête et une grosse bistougnette est un
> argument qui fait peur à Rocky ?
> C'est effectivement simplet.
Mais j'assume ^^
Je préfère me saborder (disons, comme je ne suis pas sûr quand même que la fsdl aille dans le mur: je préfère aller jusqu'à me saborder) en restant fidèle à mes principe que lécher le derrière de l'uncam et de l'unocam.
Je vends pas mon âme quoi. Peut être pas utile au fond. Mais je reste droit dans mes pompes. Moi.
28/11/2010 à 21h14
La semaine de l'ADF est passée, et avec elle l'occasion de faire un coup d'éclat qui oblige les médias à rendre compte, les syndicats à réagir sous la pression et avec l'argument d'un mécontentement alors tangible des praticiens au-delà de leur syndicalisation.
Pas d'appel à la moindre manifestation de notre ras-le-bol de la part de qui que ce soit.
Et pourtant nous avons été quelques uns à répondre présent.
Des porte-paroles de syndicats divers et avariés, aucun n'a fait remonter l'envie d'en découdre, puisqu'aucune initiative n'a été lancée.
Je suppose que les médias ont pu tranquillement faire leur micro-trottoir sur "les dernières nouveautés" et interview des vieilles badernes consensuelles.
Et pendant ce temps-là, dans le petit village d'Eugenolix en armorique, les dentistes se tartent la gueule à coup de poisson pas frais...
Bravo les mecs! Avec vous on est sauvés!
Mais bien sûr! Le plus important s'est de faire ses comptes en public, se dénigrer entre soi tout en se faisant mousser soi-même.
En tirant à hue et à dia, la charette nous emmène plus sûrement à l'échaffaud sans que nous n'ayons eu le temps de mettre au bout de nos piques le têtes de nos serviles représentants ou de nos dédaigneuses tutelles.
Et vous vroyez être crédibles?
Si cela devait durer je ne suivrais pas ta trace camarade, ni ces haines, est-ce dès lors une chance d'opposer un front solide à ce qui nous attend? A l'Uj céder? Pas plus de raison, encore que le discours paraisse un peu plus responsable...
La pire des choses qui puisse arriver à la FSDL, serait que sa forte et nouvelle représentativité l'oblige à faire front commun avec ceux qu'elle pilonne ici depuis trop longtemps... chiche? ;)
28/11/2010 à 21h34
mark's écrivait:
----------------
> Pas d'appel à la moindre manifestation de notre ras-le-bol de la part de qui que ce soit.
> Et pourtant nous avons été quelques uns à répondre présent
Détrompe-toi, certains des plus audacieux sont passés à l'action, peut-être n'étais-tu pas là à ce moment, mais on a filmé:
28/11/2010 à 22h06
Dis donc Mark's, 10 000 tracts distribués en 3 jours devant le Palais des congrés en énumérant pas moins de 8 ras le bol, si ce n'est pas une dénonciation des conditions dans lesquelles on travaille depuis tant d'années et autant de conventions signées ( non respectées par les caisses d'ailleurs mais cela ne vous empêchent pas de ne pas les dénoncer ).
Et autre chose aussi, on peut être élu 1er syndicat en France et ne pas être obligés de lécher les fesses de tout ce qui bouge. Je n'ai jamais vu dans les statuts d'un syndicat la clause suivante : " une fois devant vos gouvernants , vous baisserez votre pantalon pour ne pas brusquer ces personnes "
Regarde chez les médecins après les élections URPS, les 2 syndicats majoritaires n'ont pas l'air d'être prêt à signer n'importe quoi, la preuve, ils ont déjà refusé une réunion avec Roselyne au sujet du plan HSPT (avant le remaniement,je précise ).Pas commode les gars , ça change des bénis oui oui
28/11/2010 à 23h42
mark's écrivait:
>
> La pire des choses qui puisse arriver à la FSDL, serait que sa forte et nouvelle
> représentativité l'oblige à faire front commun avec ceux qu'elle pilonne ici
> depuis trop longtemps... chiche? ;)
soit la fsdl fait 50% à elle seule et elle signe ce qu'elle veut avec la ss et les compl, en se mettant d'accord avec eux.(d'accord ce qui veut donc dire qu'il faudra mettre de l'eau dans son vin)
soit la fsdl ne fait pas 50% et il faut espérer que les deux syndicats minoritaires feront 50% à eux deux pour pouvoir s'opposer à tt accord( don cla fsdl devra se mettre d'accord avec l'autre syndicat)
dans tous les cas, la fsdl devra trouver un accord avec un partenaire ce qui impliquera des concessions des deux côtés--
Pierres29
29/11/2010 à 00h01
On ne refusera jamais un partenaire sur la même longueur d'onde Pierres,mais il ne faudra pas compter sur nous pour renier nos convictions .La porte est grande ouverte......
29/11/2010 à 00h30
pierres écrivait:
-----------------
> l'attitude responsable et non démagogique est de dire que la profession devra
> donner qq chose en échange
>
Que peut-elle encore donner ?
C'est pas suffisant à ce jour ?
L'attitude responsable et non démagogique c'est de dire que l'on ne peut plus offrir les soins et le plateau technique de 2010 aux tarifs de 1988.
29/11/2010 à 08h22
bill écrivait:
--------------
> pierres écrivait:
> -----------------
>
>
> > l'attitude responsable et non démagogique est de dire que la profession devra
> > donner qq chose en échange
> >
>
> Que peut-elle encore donner ?
> C'est pas suffisant à ce jour ?
> L'attitude responsable et non démagogique c'est de dire que l'on ne peut plus
> offrir les soins et le plateau technique de 2010 aux tarifs de 1988.
certes certes
comme toi,j'aimerais tout avoir et ne rien donner: triplement des soins et des remboursements( tant qu'à faire, vaudrait mieux avoir qq patients qui puissent se payer mes soins), liberté totale sur le reste
je persiste à dire que ce qui est irresponsable et démagogique c'est d'annoncer qu'on veut tt cela sans dire comment!
j'en finis par me dire que, quand on demande la lune, en sachant qu'on ne l'obtiendra pas, c'est que cela ne gêne peut être pas de rester dans la situation actuelle!!!
--
Pierres29
29/11/2010 à 08h26
Patatrasse écrivait:
--------------------
> On ne refusera jamais un partenaire sur la même longueur d'onde Pierres,mais il
> ne faudra pas compter sur nous pour renier nos convictions .La porte est grande
> ouverte......
très bien
en tant que dirigeant national de la fsdl, si tu nous donnais les nouvelles règles de représentativité et les conséquences sur le déroulement et les signataires de la prochaine convention
qui pourra signer quoi ?
qui pourra s'y opposer ?
quelles conditions remplir
merci d'avance
--
Pierres29
29/11/2010 à 09h50
avec plaisir Pierres......bon courage pour la lecture
Article L2232-2
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901684&dateTexte=&categorieLien=cid
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 8
La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-9, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
Sont également pris en compte les résultats de la mesure de l'audience prévue à l'article L. 2122-6, lorsqu'ils sont disponibles.
L'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8.
NOTA:
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 art. 12 : I. - Jusqu'à la détermination des organisations représentatives dans les branches et au niveau interprofessionnel, en application de la présente loi, la validité d'un accord interprofessionnel ou d'une convention de branche ou accord professionnel est subordonnée au respect des conditions posées par les articles L. 2232-2, L. 2232-6 et L. 2232-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les suffrages aux élections mentionnées dans ces articles étant pris en compte quel que soit le nombre de votants.
Article L162-33
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4D88A02720A064E3976770B88FBD2425.tpdjo05v_1?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020896687&dateTexte=
Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 123 (V)
Sont habilitées à participer aux négociations des conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les conditions sont fixées par décret en Conseil d'Etat et tiennent compte de leur indépendance, d'une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts, de leurs effectifs et de leur audience.
NOTA:
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, art. 123 VII : Par dérogation à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les enquêtes de représentativité qui doivent être organisées compte tenu des échéances conventionnelles sont reportées jusqu'à la mise en place des unions régionales des professionnels de santé. Les organisations syndicales reconnues représentatives à la date d'entrée en vigueur de la présente loi le restent jusqu'à l'organisation des enquêtes de représentativité suivantes.
Article L162-1-13
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2CD070BC50855E1F4E5AB6E662233DFE.tpdjo13v_3?idArticle=LEGIARTI000006741325&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20100825
Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 62 JORF 22 décembre 2006
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 322-5-2 sont définis par un accord-cadre conclu par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'Union nationale des professionnels de santé.
Cet accord-cadre ne s'applique à une des professions susmentionnées que si au moins une organisation syndicale représentative de cette profession l'a signé.
Cet accord-cadre, conclu pour une durée au plus égale à cinq ans, fixe des dispositions communes à l'ensemble des professions entrant dans le champ des conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, à l'article L. 162-16-1 et à l'article L. 322-5-2. Il peut notamment déterminer les obligations respectives des organismes d'assurance maladie et des professionnels de santé exerçant en ville, ainsi que les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins dispensés et une meilleure coordination des soins ou pour promouvoir des actions de santé publique.
Article L162-14-1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021941497&dateTexte=20100809
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 21
I.-La ou les conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2 sont conclues pour une durée égale au plus à cinq ans. Elles définissent :
1° Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux en dehors des cas de dépassement autorisés par la convention pour les médecins et les chirurgiens-dentistes ;
2° Des engagements des signataires, collectifs et individuels, le cas échéant pluriannuels, portant sur l'évolution de l'activité des professions concernées ; la ou les conventions prévoient les modalités permettant de s'assurer de la cohérence de leur mise en oeuvre avec les dispositions définies au deuxième alinéa du II de l'article L. 227-1 ; la ou les conventions définissent à cet effet les mesures de toute nature propres à assurer le respect de ces engagements et, en particulier, les modalités du suivi annuel et, le cas échéant, pluriannuel, de l'évolution des dépenses de la profession concernée ; elles précisent également les actions d'information, de promotion des références professionnelles opposables et des recommandations de bonne pratique ainsi que les dispositions applicables en cas de non-respect des engagements ;
3° Le cas échéant, les modalités de constitution, d'organisation et de fonctionnement de fonds de modernisation de la profession considérée ;
4° Le cas échéant, des dispositifs d'aides visant à faciliter l'installation des professionnels de santé libéraux ou des centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ou le remplacement de professionnels de santé libéraux, dans les zones définies à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique ainsi que les conditions dans lesquelles les praticiens libéraux exerçant dans ces zones ou les centres de santé qui y sont implantés bénéficient, en contrepartie, d'une rémunération forfaitaire annuelle qui peut être modulée en fonction de leur niveau d'activité et de leurs modalités d'exercice ou d'organisation, notamment pour favoriser l'exercice regroupé. La convention fixe également les modalités de calcul et de répartition, entre régimes, de cette rémunération. Les obligations auxquelles sont soumis les professionnels ou les centres de santé qui bénéficient de ces aides peuvent être adaptées par les agences régionales de santé après consultation des organisations représentatives des professionnels de santé pour tenir compte de la situation régionale ;
5° Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de leurs honoraires en application des articles L. 242-11, L. 645-2 et L. 722-4 ; la ou les conventions fixent l'assiette et le niveau de cette participation et les modalités de sa modulation, notamment en fonction du lieu d'installation ou d'exercice ; elles fixent également les modalités de calcul et de répartition entre régimes de cette participation ; la participation ne peut être allouée que si le professionnel de santé a versé la cotisation à sa charge dans un délai fixé par décret ; elle peut être en outre partiellement ou totalement suspendue, dans les conditions prévues par les conventions, pour les professionnels de santé ne respectant pas tout ou partie des obligations qu'elles déterminent ;
6° Les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions mentionnées à l'article L. 162-1-7.
II.-Des accords conventionnels interprofessionnels intéressant plusieurs professions de santé relatifs aux pathologies ou aux traitements peuvent être conclus pour une durée au plus égale à cinq ans entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives signataires des conventions nationales de chacune de ces professions, après avis des conseils de l'ordre concernés, sur leurs dispositions relatives à la déontologie.
Ces accords peuvent déterminer les objectifs et les modalités de mise en oeuvre et d'évaluation de dispositifs visant à favoriser une meilleure organisation et coordination des professionnels de santé, notamment par la création de réseaux de santé, la promotion du développement professionnel continu ainsi que de dispositifs visant à améliorer la qualité des soins.
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
• TITRE IV : ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE
o CHAPITRE II : REPRESENTATION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES
Article 123
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=DAD14ABEEB486202145553FA4E9840DA.tpdjo13v_2?idArticle=JORFARTI000020880321&cidTexte=JORFTEXT000020879475&dateTexte=29990101&categorieLien=id
I. ― Après le titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique tel qu'il résulte de l'article 59, il est inséré un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« REPRÉSENTATION DES PROFESSIONS
DE SANTÉ LIBÉRALES
« Chapitre unique
« Art.L. 4031-1.-Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une union régionale des professionnels de santé rassemble, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral. Ces unions régionales des professionnels de santé sont regroupées en une fédération régionale des professionnels de santé libéraux.
« Les unions régionales des professionnels de santé et leurs fédérations sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Leurs statuts sont conformes à des statuts-types fixés par décret en Conseil d'Etat.
« Les modalités de fonctionnement des unions régionales des professionnels de santé et de leurs fédérations sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« Art.L. 4031-2.-Les membres des unions régionales des professionnels de santé sont élus, pour une durée fixée par décret, par les professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne.
« Tous les électeurs sont éligibles. Les listes de candidats sont présentées par des organisations syndicales des professions de santé bénéficiant d'une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal des statuts et présentes sur le territoire national dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions.
« Le collège d'électeurs de chaque union régionale des professionnels de santé est constitué par les membres de la profession concernée exerçant dans la région.
« Les électeurs de l'union régionale rassemblant les médecins sont répartis en trois collèges qui regroupent respectivement :
« 1° Les médecins généralistes ;
« 2° Les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens ;
« 3° Les autres médecins spécialistes.
« Par dérogation au premier alinéa, pour les professions dont le nombre de membres exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel sur le territoire national ne dépasse pas un certain seuil, il peut être prévu, dans des conditions fixées par décret, que les représentants de ces professions dans les unions régionales des professionnels de santé soient désignés par les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale.
« Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent article, notamment l'organisation et le financement des élections des membres des unions régionales des professionnels de santé, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Art.L. 4031-3.-Les unions régionales des professionnels de santé et leurs fédérations contribuent à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. Les unions régionales des professionnels de santé peuvent conclure des contrats avec l'agence régionale de santé et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence de l'agence.
« Elles assument les missions qui leur sont confiées par les conventions nationales prévues au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
« Art.L. 4031-4.-Les unions régionales des professionnels de santé perçoivent une contribution versée à titre obligatoire par chaque adhérent à l'une des conventions ou accord mentionnés à l'article L. 4031-3. La contribution est assise sur le revenu tiré de l'exercice de l'activité libérale de la profession.
« Le taux annuel de cette contribution est fixé par décret pour chacune des professions mentionnées à l'article L. 4031-1, après consultation, chacune pour ce qui la concerne, des organisations syndicales représentatives au niveau national au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. Ce taux est fixé dans la limite du montant correspondant à 0, 5 % du montant annuel du plafond des cotisations de la sécurité sociale. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d'allocations familiales.
« Les unions régionales des professionnels de santé et leurs fédérations peuvent également recevoir, au titre des missions dont elles ont la charge, des subventions et des concours financiers.
« Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II.-Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogé.
III. ― Les conditions dans lesquelles s'opère, après la date d'entrée en vigueur du présent article, le transfert des biens, droits et obligations de chaque union régionale des médecins exerçant à titre libéral à l'union régionale des professionnels de santé compétente pour les médecins du même ressort font l'objet d'une convention entre ces deux instances.A défaut d'accord, le juge judiciaire est saisi à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune imposition.
IV.-L'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art.L. 162-33.-Sont habilitées à participer aux négociations des conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les conditions sont fixées par décret en Conseil d'Etat et tiennent compte de leur indépendance, d'une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts, de leurs effectifs et de leur audience. »
V. ― Après l'article L. 162-14-1-1 du même code, il est inséré un article L. 162-14-1-2 ainsi rédigé :
« Art.L. 162-14-1-2.-I. ― La validité des conventions et accords mentionnés à l'article L. 162-5 est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L. 162-33 et ayant réuni, aux élections à l'union régionale des professionnels de santé regroupant les médecins, au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau national dans chacun des trois collèges.
« II. ― La validité des conventions et accords mentionnés aux articles L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 322-5-2 est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L. 162-33 et ayant réuni, aux élections aux unions régionales des professionnels de santé prévues à l'article L. 4031-2 du code de la santé publique, au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau national. Pour les professions pour lesquelles, en application du même article, ne sont pas organisées d'élections aux unions régionales des professionnels de santé, les conventions ou accords sont valides dès lors qu'ils sont signés par une organisation syndicale représentative au niveau national au sens de l'article L. 162-33 du présent code. »
VI.-Le quatrième alinéa de l'article L. 162-15 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'opposition formée à l'encontre d'une convention ou d'un accord prévu à la section 1 du présent chapitre par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national au sens de l'article L. 162-33 réunissant la majorité des suffrages exprimés, dans chacun des trois collèges, lors des élections à l'union régionale des professionnels de santé regroupant les médecins fait obstacle à sa mise en œuvre.
« L'opposition formée à l'encontre d'une convention ou d'un accord prévu aux sections 2 et 3 du présent chapitre, de l'accord-cadre prévu à l'article L. 162-1-13 et des accords conventionnels interprofessionnels prévus à l'article L. 162-14-1 par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national au sens de l'article L. 162-33 réunissant la majorité des suffrages exprimés lors des élections aux unions régionales des professionnels de santé prévues à l'article L. 4031-2 du code de la santé publique fait obstacle à sa mise en œuvre.
« Pour les professions pour lesquelles, en application de l'article L. 4031-2 du même code, ne sont pas organisées d'élections aux unions régionales des professionnels de santé, l'opposition fait obstacle à la mise en œuvre de la convention ou de l'accord si elle est formée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national au sens de l'article L. 162-33 du présent code réunissant au moins le double des effectifs de professionnels représentés par les organisations syndicales signataires. »
VII.-Par dérogation à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les enquêtes de représentativité qui doivent être organisées compte tenu des échéances conventionnelles sont reportées jusqu'à la mise en place des unions régionales des professionnels de santé. Les organisations syndicales reconnues représentatives à la date d'entrée en vigueur de la présente loi le restent jusqu'à l'organisation des enquêtes de représentativité suivantes.
29/11/2010 à 13h40
merci
peux tu nous expliquer certains cas de figure?
1 synd fait 49% et signe la convention, que doivent faire les autres synd pour s'y opposer?
et que cela entraine t il au niveau des négos:
nouvelles conventions?
propositions par les anciens sigantaires, par les opposants?
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Pierres29
29/11/2010 à 14h13
c'est gentil Pierres,mais je n'ai pas que ça à faire non plus,j'ai un cabinet à tenir, et en plus le lundi c'est assez chargé.
Maintenant si cela t'amuse de demander à Saitosama de te calculer tous les coûts réels des soins que nous devrions prendre pour être dans les clous ,ma réponse va t'épargner beaucoup d'interrogations :le TRIPLE ( et non le double ,désolé pour vos calculs erronés mais le temps passé au cabinet n'est pas le temps passé au fauteuil !)
Pour ta question, je ne vais pas te sortir toutes les éventualités possibles car on va y passer la nuit et les confrères s'en tapent, on verra après les élections. Tu nous fais du Ségo/Aubry/DSK avec leur pacte à la noix ou quoi ?
La position de la FSDL est d'une limpidité absolue: on part pour faire 51% et comme cela vous nous lècherez un peu les bottes( et ça ne vous fera pas de mal pour une fois) et ainsi on participera tout seul à la petite négociation, et si on fait moins,on verra qui baissera son pantalon le premier pour rafler des "lauriers" fanés comme en 2006.
Il me vient à l'esprit cette phrase du directeur adjoint de l'UNCAM après la signature de la CNSD et de l'UJCD en 2006 faite à Alain Le B. (FSDL): "Pour le coup ,la formation continue conventionnelle que viennent d'obtenir la CNSD et l'UJCD en signant cette convention c'est un peu la CERISE SUR LE GÂTEAU !!!!"
Je peux te donner le nom ,prénom et fonction à l'UNCAM de cette personne qui confirmera sans aucun problème ses propos car il avait bien compris la facilité avec laquelle vous aviez été pressé de signer.
On ne refait pas l'histoire mais tu devrais mieux t'informer des convictions réelles de tes dirigeants.
Tiens je te mets le lien ci dessous pour la représentativité si il y en a que cela intéresse.C'est très simple ,pour résumer ,donnez nous 51 % des votes ;o))))))
"L'opposition formée à l'encontre d'une convention ou d'un accord prévu aux sections 2 et 3 du présent chapitre, de l'accord-cadre prévu à l'article L. 162-1-13 et des accords conventionnels interprofessionnels prévus à l'article L. 162-14-1 par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national au sens de l'article L. 162-33 réunissant la majorité des suffrages exprimés lors des élections aux unions régionales des professionnels de santé prévues à l'article L. 4031-2 du code de la santé publique fait obstacle à sa mise en œuvre. "